NEP 265 : « communication des faiblesses du contrôle interne » Calcul de participation : attention aux nouvelles règles pour les comptes clos au 31 décembre. Comptes sociaux : la réalité économique préférée à l’apparence juridique. Comment évaluer l’apport d’un immeuble à une SCI ? La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie. Diriger une entreprise La Déclaration Sociale Nominative vise à remplacer une trentaine de déclarations différentes. Si elle ne sera obligatoire qu'à compter de 2016, les entreprises ont tout à gagner...
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2013. Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative. Développer une entreprise La plate-forme de financement des entreprises Smart Angels vient de lever 1 million d'euros.
Créer une entreprise L’association France Active a monté tout un panel de dispositifs à destination des créateurs. La loi relative à la formation professionnelle prévoit, à compter du 1 er janvier 2015, le remplacement du droit individuel à la formation (Dif) par le compte personnel de formation (CPF). La loi Hamon relative à la consommation bouleverse les obligations légales des boutiques en ligne. Comptabilisation d'une subvention pour des dépenses de développement. Si l'octroi définitif de la subvention est conditionné par la réalisation des dépenses de développement, le financement doit être comptabilisé au passif du bilan de la société, en autres dettes, jusqu'à la levée des conditions prévues dans la convention. Les dépenses de développement peuvent être comptabilisées soit en charges, soit à l'actif du bilan en immobilisations corporelles.
Pour rappel, leurs immobilisations sont possibles si elles respectent les critères permettant leur activation, à savoir, si elles se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuse chance de réussite technique et de rentabilité commerciale (méthode préférentielle). La commission des études comptables précise que si les dépenses de développement sont comptabilisées en charges, les subventions doivent être comptabilisées en produits au moment où les conditions suspensives sont levées. Des consultations gratuites pour les entreprises en difficultés. Prêt entre société mère et filiale : une créance irrécouvrable non déductible.
Plus de commissaire aux comptes dans les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Jusqu'à présent en vertu de l'article L321-6 du Code de commerce, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devaient désigner un commissaire aux comptes, qui certifiait le total de leur bilan et de leurs produits d'exploitation et financiers.
Cependant, la loi du 20 juillet 2011 a apporté d'importantes modifications à cet article. Ainsi, les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publiques n'ont désormais plus l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, sauf si elles remplissent les conditions de forme ou de seuil applicables à toutes les sociétés.
La CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) a stipulé que la loi ne faisait mention d'aucune précision quant au sort du mandat du commissaire aux comptes dans ces entités et que les mandats en cours au jour de la promulgation de la loi doivent se poursuivre jusqu'à leur terme. La distribution d’acomptes sur dividendes sous conditions. Dans une étude juridique n°2011-36 du 02/11/2011, la CNCC affirme que la distribution d'acompte sur dividendes est désormais impossible sans attestation préalable des comptes de l'exercice précédemment clos et l'émission du rapport du commissaire aux comptes prévu en cas de distribution d'acomptes. D'une part, d'après les articles L.232-12 et R.232-17 du Code de commerce, la décision qui approuve cette distribution d'acomptes doit s'appuyer sur une situation et un rapport du commissaire aux comptes.
En conséquence, la décision d'attribution d'acomptes sur dividendes doit intervenir postérieurement à ce rapport. D'autre part, la CNCC revient sur sa position (bull. 88 de décembre 1992) qui autorisait une entreprise à distribuer des acomptes sur dividendes sur l'exercice N en cours alors que les comptes de l'exercice N-1 n'étaient pas encore approuvés. L’ANC apporte des précisions sur la prime dividende. Comptabilisation des budgets d'accompagnement, Comptabilisation des budgets d'accompagnement. Evaluation des apports d’immeubles. Dettes liées à des remises de fin d’année. Taxe foncière et CVAE. La taxe foncière est une taxe payée par tous les propriétaires de biens immobiliers. Or, en principe, selon le Plan Comptable Général, cette taxe foncière doit être comptabilisée dans un compte 63512« Taxes foncières ».
Dans ce cas, cette charge n'est pas déductible du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la détermination de la CVAE. En effet, cette dernière ne prend pas en compte dans les charges déductibles de la valeur ajoutée, les charges comptabilisées en compte 63« Impôts et Taxes ». Néanmoins, pour les locataires de biens immobiliers dont le contrat de location prévoit la refacturation de la taxe foncière au locataire, ce dernier peut la comptabiliser en compte 614« Charges locatives et de copropriété ».
L'intérêt de cette comptabilisation est que cette taxe constitue une charge déductible de la valeur ajoutée et qu'elle permet donc de diminuer le montant de la CVAE du locataire. Médiation du crédit, an 3 : bilan positif, vigilance de rigueur. Régime d’une plus-value de cession en cas de lease back. Promotion immobilière : comment comptabiliser les frais de publicité. La Direction de la Législation Fiscale a fixé la position de l'Administration par courrier en date du 27 septembre 2011 concernant les modalités de traitement des frais de publicité et de commercialisation suite à la saisine par la Fédération des Promoteurs Constructeurs. Les frais de publicité ne doivent pas être comptabilisés dans les stocks (article 321-21 du Plan Comptable Général) et sont déductibles fiscalement au titre de l'exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine, déterminée dans son montant.
