INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir?
Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Loi sur l’emploi : ce qui va changer La flexisécurité en actes.
La loi de sécurisation de l’emploi, votée hier par l’Assemblée, innove en de nombreux domaines.
Voici les principaux changements, avant la discussion au Sénat, à partir de mercredi prochain. Flexibilité : en cas de « graves difficultés », un employeur peut conclure un « accord de maintien dans l’emploi » avec les syndicats représentant plus de 50 % des salariés pour aménager le temps de travail et les salaires (au-dessus de 1,2 smic). Les dirigeants devront réaliser « des efforts proportionnés » sur leurs rémunérations. Mobilité interne : elle peut être imposée à des salariés dans le cadre d’un accord majoritaire, à condition de respecter « la vie professionnelle et familiale », le refus entrainant un licenciement économique.
Licenciements : tout plan social devra, soit faire l’objet d’un accord, soit être autorisé par l’administration. Www.urssaf.fr/images/ref_createur-entreprise.pdf. La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature. La Cour de cassation admet qu'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature permette à l'assureur de contester une demande d'indemnisation.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients, a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée, le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. SketchLex - Visualiser le droit - Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies. Requalification de 99 contrats d'intérim en un CDI (Jurisprudence commentée en juin 2012. Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération... Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?
Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié. Dans ce cas, la modification ne peut pas être imposée au salarié, qui doit donner son accord exprès avant toute mise en œuvre. L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier. Bulletin officiel. La note de service n° 2012-005 du 5 janvier 2012, publiée dans le B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012, est complétée par l'annexe ci-jointe.
Conférence "La propriété industrielle : un outil pour la valorisation de la recherche" Droit électronique - Blogons droit ! Lettre de l observatoire n°31 - EIRL : une révolution sans effet ? Assurance complémentaire santé, Assurance prévoyance, Assurance de prêt - Alptis. Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ?
Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait.
Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site. Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens. En revanche il convient : Parmi les questions qui restent posées Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ? Le coin du juriste.
Un fichier "humiliant" découvert par des salariés de Decathlon - LeMonde.fr. Le chef d'établissement et le Code des marchés publics. _GuideTravail. Les droits d'auteur pour les nuls. J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats).
Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles. Les épithètes “ littéraire et artistique ” ou “ intellectuelle ” changent le sens du mot propriété. Ce qui exclut que l'atteinte à la propriété littéraire et artistique soit un vol. Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas. C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011.
Guide PI - Fiche pratique > Le droit d'auteur. Powered by Google Docs. Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? » Yann Bergheaud - Photo par Élodie Picard Du 7 au 11 septembre 2009, le Centre pour l’édition électronique ouverte a organisé son Université d’été de l’édition électronique ouverte.
Nous mettons à votre disposition les comptes rendus des conférences et des cours donnés durant cette semaine de formation. Ce compte-rendu a été rédigé par Pierre André, chargé d’édition au Cléo. Intervenant : Yann Bergheaud Mardi 8 septembre 2009 – 10h30-12h30 (Université St Charles) Yann Bergheaud est expert en propriété intellectuelle et artistique, spécialiste du droit de l’Internet et du e-learning. Le but de cette intervention était de passer en revue les adaptations du droit d’auteur aux enjeux du numérique, en commençant par une présentation générale des aspects les plus courants de la législation. Propriété intellectuelle Le droit d’auteur, tel qu’envisagé aujourd’hui, est une création relativement récente, que l’on peut faire remonter à la Révolution française.
Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave ! Culture numérique de l'enseignant - Droits et Obligations. L'enseignant doit avoir une connaissance précise de la législation sur l'utilisation et la création de ressources numériques.
Ce site lui fournit toutes les informations nécessaires. Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels.
Par la suite, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours de ce droit à la vie privée, souvent dans un sens favorable au salarié. Retour sur les dernières évolutions en la matière. Créez votre blog juridique. La Justice civile. Organisation de la Justice. 26 janvier 2021. La 1ère Web TV du Droit et Management des Affaires. La 1ère Web TV du Droit et Management des Affaires. Presque virée à cause d'un message posté sur Twitter - Internet. Par: rédaction 23/02/11 - 12h41 MISE À JOUR Au Canada, la mésaventure survenue à une employée de la chaîne Nespresso rappelle l'importance croissante des réseaux sociaux. Présent depuis une demi-heure à sa table, dans l'attente désespérée de son cappuccino habituel, un client excédé a publié son mécontentement sur le réseau social Twitter en prenant soin d'adresser aussi son message au compte de la marque chère à George Clooney.
Normand Boulanger relate l'épisode sur son blog 2tetealaffiche.com .Quand l'équipe de serveur s'est finalement rendue compte de sa négligence, elle s'est excusée et a offert la consommation au frais de la maison. Mais le mal était fait...Vingt minutes plus tard, le gérant vient à la rencontre du client pour connaître les détails de "l'incident". Peu de temps après, c'est au tour d'une serveuse paniquée de se présenter à lui afin de savoir s'il avait bel et bien "tweeté" son désarroi. Annulation d'un appel d'offres public qui excluait le logiciel libre.