L’évaluation des salariés par des critères comportementaux. Si le principe même de l'évaluation des aptitudes professionnelles des salariés est communément admis, la mise en place de certains critères, dits comportementaux, peut toutefois poser certaines difficultés, comme en témoigne un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, rendu en septembre dernier. En l'espèce, la société Airbus Opérations avait choisi une méthode d'évaluation de l'activité de ses cadres qui ne se fondait pas seulement sur des objectifs quantitatifs à atteindre, mais également sur la vérification que les moyens mis en œuvre par les salariés étaient conformes aux valeurs de la société.
Ceci avait abouti à évaluer les cadres selon des critères tels que « agir avec courage » ou « faire face à la réalité et être transparent ». Des syndicats de salariés avaient alors saisi le Tribunal de grande instance de Toulouse pour contester la validité du recours à des critères comportementaux. Nouveaux formulaires pour les ruptures conventionnelles. Dans le cadre de la procédure de rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur ou le salarié doit faire parvenir à l'administration un formulaire spécifique.
Ce document est examiné soit par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) lorsque la rupture concerne un salarié ordinaire, soit par l'inspecteur du travail lorsque la rupture concerne un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel…). Procédant à quelques ajustements de forme, les pouvoirs publics viennent de remplacer les formulaires de rupture conventionnelle existants par deux nouveaux modèles : l'un pour celles conclues avec des salariés ordinaires (cerfa n° 14598*01) ; l'autre pour celles conclues avec des salariés protégés (cerfa n° 14599*01). Ces formulaires administratifs sont disponibles à partir des sites Internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.
Rétablissement de la déclaration commune de revenus des indépendants. Alors que les pouvoirs publics avaient décidé de supprimer l'obligation pour les artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux d'effectuer une déclaration commune des revenus (DCR) à compter de cette année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 revient sur cette décision. En effet, l'expérience, menée l'an passé, de la transmission directe par le fisc des informations nécessaires au calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants a finalement révélé une forte disparité par rapport aux données recueillies par le biais de la DCR. La suppression de cette formalité imposerait ainsi un nombre de relances individuelles jugé trop coûteux. En conséquence, les travailleurs indépendants devront, comme les années précédentes, déclarer leurs revenus auprès des organismes sociaux, soit sur support papier, soit sous forme électronique.
L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE, L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE. Peut-on cumuler cette aide avec d’autres aides ou exonérations ?, L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE. Quelles sont les formalités à observer ?, L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE. Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?, L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE. Quel est le montant de l’aide ?, L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE. Pour quelles embauches ?, L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE. Qui est concerné ?, L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE.
La géolocalisation des véhicules des salariés sous surveillance. De plus en plus d'entreprises utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs employés. Une évolution qui s'est toutefois accompagnée d'un nombre croissant de litiges initiés par des salariés. Précision :les systèmes de géolocalisation, tel que le GPS (Global Positioning System) ou le GSM (Global System Mobiles), permettent d'établir le positionnement d'un véhicule, mais fournissent également d'autres informations tels que l'itinéraire utilisé par le conducteur, ses temps d'arrêt ou sa vitesse moyenne. À l'occasion d'un de ces litiges, la Cour de cassation a récapitulé les règles relatives à la mise en place d'un système de géolocalisation. Selon les magistrats, un tel système ne peut être utilisé que pour les finalités déclarées expressément à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et portées à la connaissance des salariés concernés.
Exonération des contributions patronales en matière de retraite et prévoyance. Les contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un certain plafond, sous certaines conditions, en particulier que le régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire présente un caractère collectif et obligatoire.
Ce caractère collectif et obligatoire vient d'être précisé par décret. Le caractère collectif du régime Une adhésion en principe obligatoire Le régime doit normalement être à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés au profit desquels les garanties sont souscrites. En pratique :les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles conditions. Calcul de la contribution sur les « retraites chapeau » Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c'est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite complémentaire.
Parmi les différents régimes de retraite supplémentaire existants, figurent notamment les régimes différentiels, appelés aussi « régimes chapeau », qui garantissent à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Pour financer un tel régime, l'employeur s'acquitte d'une contribution spécifique calculée, selon son choix, soit à la sortie, c'est-à-dire sur les rentes (au taux de 16 % ), soit à l'entrée, c'est-à-dire sur son financement (au taux de 12 % ou 24 % selon le mode de gestion du régime). En pratique, l'employeur doit choisir le mode de calcul de la contribution lors de la mise en place du régime. Les principales aides financières accordées en cas d’embauche d’un travailleur handicapé, Les principales aides financières accordées en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.
