NEP 265 : « communication des faiblesses du contrôle interne » Calcul de participation : attention aux nouvelles règles pour les comptes clos au 31 décembre. Comptes sociaux : la réalité économique préférée à l’apparence juridique. Comment évaluer l’apport d’un immeuble à une SCI ? La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie. Diriger une entreprise La Déclaration Sociale Nominative vise à remplacer une trentaine de déclarations différentes.
Comptabilisation d'une subvention pour des dépenses de développement. Si l'octroi définitif de la subvention est conditionné par la réalisation des dépenses de développement, le financement doit être comptabilisé au passif du bilan de la société, en autres dettes, jusqu'à la levée des conditions prévues dans la convention.
Les dépenses de développement peuvent être comptabilisées soit en charges, soit à l'actif du bilan en immobilisations corporelles. Pour rappel, leurs immobilisations sont possibles si elles respectent les critères permettant leur activation, à savoir, si elles se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuse chance de réussite technique et de rentabilité commerciale (méthode préférentielle). Des consultations gratuites pour les entreprises en difficultés. Prêt entre société mère et filiale : une créance irrécouvrable non déductible. Plus de commissaire aux comptes dans les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. La distribution d’acomptes sur dividendes sous conditions. L’ANC apporte des précisions sur la prime dividende. Comptabilisation des budgets d'accompagnement, Comptabilisation des budgets d'accompagnement.
Evaluation des apports d’immeubles. Dettes liées à des remises de fin d’année. Taxe foncière et CVAE. La taxe foncière est une taxe payée par tous les propriétaires de biens immobiliers.
Or, en principe, selon le Plan Comptable Général, cette taxe foncière doit être comptabilisée dans un compte 63512« Taxes foncières ». Dans ce cas, cette charge n'est pas déductible du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la détermination de la CVAE. En effet, cette dernière ne prend pas en compte dans les charges déductibles de la valeur ajoutée, les charges comptabilisées en compte 63« Impôts et Taxes ». Médiation du crédit, an 3 : bilan positif, vigilance de rigueur. Régime d’une plus-value de cession en cas de lease back. Promotion immobilière : comment comptabiliser les frais de publicité. La Direction de la Législation Fiscale a fixé la position de l'Administration par courrier en date du 27 septembre 2011 concernant les modalités de traitement des frais de publicité et de commercialisation suite à la saisine par la Fédération des Promoteurs Constructeurs.
Les frais de publicité ne doivent pas être comptabilisés dans les stocks (article 321-21 du Plan Comptable Général) et sont déductibles fiscalement au titre de l'exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine, déterminée dans son montant. Comptabilisation de l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants. Comptabiliser un compte épargne temps. Comment comptabiliser une indemnité d’assurance ? Plafond légal de densité : une exception française. Livre d’inventaire : un allègement des obligations.
Dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, entrée en vigueur le 18 mai dernier, le législateur a fait disparaître l'obligation pour les dirigeants de Société anonyme (SA) et de Société en commandite par action (SCA) de communiquer à leurs actionnaires le livre d'inventaire, celui-ci faisant double emploi avec les comptes annuels (C.com art L 225-115 1° modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Une comptabilité de trésorerie pour un régime super simplifié de comptabilité. Outre l'autorisation de publication d'une annexe abrégée pour les sociétés soumises de plein droit, ou sur option, au Régime Simplifié d'Imposition (RSI), le législateur a admis la possibilité pour ces mêmes entreprises de tenir une comptabilité de trésorerie (C.Com. art.
L 123-25, al. 2 créé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011). De ce fait, à l'image des personnes physiques, ces sociétés pourront, n'enregistrer leurs dettes et leurs créances qu'à la clôture de l'exercice. Cependant, cette option ne signifie en rien le retour à une comptabilité en partie simple (laquelle a été rendue caduque depuis la publication du traité de comptabilité du Vénitien Luca Pacioli en 1494 !) ; la contrepartie des encaissements et des décaissements doit toujours être indiquée. Pour rappel, sont concernées les sociétés dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 777 000 € pour celles commercialisant des marchandises et 234 000 € pour les prestataires de services.
Les fonds socialement responsables, Les fonds socialement responsables. Une analyse environnementale, sociale et de gouvernance Aujourd'hui, l'ISR représente près de 3 % de la gestion d'actifs en France, soit environ 68 milliards d'euros, selon l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse).
Malgré son développement, estimé à près de 35 % en 2010, et l'intérêt que ce type d'investissement suscite, il n'existe toujours pas de référentiel standardisé permettant de définir précisément ce qu'est un fonds socialement responsable. Un environnement en pleine mutation, Les fonds socialement responsables. L'épargne salariale comme moteur de l'ISF Le plus souvent, les investisseurs particuliers vont acquérir des parts de Sicav ou de FCP ISR sur un compte titres et au travers de véhicules d'investissement tels que le plan d'épargne en actions ou l'assurance-vie.