Les frais de commercialisation, correspondant aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires, ne peuvent pas être qualifiés du point de vue comptable de " charges constatées d'avance" et ne sont donc pas déductibles au titre de l'exercice d'achèvement de l'immeuble. En conséquence, ces frais sont déductibles du résultat de l'exercice de leur engagement. Comptabilisation de l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants. Comptabiliser un compte épargne temps. Les droits acquis se traduisent par la comptabilisation d'un passif dans les comptes de l'entreprise.Concernant la classification du passif, deux choix sont possibles ; la constatation d'une provision si l'échéance est incertaine, ou bien la comptabilisation d'une charge à payer si l'échéance et le montant peuvent être déterminés de manière précise (au même titre que les congés payés).
Ces droits doivent être convertis en euros et évalués selon leur valeur d'indemnisation, ou leur valeur nominale pour les sommes versées. A chaque clôture d'exercice, il convient de prendre en compte, lors de l'évaluation des droits, les conditions prévues par l'accord collectif telles que le taux d'augmentation de la valeur des droits en cas de revalorisation des sommes intégrées dans le compte épargne temps, le taux d'actualisation, la probabilité d'être utilisé..., afin de déterminer la valeur de la dette ou de la provision. Comment comptabiliser une indemnité d’assurance ? Plafond légal de densité : une exception française.
Livre d’inventaire : un allègement des obligations. Dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, entrée en vigueur le 18 mai dernier, le législateur a fait disparaître l'obligation pour les dirigeants de Société anonyme (SA) et de Société en commandite par action (SCA) de communiquer à leurs actionnaires le livre d'inventaire, celui-ci faisant double emploi avec les comptes annuels (C.com art L 225-115 1° modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Le livre d'inventaire doit recenser tous les éléments d'actif et de passif, et faire état, à la date d'inventaire, de leur quantité et de leur valeur. La loi supprime également les références au livre d'inventaire pour les sanctions pénales venant réprimer les irrégularités dans la tenue de ce livre (écritures inexactes ou fictives) ; persistent cependant les conditions de forme de tenue du livre d'inventaire (tenue sans blanc ni altération d'aucune sorte). Une comptabilité de trésorerie pour un régime super simplifié de comptabilité.
Outre l'autorisation de publication d'une annexe abrégée pour les sociétés soumises de plein droit, ou sur option, au Régime Simplifié d'Imposition (RSI), le législateur a admis la possibilité pour ces mêmes entreprises de tenir une comptabilité de trésorerie (C.Com. art. L 123-25, al. 2 créé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
De ce fait, à l'image des personnes physiques, ces sociétés pourront, n'enregistrer leurs dettes et leurs créances qu'à la clôture de l'exercice. Cependant, cette option ne signifie en rien le retour à une comptabilité en partie simple (laquelle a été rendue caduque depuis la publication du traité de comptabilité du Vénitien Luca Pacioli en 1494 !) ; la contrepartie des encaissements et des décaissements doit toujours être indiquée. Pour rappel, sont concernées les sociétés dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 777 000 € pour celles commercialisant des marchandises et 234 000 € pour les prestataires de services. Les fonds socialement responsables, Les fonds socialement responsables. Une analyse environnementale, sociale et de gouvernance Aujourd'hui, l'ISR représente près de 3 % de la gestion d'actifs en France, soit environ 68 milliards d'euros, selon l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse).
Malgré son développement, estimé à près de 35 % en 2010, et l'intérêt que ce type d'investissement suscite, il n'existe toujours pas de référentiel standardisé permettant de définir précisément ce qu'est un fonds socialement responsable. Toutefois, d'une manière plus générale, ces fonds doivent, pour bénéficier de cette appellation, prendre en compte trois critères, plus connus sous le sigle ESG, pour sélectionner les actifs qui les composent : l'environnement, le social et la gouvernance. Le premier critère concerne l'environnement et vise en particulier les impacts (directs ou indirects) que peuvent avoir les activités d'une société dans ce domaine et les efforts qu'elle déploie pour les limiter.
L'émergence d'une analyse extra-financière. Un environnement en pleine mutation, Les fonds socialement responsables. L'épargne salariale comme moteur de l'ISF Le plus souvent, les investisseurs particuliers vont acquérir des parts de Sicav ou de FCP ISR sur un compte titres et au travers de véhicules d'investissement tels que le plan d'épargne en actions ou l'assurance-vie.