Refonte des aides à l’embauche d’un travailleur handicapé. Depuis le 1erjanvier 2012, les aides financières accordées aux entreprises par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en cas d'embauche d'un travailleur handicapé, sont modifiées. L'objectif principal de cette refonte est de permettre que les aides Agefiph soient prescrites sur mesure, selon la situation et les besoins de l'entreprise et de la personne recrutée, et non plus, comme jusqu'alors, attribuées automatiquement aux employeurs qui respectaient les critères d'éligibilité.
Certaines aides ont ainsi été supprimées comme, par exemple, les primes à l'insertion, qui étaient accordées en cas d'embauche d'un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimum de 12 mois. D'autres aides ont été fortement modifiées. Précision :auparavant cette aide s'élevait à 6 000 € et était versée en une seule fois. Par ailleurs, deux nouvelles aides ont été créées. Retraite : consultez votre relevé de situation individuelle en ligne ! Déclaration d’accident du travail : un nouveau formulaire ! Depuis le 1erjanvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail intitulé « déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » (cerfa n° 14463*01) est mis à disposition des employeurs.
Plus complet que le précédent, ce formulaire comporte en particulier une nouvelle rubrique spécifique aux « réserves motivées » que l'employeur peut vouloir émettre quant au caractère professionnel de l'accident. En pratique, ce document peut notamment être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie, ou téléchargé sur le site Internet www.ameli.fr.
Rappel :la déclaration d'accident du travail doit, sous peine d'amende, se faire dans les 48 heures à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de l'accident. Cotisations des professionnels libéraux. Accélération du calendrier de la réforme des retraites. L’aide à l’embauche TPE refait surface ! Simplification de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. Les formalités liées à l'enregistrement des contrats d'apprentissage viennent d'être simplifiées par un décret pris en fin d'année dernière. Comme auparavant, l'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage, accompagné du visa du directeur du centre de formation des apprentis (CFA) attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire dont il relève (en principe la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat) pour qu'il soit enregistré, et ce avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Mais désormais, la chambre consulaire est seule compétente pour juger la validité du contrat d'apprentissage. Auparavant, la chambre consulaire procédait à l'enregistrement du contrat puis le transmettait à l'administration qui contrôlait la validité de l'enregistrement. Remarque :ces modifications s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 24 décembre 2011. Tenues de travail : une contrepartie est-elle obligatoire ? Travail dissimulé : information du donneur d’ordre.
Le Code du travail prévoit que lorsqu'une personne (appelée « le donneur d'ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d'au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, plusieurs informations doivent lui être fournies. Et, depuis le 1erjanvier 2012, ces informations figurent en principe dans un document unique, à savoir une attestation émanant de l'Urssaf. À noter :les attestations sur l'honneur en matière sociale et fiscale ont, en conséquence, été supprimées.
Attention :le donneur d'ordre a l'obligation de s'assurer de l'exactitude des informations contenues dans l'attestation auprès de l'Urssaf. Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie. Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail.
Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute son absence. Mais attention, un salarié qui exerce une activité professionnelle pendant son arrêt de travail ne viole pas nécessairement son obligation de loyauté. Ce n'est en effet que si ce salarié participe à des activités entrant en concurrence avec celles de son employeur ou perturbant directement son fonctionnement (dénigrement de l'entreprise, par exemple) qu'un acte de déloyauté est caractérisé. À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que « pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ». Prolongation des bassins d’emploi à redynamiser. Depuis 2007, les entreprises qui s'implantent ou se créent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés, et ce pendant une durée de 7 ans.
Rappel :un BER est caractérisé notamment par un taux de chômage élevé et par une déperdition de la population et d'emplois. Les bassins d'emploi concernés ne se trouvent toutefois que dans deux zones : Vallée de la Meuse (Champagne-Ardennes) et Lavelanet (Midi-Pyrénées). Ce dispositif ne devait normalement s'appliquer que pour les implantations et les créations d'entreprises réalisées dans un BER jusqu'au 31 décembre 2011. Finalement, il vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2013. . [[ Nouveauté en matière d’assujettissement des sommes versées par des tiers, Feuille de paie à partir de janvier 2012. Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d'achat…) de la part, non pas de leur employeur, mais d'une entreprise tierce afin de les encourager notamment à commercialiser les produits ou les services qu'elle propose.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a soumis ces sommes et avantages attribués par des tiers à cotisations et contributions sociales. Toutefois, un régime social spécifique - qui vient d'être modifié par la LFSS pour 2012 - existe pour les gratifications octroyées à des salariés exerçant des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d'usage qu'une entreprise tierce leur alloue de telles gratifications. DADS : un délai exceptionnel ! Maître d’apprentissage : l’ancienneté requise a été abaissée ! Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines. Afin notamment d'encourager les créations d'emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d'exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s'implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche du 1erau 50esalarié, et ce pendant une durée d'en principe 5 ans.