Les différentes approches utilisées pour sélectionner les valeurs, Les fonds socialement responsables. De toutes celles évoquées par les professionnels, c'est sans nul doute l'approche « best in class » qui est la plus utilisée.
> Les « best in class » sont les entreprises qui ont obtenu les meilleures notes des agences de notation. En utilisant cette approche, les gérants font le choix de sélectionner les meilleures entreprises dans chaque catégorie ou secteur d'activité. > L'approche « d'évitement » conduit, quant à elle, à exclure les sociétés dès lors qu'elles appartiennent à un secteur d'activité controversé (chimie lourde, armement, alcool…) ou que leurs pratiques sont jugées comme non responsables (tests sur les animaux, travail des enfants…). > Enfin l'approche « risques et opportunités » présente l'avantage de mettre en perspective l'ensemble des éléments que le gérant tient à sa disposition. Il lui appartiendra de faire le choix le plus adapté à la situation. Les critères permettant d’identifier les entreprises éligibles à un fonds socialement responsable, Les fonds socialement responsables.
La dernière décennie a consacré trois critères pour déterminer si un acteur économique était ou non socialement responsable : l'environnement, le social et la gouvernance, plus connus sous l'appellation ESG.
> La dimension environnementale vise les impacts (directs ou indirects) que peuvent avoir les activités d'une société sur l'environnement. Cela peut se traduire par une gestion efficace des ressources naturelles, par une faible émission de gaz à effet de serre ou un système de recyclage performant. L’émergence des fonds socialement responsables, Les fonds socialement responsables. Aujourd'hui, l'ISR représente 3 % de la gestion d'actifs en France, soit près de 50,7 milliards d'euros, selon l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse). Malgré son développement et les intérêts que ce type d'investissement suscite, il n'existe toujours pas de référentiel standardisé qui permettrait de définir précisément ce qu'est un fonds socialement responsable.
Clôture décalée ou arrêté semestriel : la diversité des pratiques toujours admise. Comptabilisation des bons de réduction, chèques cadeaux et cartes de fidélité. Ces avantages sont accordés en contrepartie des achats antérieurs réalisés par les clients, souvent des particuliers. Sur un plan comptable, ces droits à réduction ou avantages en nature liés à une vente initiale et utilisables en cas de vente ultérieure, sans contrepartie équivalente, constituent un engagement du commerçant à l'égard de sa clientèle. Comptabilisation des primes à verser aux salariés. Le livret A suit le rythme de l’inflation. Réévaluation libre : quelques rappels sur la valeur actuelle. Penser sa stratégie immobilière : mieux vaut-il louer ou acheter son immobilier ? Participation des salariés et contrôle du commissaire aux comptes. La participation des salariés, permet d'associer collectivement ces derniers aux résultats de leur entreprise.
Le principe est simple, la mise en application nettement moins. En effet, le régime de la participation est régi par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la détermination de son montant. Celle-ci nécessite, au préalable, la détermination d'une réserve spéciale, calculée notamment en fonction des capitaux propres ainsi que du bénéfice net. Or, ces deux composantes ne sont pas directement obtenues par lecture des comptes de l'entreprise mais déterminées en fonction de règles strictes, issues notamment du droit du travail. Droit à construire, la fin du flottement jurisprudentiel.
Généralement, l'acquisition d'un terrain, s'il est constructible, comprend également le droit à construire sur celui-ci ; toutefois, l'acquisition du droit à construire se fait parfois indépendamment de celle du terrain. Ce droit s'entend comme la faculté de réaliser une construction dont la superficie, le volume et la densité sont fonction des règles d'urbanisme en vigueur. Il ne saurait donc être confondu avec le versement pour dépassement du plafond légal de densité, basé sur l'idée que s'il dépasse le plafond légal de densité, le constructeur doit racheter de manière fictive à la collectivité le terrain qui lui aurait été nécessaire pour bâtir sans dépasser ce plafond ; lequel est considéré à juste titre comme un frais accessoire au terrain.
Néanmoins, le droit à construire répond bien à la définition d'une immobilisation incorporelle. Il s'agit, en effet, d'un élément non monétaire sans substance physique. Le cas des changements de méthode comptable. L'objectif, louable, du texte est d'alléger les obligations légales pesant sur les entreprises. Dans cette optique, le législateur a supprimé, pour toutes les sociétés commerciales, l'obligation de mention dans le rapport de gestion d'un changement de méthode comptable (C.Com. art. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Les covenants bancaires ou clauses imposant à l’emprunteur de respecter des ratios financiers, Les covenants bancaires ou clauses imposant à l’emprunteur de respecter des ratios financiers.
Seuil de dispense d'intervention d'un commissaire aux comptes.