DOSSIER DGEMC. Vie privée et medias. La protection de la vie privée face aux médias. Le code pénal, dans sa partie spéciale consacrée à la description des différentes catégories d'infractions, réserve une section aux infractions contre la vie privée et l'intimité. Parmi elles figurent les infractions contre l'intimité des paroles qui ne sont pas prononcées en public et contre le secret de la correspondance, définies respectivement par les articles 201 et 202 du code pénal. L'article 201 du code pénal sanctionne en effet l'enregistrement non autorisé des paroles qui ne sont pas prononcées en public, l'utilisation non autorisée d'un tel enregistrement et sa mise à la disposition d'un tiers, dans la mesure où elle cherche à porter atteinte aux droits de l'intéressé.
Les paroles non prononcées en public sont également protégées contre l'écoute au moyen d'un microphone par exemple. Cette infraction est punie d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant atteindre trois ans. La Constitution et la liberté de la presse. Professeur à l'Université Toulouse I Capitole ; Institut de Droit Privé La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prend depuis plusieurs années les couleurs de la Cour européenne des droits de l'homme qui rend en la matière de nombreux arrêts revisitant le texte et inspirant les juges répressifs internes (2).
Un certain nombre de condamnations, prononcées sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne, ont frappé la France en raison de l'adoption par le juge de Strasbourg d'une conception extrêmement extensive de la liberté de la presse, ce « chien de garde de la démocratie » (3). Si ce dépoussiérage de l'ancienne loi a été salutaire pour ce qu'il a apporté d'évolution à une liberté particulièrement essentielle, il ne peut laisser pleinement satisfait pour deux raisons.
La liberté de la presse est particulièrement enracinée dans notre histoire culturelle, politique et juridique. La liberté de la presse : une liberté à part ? A - Un champ étendu (15) L. . (20) P. PAPARAZZI ET PRESS PEOPLE :LA LIBERTE D'EXPRESSION INTERFERE-T-ELLE AVEC LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE? Tecfa.unige.ch > perso > lombardf > calvin > TM > 04 > bernasconi-pasteur > Jusqu'où peut-on tolérer les paparazzi ? La liberté d'expression interfère-t-elle avec le respect de la vie privée ? Travail de maturité septembre 2004 Collège Calvin accompagné par M. Lombard Résumé La presse-people, une des plus vendue en France, use de diverses méthodes pour obtenir les scoop les plus scandaleux sur les stars.
Introduction : Gala, Ici-Paris, France Dimanche, VSD, Voici, Paris-Match, Public,...Tout ces noms vous disent bien quelque chose, peut-être même les lisez-vous sans oser l'avouer, mais ne vous inquiétez pas vous n'êtes pas seul Entre sept et huit millions de personnes, majoritairement des femmes, lisent chaque semaine la presse people. Cadrage théorique : Définitions : 1. Les paparazzi sont des journalistes photographes qui traquent les stars. 2. 3. La morale est la théorie qui juge ce qui est bien ou mal et ainsi soumet l'homme à des règles (devoirs) en vue du bien. 4. 5. 7. Au niveau civil : Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée ... Résumé de l'exposé Bogota: Mémoire de recherche de M2 Droit international et européen. Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public. 60 pages Extrait: Droits de l'homme / Vie privée / Liberté de la presse / conciliation des droits La Cour de Strasbourg, tout en laissant aux Etats le soin de déterminer si une ingérence correspond à un « besoin social impérieux », exerce un contrôle de proportionnalité, et évalue si les intérêts des Etats et de leurs nationaux sont réellement conciliés.
Elle va vérifier si liberté de la presse et vie privée sont conciliées selon le principe de pondération des intérêts. Plan: Partie I. Section 1. Partie II. Section 1. Sommaire de l'exposé Extraits de l'exposé [ . . . ] [ . . . ] [ . . . ] [...] p SUDRE MARGUENAUD ANDRIANTSIMBAZOVINA GOUTTENOIRE LEVINET Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Presses Universitaires de France, collection Thémis Paris (617 pages), p COUSSIRAT-COUSTERE ? [...] Langue français. Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ? - Quels sont les différents droits des citoyens.
Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970. Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation.
De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Le droit à l’image face aux libertés d’expression et de l’information d’actualité.