Ce dispositif ne devait normalement s'appliquer que pour les implantations et les créations d'entreprises réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. Finalement, il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. Mais attention ! Les implantations et les créations d'entreprises réalisées à compter du 1erjanvier 2012 sont toutefois soumises à un renforcement de la condition de résidence des salariés. Vote électronique aux élections professionnelles. Le nouveau barème de saisie des rémunérations. Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : quel destinataire ? Comment gérer la carrière des représentants du personnel ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? Comment gérer les représentants des salariés ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? Quelles augmentations de salaire pour les élus ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ?
Comment doit se tenir l’entretien annuel d’un élu ? , Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? Comment prévoir les objectifs des autres salariés ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? Quels sont les droits d’un représentant du personnel lorsqu’il exerce son mandat ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? Comment certains accords favorisent la négociation sociale ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? Certains accords améliorent aussi le dialogue social afin d'attribuer une forte légitimité aux représentants qui les signent.Ils s'engagent à ne conclure que des accords majoritaires et affirment ainsi l'importance des organisations syndicales dans la marche de l'entreprise. De plus, une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires pourront saisir la direction d'une demande de négociation. Cet engagement ne concerne pas toutefois les thèmes relevant de la négociation obligatoire, tel que les augmentations salariales, la GPEC...
Ils mettent aussi en place des groupes de travail paritaires en charge de préparer une analyse approfondie des thèmes qui vont être négociés afin d'élaborer un projet d'accord. Dans ce cas, ils prévoient aussi une commission d'interprétation qui statue à l'unanimité lorsqu'un accord signé soulève des difficultés d'interprétation. La volonté de conclure est ainsi clairement affichée et cette démarche favorisée. Que faut-il changer sur le terrain ? Que prévoit un accord sur l’exercice du droit syndical ? , Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? Faut-il négocier les carrières des représentants du personnel ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ?
Comment les managers peuvent fixer les objectifs des élus ?, Comment gérer la carrière des représentants du personnel ? L’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes en alternance a été reconduite ! Entretiens d’évaluation : comment améliorer les pratiques ?
Radiation automatique des travailleurs indépendants sans activité. Exemption de la taxe de 35 € pour certains litiges en matière sociale. Reconduction pour 2012 de la neutralisation du franchissement de certains seuils d'effectif. Augmentation du Smic au 1er janvier 2012 : tous les chiffres ! Nouvelle augmentation du forfait social. Revalorisation du minimum garanti. Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : quelles conséquences ? Ancienneté et bulletin de paie. Licenciement du salarié victime d’un accident du travail. Licenciements économiques et obligation de revitalisation. Un nouveau portail pour l’alternance. La journée de solidarité est-elle conforme à la Constitution ? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Surcontribution Agefiph et conclusion d’un contrat de sous-traitance.
Absence du salarié désigné comme « citoyen assesseur » Accueil de stagiaires handicapés. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. L’information des représentants du personnel, Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Le statut du salarié mis à disposition, Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Les conditions de mise à disposition d’un salarié, Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
Quand y a-t-il prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ?, Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Exonération de cotisations sociales dans les zones de restructuration de la défense. Renforcement des sanctions liées à la DADS. Assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus. Réduction Fillon : une nouvelle formule de calcul. Feuille de paie à partir de janvier 2012, Feuille de paie à partir de janvier 2012. Tarification des accidents et maladies professionnels : du nouveau en 2012. Baisse de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle. Nouvelle augmentation du forfait social. Nouveau calcul des indemnités journalières maladie, Feuille de paie à partir de janvier 2012. Le régime social des indemnités de licenciement encore durci, Feuille de paie à partir de janvier 2012.
Contribution sur les retraites « chapeau », Feuille de paie à partir de janvier 2012. Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP, Feuille de paie à partir de janvier 2012. Franchise de cotisations pour les stagiaires : montant 2012, Feuille de paie à partir de janvier 2012. Revalorisation du minimum garanti. Augmentation du Smic au 1er janvier 2012 : tous les chiffres !