Actualités impôt sur le revenu. Actualité sur TVA française - tVA - LégiFiscal. TVA à 5,5% pour les tenues de protection éligibles : la liste connue Un arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%.
Taux de TVA ... Décret sur la déduction de TVA sur les dons des invendus aux associations reconnues d’utilité publique Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin ... TVA à 5,5% pour les gels et masques : les caractéristiques techniques Les produits adaptés à la lutte contre le covid-19 tels les gels et masques bénéficient temporairement du taux de TVA à 5,5%. TVA : pas de report mais estimation possible Dans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA. TVA, congés payés et Covid-19. Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2020 Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 22/01/2020 à 16:17 Publié le 08/01/2020 à 09:37 Recevez toutes les actualités Impôts.
Impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
Code général des impôts, CGI. Le régime unique des micro-entreprises. Un statut simplifié pour toutes les micro-entreprises Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle.
Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social. Code général des impôts, CGI. I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ; 2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ; Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ? Informations Coronavirus COVID-19 En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de : moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Pour reporter l'échéance du mois d'avril, il vous suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril. Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Comment s’effectue le prélèvement à la source pour les revenus des indépendants ? Droit social - Actualités, vidéos et infos en direct. Actualités sociales. Actualité Juridique Droit du Travail & Droit Social. Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 11/02/2021 | Réagir | 20 vues L’interruption soudaine d’une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l’absence de contrat écrit.
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