Tribunal de commerce. Tribunal de commerce. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire. En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce. Loi NRE Nouvelles Régulations Économiques. LME Loi de Modernisation de l'Entreprise. Conditions générales de vente.