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DICOS & LEXIQUES JURIDIQUES

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Duhaime's Legal Dictionary. Law Dictionary - FindLaw. Lexique juridique - Ministère de la Justice. Accueil > Les mots-clés de la Justice - Lexique Droits et obligations de tout citoyen Les droits : Toute personne a le droit : d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;à l’examen de son affaire par un juge ;à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;de s’exprimer dans sa langue ;d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges. Les obligations : Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur. La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

Dictionnaire juridique - S. Braudo.