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Europe. Qu'est-ce qu'une directive ?  - Quels sont les différents textes juridiques communautaires. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).

En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Les directives sont publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européennes à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Travailleurs détachés - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne. Qu'est-ce que le détachement de travailleurs?

Un travailleur «détaché» est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place. Contrairement aux travailleurs mobiles de l'UE qui s'installent dans un autre État membre pour y travailler ou chercher un emploi, les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans le pays d'accueil et n'intègrent pas le marché du travail du pays. Les travailleurs mobiles, eux, ont droit à l'égalité de traitement avec les citoyens du pays d'accueil en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et toutes les dispositions sociales et fiscales. Travailleurs détachés: droits et règles Ces droits concernent: Détachement de travailleurs et directive d'exécution Révision de la directive sur le détachement de travailleurs Études.

La directive sur les travailleurs détachés adoptée au Parlement européen. Par Francetv info avec AFP et Reuters Mis à jour le , publié le Le Parlement européen a adopté, mercredi 16 avril à Strasbourg, le projet de directive sur les travailleurs détachés. Le texte doit donner aux Etats membres de l'Union européenne des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social. Un sujet sensible à quelques semaines des élections européennes. Un travailleur détaché, qu'est-ce que c'est ? Les travailleurs détachés sont des salariés envoyés dans un autre pays de l'UE par leurs employeurs pour effectuer une mission, pendant deux ans maximum, auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union. Un million de travailleurs européens sont concernés. Ce mécanisme permet à des entreprises de pays à haut niveau de salaire, comme la France, l'Allemagne ou la Belgique, de bénéficier d'une main d'œuvre moins cher.

Quels nouveaux contrôles permet le projet de directive ? Mais le Parlement a fait quelques changements à la marge. Six questions autour du statut de « travailleur détaché » Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Anna Villechenon Les ministres du travail des vingt-huit pays membres de l'Union européenne tentent, lundi 9 décembre à Bruxelles, de s'accorder sur l'épineux dossier des salariés « détachés ». La France en fait une des priorités du moment en Europe, et espère que les Vingt-Huit seront enfin capables de se mettre d'accord pour renforcer la directive sur le détachement de travailleurs d'un pays à l'autre du continent, qui concernerait 1,5 million de personnes dans l'Union européenne. Retour sur une polémique qui ne cesse d'enfler. Qu'est-ce qu'un travailleur détaché ?

Le statut de travailleur détaché est défini par la directive européenne du 16 décembre 1996, elle-même établie par le Conseil et le Parlement européens. « Un travailleur est considéré comme “détaché” s'il travaille dans un Etat membre de l'UE parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet Etat membre.

De quels pays viennent-ils ? Quel contrôle y a-t-il ? M. Travailleurs détachés : la loi votée fin juin. Députés et sénateurs sont tombés d'accord sur un texte commun pour lutter plus efficacement contre le travail dissimulé et les abus de concurrence déloyale en Europe. La proposition de loi (PPL) socialiste visant «à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale» a fait l'objet d'un accord hier en commission mixte paritaire (CMP). Adoptée le 18 février par l'Assemblée et le 6 mai par le Sénat, cette PPL anticipe la transposition d'une directive votée par le Parlement européen le 16 avril, opposable aux États en 2016. Face à un chômage qui bondit et à une compétitivité en berne, la France affiche ainsi sa volonté de lutter contre le travail illégal et les abus de détachement.

Le texte vise à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en cas de détachement par une entreprise étrangère. Ces dispositions sont-elles de nature à lutter efficacement contre le dumping social et le travail dissimulé? Des lois Defferre à la réforme territoriale,.  La décentralisation. Politiques publiques. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’Etat : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992).

Les deux grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l’adoption de lois élaborées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : ce sont les lois Defferre en 1982-1983, puis la réforme constitutionnelle en 2003. La loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale ouvre une nouvelle séquence dans la politique de décentralisation. La décentralisation. L’effort centralisateur de la monarchie française Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s’était efforcée d’affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l’expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l’entrée dans le royaume des nouvelles entités.

Pourtant, à la fin du XVIIIème siècle, le Contrôleur général des Finances, Calonne, constate avec dépit : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et des prétentions de toute espèce ». Malgré tous les efforts de la monarchie absolue, en particulier au XVIIème siècle où se dessine clairement un projet centralisateur – notamment mis en oeuvre par Colbert – la centralisation reste assez largement un horizon à la veille de la Révolution française. La Révolution française impose la centralisation. L'Histoire de la décentralisation en France - Archive INA. L'Assemblée nationale adopte une carte à 13 régions. L'Assemblée Nationale a adopté le 25 novembre 2014, en seconde lecture, la nouvelle carte à 13 régions, qui comprend notamment la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

Cette nouvelle carte fait passer le nombre de régions en métropole de 22 à 13. Bernard Cazeneuve : "Il n'existe pas de carte idéale mais nous avons eu l'audace de faire (une carte) tout en étant ouverts à ce qu'on la modifie. " Cette nouvelle carte acte le rattachement des régions : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche Comté, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Basse-Normandie et Haute-Normandie, 6 régions restent inchangées : Bretagne, Corse, Centre, Île-de-France, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Quels enjeux pour ces 13 nouvelles régions. La carte à 13 régions définitivement adoptée.

Le Parlement a adopté définitivement mercredi 17 décembre, par un ultime vote de l'Assemblée, la nouvelle carte de France à 13 régions malgré la colère toujours véhémente des UMP alsaciens contre la fusion de leur région avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine. Les députés ont adopté le texte par 95 voix pour, 56 contre et 11 abstentions. Le Front de gauche, les écologistes, les radicaux de gauche, l'UMP et l'UDI ont voté majoritairement contre, alors que les socialistes ont voté pour. Cette réforme, qui entrera en vigueur au début de 2016, a été voulue par François Hollande dans le but de redessiner la France pour plusieurs décennies avec des régions de « taille européenne » et moteurs du développement économique. La nouvelle carte fusionne l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardenne, le Nord-Pas-de-Calais avec la Picardie, et le Midi-Pyrénées avec le Languedoc-Roussillon, trois fusions contestées, surtout la première.

Manuel Valls veut réduire de moitié les régions françaises. Conseil Général des Ardennes | Le site officiel des Ardennes et des Ardennais. Histoire et compétences | cg08.fr : Le site officiel des Ardennes et des Ardennais. Accueil. Fonctionnement du Conseil régional.