Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google. La tribune à la une Data Privacy Impact Assessment : les premières clarifications arrivent, les inquiétudes demeurent Les conditions d'application du RGPD (GDPR en Anglais) incluent, par exemple, les DPIA (Data Privacy Impact Assessment).
Une explication s'impose. Les dernières actualités Cyberdroit. Protection du cons° - 07/02/12 Free condamné pour pratique commerciale trompeuse sur son offre « internet haut débit illimité » Afficher le sujet - Megaupload en procés. L’éditeur Perfect 10, qui publie des contenus érotiques, vient de déposer une plainte contre Megaupload et son propriétaire, connu sous le nom de Kim Dotcom.
Ce dernier aurait en effet encouragé la diffusion de contenus illégaux sur son service. Selon la plainte déposée par Perfect 10, Megaupload proposerait non seulement un réseau créé pour encourager la violation de droits d’auteurs, mais paierait également ses employés pour uploader du contenu populaire sous droits d’auteur sur les serveurs de Megaupload. Ces actes font partie, selon Perfect 10, de la « conduite suffisante pour tenir Megaupload directement responsable de violation de droits d’auteur ». De tels faits restent toutefois à prouver devant un tribunal, si la plainte devait aller jusqu’au procès.
Source : Tom's Guide Bien que je reconnaisse que le Direct Download est un coté pratique je suis toujours content de pouvoir dire qu'il nous reste toujours le P2P et de toute façon tout ce qui est sur le warrez provient a 90% du p2p. Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique.
L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément.
Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10-11-2011. Jeudi 10 novembre 2011 Greenpeace et autres / EDF et autres recel - accès - fraude informatique - complicité - traitement automatisé de données - email - maintien frauduleux Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. : La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF UN.
Or comme l’ajustement indiqué la chambre de l’instruction de Versailles dans son arrêt du 3 septembre 2010 confirmant l’ordonnance de refus du magistrat instructeur de délivrer cette même copie à la personne morale EDF, l’infraction poursuivie étant celle d’accès et maintien dans un système automatisé, le contenu du CD Rom visé importe peu. Utilisation illicite d'un dispositif de géolocalisation d'un salarié - Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-18036 Publié au bulletin Rejet M.
Lacabarats, président M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M. Attendu, ensuite, qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ;
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011. Mercredi 21 septembre 2011.
L’AFNIC n’est pas responsable de la validité d’un nom de domaine. Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement. La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 480 Mots. Sur le moyen unique : Le téléchargement d’un logiciel d’effacement de fichiers temporaires constitutif d’une faute grave.