La certification Qualité « Qualiopi » obligatoire reportée pour 2022. Ordonnance du 01/04/2020 Une ordonnance récente détaille les mesures d'urgence face au COVID-19 en matière de formation professionnelle et reporte certaines échéances pour les organismes de formation, notamment la certification Qualité "Qualiopi" qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022. (Lien vers l'ordonnance du 1er avril 2020) Au 1er janvier 2022, la certification Qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les Organismes réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph). Par conséquent, obtenir la certification Qualiopi devient une condition incontournable pour tous les Organismes de Formation, qui souhaitent proposer leurs formations éligibles au CPF sur les plateformes Mon Compte Formation (site et application). 1.
Qu'est-ce que la certification Qualiopi. La certification Qualiopi sera bientôt obligatoire pour les organismes de formation afin d’obtenir les financements des OPCO. Cette démarche doit être anticipée. L'obtenir maintenant peut vous donner un avantage significatif. Qu’est-ce que c’est ? Depuis le 1er janvier 2017, les organismes de formation doivent être référencés au DataDock pour faire financer leurs formations par l’un des 11 OPCO. La certification Qualiopi est une démarche instaurée par l'État en vue de garantir la bonne utilisation des fonds attribués à la formation professionnelle. La certification Qualiopi peut être obtenue en 4 étapes : Obtenir un numéro d'activitéL'agrément DatadockLa certification CNEFOPL'audit Qualiopi Suite au Coronavirus, un décret très récent a décalé d’un an l'obligation d'être Qualiopi pour obtenir les financements au 1er janvier 2022.
Quels sont les avantages ? Pour vous, organisme de formation, consultant ou patron indépendant, être certifié Qualiopi vous permet de : Référentiel Qualiopi : comprendre les 7 critères ... Les organismes visés par la loi du 5 Septembre 2018 et devant satisfaire au référentiel Qualiopi sont : les Organismes de Formation (OF), les Centres de Formation d’Apprentis (CFA), les Centres de Bilan de Compétences (CBC) et les centres de VAE. En effet, la loi dite » loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit dans son article 6 une obligation nouvelle de certification des prestataires cités ci-dessus. La dénomination de la certification est Certification Qualiopi. Le référentiel associé à cette certification est le Référentiel National Qualité ou RNQ.
Aussi, le RNQ est officialisé par un décret daté du 6 Juin 2019. Il s’agit du décret 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. De surcroît ce décret mentionne en annexe les 32 indicateurs compris dans les 7 critères. Quels sont les 7 critères du référentiel Qualiopi ? Classification des exigences du référentiel Qualiopi Je commande mon kit. Guide Référentiel national qualité. Publié le08.07.19 mise à jour08.01.24 Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article l. 6351-1 du Code du travail. Ce document pourra être complété ou précisé.
Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer. Qualiopi - La certification organisme de formation obligatoire. Qualiopi Un gage de qualité reconnu par l'État Français Depuis le 1er janvier 2022, tous les Organismes Prestataires d’Actions de développement des Compétences (OPAC) qui bénéficient d’un financement public ou mutualisé, doivent être certifiés au regard du Référentiel National Qualité (RNQ) à l'indice applicable.
Sont concernés les prestataires proposant des actions de formation, des bilans de compétences, de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et des actions de formation par Apprentissage. Ainsi, plus de 45 000 prestataires d'actions concourant au développement des compétences de la formation, peuvent entamer un processus de certification. Le Référentiel National Qualité (RNQ) en vigueur a pour objectif de guider et d'apporter des précisions sur les modalités d'audits associés au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d'actions concourants au développement des compétences. RNQ - Référentiel unique : Prêt pour 2022 (Certification OF) Qualiopi : actualisation du guide de lecture du référentiel national qualité.
Une version 6 de ce guide datée du 5 octobre 2020 a été publiée par le ministère du Travail. Par Delphine Fabian - Le 07 octobre 2020. Accueil des publics en situation de handicap Il est rappelé que le référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis, dont les personnes en situation de handicap (PSH) dans une logique d’accessibilité universelle. Il mentionne pour chaque indicateur du référentiel : le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur ;des éléments de preuve ;d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer).
Gradation des non-conformités mineures Il est désormais précisé que les indicateurs, autres que ceux ne pouvant entraîner que des non-conformités majeures, peuvent être pondérés et donner lieu à des non-conformités mineures ou majeures. Qualiopi : grille de travail & conseils d'un auditeur.