droit
Bonjour, j'essaie de regrouper ici les ressources interessantes: économie droit gestion managment, outils en ligne mindmanagement bref les TIC , par contre j'aurais eu besoin d'organiser tout ça.. ça viendra Nov 26
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Vu 995 fois Publiée le 09/04/2013 à 22:46 La CGT, FO, la FSU et Solidaires ont faiblement mobilisé hier en France contre l’accord sur l’emploi. Photo AFP La loi de sécurisation de l’emploi, votée hier par l’Assemblée, innove en de nombreux domaines.
Social | Loi sur l’emploi : ce qui va changer La flexisécurité en actes
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012 , l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients, a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée, le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur, et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation. Analyse de la décision de jurisprudence Les fraudes à l'assurance ne sont pas rarissimes ni anodines, car elles mettent en jeu d'importantes sommes d'argent.
La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature | Net-iris 2012
Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012 , lorsqu'une société a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. L'entreprise utilisatrice, qui durant près de quatre années consécutives, et quel que soit le motif du contrat de mission, occupe un salarié pour le même emploi de manutentionnaire ou d'agent de propreté, recourt de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, ce qui est interdit. Dès lors, les missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI. Analyse de la décision de jurisprudence
Requalification de 99 contrats d'intérim en un CDI (Jurisprudence commentée en juin 2012
Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ? Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié.
Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération...
L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier
Belotte entre collègues de travail, Poker en ligne ou Réussite sur l’ordinateur… peut-on « taper le carton » (jouer aux cartes) au travail ? Selon l’article L.1333-1 du code du travail , applicable à la procédure disciplinaire, « en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suive et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Bulletin officiel
La note de service n° 2012-005 du 5 janvier 2012 , publiée dans le B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012, est complétée par l'annexe ci-jointe. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer Annexe Droit et grands enjeux du monde contemporain Grille nationale d'évaluation (recto) NOM du candidat :
Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ?
Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS , s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre [2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site.J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles.
Les droits d'auteur pour les nuls
C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier.
Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas
Message à mes étudiants 2.0 (automne 2011)
Conformément à ce que j’ai pu expliquer à mes étudiants lors du premier cours en droit du commerce électronique 1 (DRT 6903) , je persiste donc et signe pour encore une fois à les évaluer en utilisant des moyens très web 2.0 (blogue + twitter). En effet, ils seront obligés de bloguer (40%) et devront également se constituer un compte twitter (10%) ; et l’alimenter bien entendu. Ainsi, par ces moyens, il sera possible de m’assurer qu’ils suivent l’actualité dans un domaine où justement elle est particulièrement importante. Aussi, et afin de m’assurer que cette façon de faire soit la plus fructueuse possible, je leur transmets 1) des pistes (bien peu exhaustives) tant pour les blogues (via notamment les fils rss), 2) que les compte twitter pertinents en la matière. Ceci devrait être un début pour diriger leurs recherches, densifier leur communautés de sources d’information, s’assurer d’être le plus au fait possible de ce qui se passe dans cette zone de contact entre droit et technos.
Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? »
Yann Bergheaud - Photo par Élodie Picard Du 7 au 11 septembre 2009, le Centre pour l’édition électronique ouverte a organisé son Université d’été de l’édition électronique ouverte . Nous mettons à votre disposition les comptes rendus des conférences et des cours donnés durant cette semaine de formation.Culture numérique de l'enseignant - Droits et Obligations
L'enseignant doit avoir une connaissance précise de la législation sur l'utilisation et la création de ressources numériques. Ce site lui fournit toutes les informations nécessaires. L'IUFM de l'Académie de Lyon , rattaché à l'université Lyon 1, propose un site de référence sur les droits et obligations de l'enseignant quant à l'utilisation et à la création de ressources numériques et audiovisuelles.Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls Tous professionnels !
Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels.05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » Le tribunal de grande instance de Paris a créé, en janvier 2012, un pôle spécialisé pour lutter contre les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre.
Organisation de la Justice
Par: rédaction 23/02/11 - 12h41 MISE À JOUR Au Canada, la mésaventure survenue à une employée de la chaîne Nespresso rappelle l'importance croissante des réseaux sociaux. Présent depuis une demi-heure à sa table, dans l'attente désespérée de son cappuccino habituel, un client excédé a publié son mécontentement sur le réseau social Twitter en prenant soin d'adresser aussi son message au compte de la marque chère à George Clooney. Normand Boulanger relate l'épisode sur son blog 2tetealaffiche.com . Quand l'équipe de serveur s'est finalement rendue compte de sa négligence, elle s'est excusée et a offert la consommation au frais de la maison. Mais le mal était fait...