À noter : les contrats d'assurance-vie ne proposent, à ce jour, que très peu de fonds socialement responsables sur lesquels il est possible d'investir. Pour autant, le champ d'application de l'investissement socialement responsable ne cesse de s'étendre, comme en atteste la politique du Comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES), structure regroupant quatre centrales syndicales, qui a mis très tôt l'accent sur l'ISR pour les investissements dirigés vers l'épargne salariale.
Les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et les plans d'épargne pour la retraite collective (Perco) représentaient ainsi, en 2009, près de 3,9 milliards d'euros selon l'association française de la gestion financière. La légitimité des labels ISR. Les différentes approches utilisées pour sélectionner les valeurs, Les fonds socialement responsables. De toutes celles évoquées par les professionnels, c'est sans nul doute l'approche « best in class » qui est la plus utilisée. > Les « best in class » sont les entreprises qui ont obtenu les meilleures notes des agences de notation. En utilisant cette approche, les gérants font le choix de sélectionner les meilleures entreprises dans chaque catégorie ou secteur d'activité.
> L'approche « d'évitement » conduit, quant à elle, à exclure les sociétés dès lors qu'elles appartiennent à un secteur d'activité controversé (chimie lourde, armement, alcool…) ou que leurs pratiques sont jugées comme non responsables (tests sur les animaux, travail des enfants…). > Enfin l'approche « risques et opportunités » présente l'avantage de mettre en perspective l'ensemble des éléments que le gérant tient à sa disposition.
Il lui appartiendra de faire le choix le plus adapté à la situation. Les critères permettant d’identifier les entreprises éligibles à un fonds socialement responsable, Les fonds socialement responsables. La dernière décennie a consacré trois critères pour déterminer si un acteur économique était ou non socialement responsable : l'environnement, le social et la gouvernance, plus connus sous l'appellation ESG. > La dimension environnementale vise les impacts (directs ou indirects) que peuvent avoir les activités d'une société sur l'environnement. Cela peut se traduire par une gestion efficace des ressources naturelles, par une faible émission de gaz à effet de serre ou un système de recyclage performant. > La dimension sociale (ou sociétale) évalue le comportement d'une entreprise vis-à-vis des règles en vigueur en matière de droit du travail et de droit de l'homme. En pratique, cette évaluation vise à identifier les entreprises qui ont recours au travail des enfants ou à la corruption.
> La dimension de gouvernance porte sur la manière dont l'entreprise est dirigée et contrôlée. L’émergence des fonds socialement responsables, Les fonds socialement responsables. Aujourd'hui, l'ISR représente 3 % de la gestion d'actifs en France, soit près de 50,7 milliards d'euros, selon l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse). Malgré son développement et les intérêts que ce type d'investissement suscite, il n'existe toujours pas de référentiel standardisé qui permettrait de définir précisément ce qu'est un fonds socialement responsable.
Toutefois, d'une manière plus générale, ces fonds doivent, pour bénéficier de cette appellation, prendre en compte trois critères : le premier est relatif aux efforts de l'entreprise dans le domaine de l'environnement, le second est lié au domaine social et le dernier concerne la gouvernance de l'entreprise. Précision: attention à ne pas confondre l'investissement socialement responsable et l'investissement solidaire. En effet, ce dernier est un placement dont une partie, entre 5 et 10 %, sert à financer des entreprises ou des projets d'économie solidaire (microcrédit, habitat social…). Clôture décalée ou arrêté semestriel : la diversité des pratiques toujours admise.
C'est pourquoi, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a chargé, en 2010, un groupe de travail de s'interroger sur la globalité des problématiques en matière d'impôts, taxes et versement assimilés. D'une part, ce groupe de travail doit déterminer si le fait générateur fiscal de ces taxes doit correspondre au fait générateur sur le plan comptable. Tel est ainsi le cas de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S, ex « Organic ») qui peut, au choix du praticien, être rattachée tant à l'exercice n-1 (en référence à la base d'imposition) qu'à l'exercice n (en se calquant sur la règle fiscale). D'autre part, le groupe de travail doit définir les modalités de comptabilisation en cas de clôture décalée ou d'arrêté semestriel, notamment dans le cadre de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Pour rappel, la CVAE, quoique calculée sur la base de la valeur ajoutée créée au cours de l'exercice n-1, est due fiscalement au 1erjanvier de l'année n. Comptabilisation des bons de réduction, chèques cadeaux et cartes de fidélité. Comptabilisation des primes à verser aux salariés. Le livret A suit le rythme de l’inflation. Réévaluation libre : quelques rappels sur la valeur actuelle. Penser sa stratégie immobilière : mieux vaut-il louer ou acheter son immobilier ? Participation des salariés et contrôle du commissaire aux comptes. Droit à construire, la fin du flottement jurisprudentiel. Le cas des changements de méthode comptable.
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Les covenants bancaires ou clauses imposant à l’emprunteur de respecter des ratios financiers, Les covenants bancaires ou clauses imposant à l’emprunteur de respecter des ratios financiers. Seuil de dispense d'intervention d'un commissaire aux comptes.