Tribunal de commerce. Tribunal de commerce. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres. Publié le 26/03/2014 - Plus de détails Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire. En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce : circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS) Avertissement aux entrepreneurs suite à l'ouverture d'une procédure collective Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective reçoivent actuellement des offres et relances liées à l’inscription sur des « registres de procédure collective » Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire. Février 2014 : Loi NRE Nouvelles Régulations Économiques.
LME Loi de Modernisation de l'Entreprise. Conditions générales de vente.