Les Echos Entrepreneur - Compta-Finances
Get flash to fully experience Pearltrees
NEP 265 : « communication des faiblesses du contrôle interne »
Selon cette norme d’exercice professionnelle (NEP), le commissaire aux comptes doit communiquer, par écrit, les faiblesses de contrôle interne significatives à la direction, ainsi qu’aux différents organes d’administration et de direction visés à l’article L823-16 du Code de commerce.
Calcul de participation : attention aux nouvelles règles pour les comptes clos au 31 décembre
Les entreprises fiscalement bénéficiaires lors de leur arrêté de compte au 31 décembre 2011, mais disposant de reports déficitaires antérieurs devront être vigilantes quant à la participation des salariés à provisionner au titre de l’exercice.
Comptes sociaux : la réalité économique préférée à l’apparence juridique
La proposition de directive introduit deux principes généraux, que l’on retrouve déjà dans les normes IFRS : les principes d’importance relative et de prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique.Comment évaluer l’apport d’un immeuble à une SCI ?
Dans le cadre d’une opération d’apport d’un immeuble par une société à une SCI qu’elle détient en quasi-totalité, la commission des études comptables a rappelé qu’il convenait de qualifier l’opération d’apport avant d’en déterminer le traitement comptable. Dans le cas examiné, la société apportait à la SCI un immeuble destiné à lui être loué in fine mais ne lui transférait aucun élément d’actif ou de passif attaché à cet immeuble. Pour la Commission, l’opération ne correspond pas à un apport de branche autonome d’activité, mais doit être analysée comme l’apport d’un actif isolé.
Si l'octroi définitif de la subvention est conditionné par la réalisation des dépenses de développement, le financement doit être comptabilisé au passif du bilan de la société, en autres dettes, jusqu'à la levée des conditions prévues dans la convention. Les dépenses de développement peuvent être comptabilisées soit en charges, soit à l' actif du bilan en immobilisations corporelles.
Comptabilisation d'une subvention pour des dépenses de développement
Une société mère peut à travers le compte courant d’associés prêter de l’argent à une filiale notamment lorsque cette dernière connaît des difficultés financières.
Prêt entre société mère et filiale : une créance irrécouvrable non déductible
Plus de commissaire aux comptes dans les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Jusqu’à présent en vertu de l’article L321-6 du Code de commerce, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devaient désigner un commissaire aux comptes, qui certifiait le total de leur bilan et de leurs produits d’exploitation et financiers. Cependant, la loi du 20 juillet 2011 a apporté d’importantes modifications à cet article. Ainsi, les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publiques n’ont désormais plus l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, sauf si elles remplissent les conditions de forme ou de seuil applicables à toutes les sociétés.
Dans une étude juridique n°2011-36 du 02/11/2011, la CNCC affirme que la distribution d’acompte sur dividendes est désormais impossible sans attestation préalable des comptes de l’exercice précédemment clos et l’émission du rapport du commissaire aux comptes prévu en cas de distribution d’acomptes.
La distribution d’acomptes sur dividendes sous conditions
L’ANC apporte des précisions sur la prime dividende
Cette analyse a montré, en premier lieu, que le traitement de la prime dividende est le même pour le PCG et pour les normes IFRS.
Comptabilisation des budgets d'accompagnement, Comptabilisation des budgets d'accompagnement
La grande distribution, dans le but de valoriser l’enseigne et donc de dynamiser la vente de ses produits, a mis en place un mécanisme de « budgets d’accompagnement » permettant à ses adhérents de financer le développement de leurs points de ventes, qu’il s’agisse d’ouverture ou d’agrandissement de magasins.Lors d’un apport au sein d’un groupe, deux catégories doivent être distinguées. D’une part, les apports d’actif constituant une branche autonome d’activité et d’autre part, les apports d’actif isolé.
Evaluation des apports d’immeubles
Dettes liées à des remises de fin d’année
Certaines sociétés accordent en fin d’année à leurs clients des remises dont le montant dépend d’une part des quantités commandées sur l’année et d’autre part de ce qui a été convenu dans les contrats commerciaux.La taxe foncière est une taxe payée par tous les propriétaires de biens immobiliers.
Taxe foncière et CVAE
Une opération de lease back est une technique par laquelle une société propriétaire d'un bien (généralement immobilier) le cède à une société de crédit-bail , qui le remet immédiatement à sa disposition par une opération de crédit-bail immobilier selon la nature du bien cédé. Quel traitement comptable s’applique à la plus-value constatée lors de la cession du bien au crédit bailleur ?
Régime d’une plus-value de cession en cas de lease back
La Direction de la Législation Fiscale a fixé la position de l'Administration par courrier en date du 27 septembre 2011 concernant les modalités de traitement des frais de publicité et de commercialisation suite à la saisine par la Fédération des Promoteurs Constructeurs. Les frais de publicité ne doivent pas être comptabilisés dans les stocks (article 321-21 du Plan Comptable Général) et sont déductibles fiscalement au titre de l'exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine, déterminée dans son montant.