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Droit santé et environnement

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La DGCCRF a constaté la contamination de semences françaises par des OGM. Cinq lots de semences mis sur le marché français, sur 86 contrôlés, contiennent des traces d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

La DGCCRF a constaté la contamination de semences françaises par des OGM

C'est ce qui ressort de l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publiée le lundi 8 juin. Les dates de l'enquête ne sont pas précisées. Le contrôle a porté sur des lots de maïs (55 lots), de colza (27) et de soja (4), principalement produits en France (78 lots), ou importés (8).

Sur les cinq lots de semences non conformes, deux lots de maïs contenaient des variétés d'OGM non autorisés pour l'agriculture dans l'Union européenne (UE). Deux autres lots de maïs importés d'Espagne et signalés par une ONG étaient également non conformes. "Les lots ou parties de lots contaminés ont été entièrement détruits sur demande de l'administration", a précisé la DGCCRF, excepté le lot de colza contaminé qui a fait l'objet d'une destruction volontaire par le premier metteur sur le marché. Soyons branchés mais pas toxiques ! La démarche La campagne de sensibilisation Protégeons notre santé, bien commun , vise à sensibiliser chacun-e aux risques liés à l’usage de substances et de produits toxiques.

Soyons branchés mais pas toxiques !

Elle part du constat qu’il existe un véritable déficit de prévention face à la toxicité de nombreux produits et substances qui peuplent notre quotidien. La revue Les périphériques vous parlent et Roger Lenglet, philosophe et journaliste d’investigation, ont ainsi lancé une série de spots vidéo de prévention en matière de santé publique. Investie sur les questions de santé environnementales et le lancement d’alerte, Adéquations a soutenu cette initiative novatrice en étant partenaire de la diffusion des spots Soyons branchés mais pas toxiques ! 14. Partager via Facebook Retrouvez la fiche documentaire associée sur le site Les Périphériques vous parlent : >>>> Plus d’explications sur la démarche : >>>> Evénements, équipe de production et réalisation : >>>> Voir l’ensemble des spots disponibles Retrouvez ici les spots :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.947, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 février 2015 N° de pourvoi: 14-10947 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 2013), qu'ayant exercé son activité successivement depuis 1964, pour la société coopérative agricole du bassin de Briey, pour la société coopérative agricole de Lorraine Nord et pour la société agricole de la Meuse, désormais dénommée société EMC2, M.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.947, Inédit

Attendu que M. Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que la société EMC2 et celles ayant précédemment employé M. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse. Construire en permanence la prévention des cancers professionnels - Michel Héry, Pierre Goutet. Cour de cassation. Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Recevabilité. - Collectivités territoriales. - Commune. - Action directe. - Restitution. - Etendue. - Détermination.

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Il se déduit de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l’action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné en réparation de son préjudice inclut le remboursement des frais qu’elle a engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur. Crim. - 2 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE N° 13-84.663. - CA Dijon, 24 mai 2013.