Droit

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Bonjour, j'essaie de regrouper ici les ressources interessantes: économie droit gestion managment, outils en ligne mindmanagement bref les TIC , par contre j'aurais eu besoin d'organiser tout ça.. ça viendra Nov 26

La loi de sécurisation de l’emploi, votée hier par l’Assemblée, innove en de nombreux domaines. Voici les principaux changements, avant la discussion au Sénat, à partir de mercredi prochain. Flexibilité : en cas de « graves difficultés », un employeur peut conclure un « accord de maintien dans l’emploi » avec les syndicats représentant plus de 50 % des salariés pour aménager le temps de travail et les salaires (au-dessus de 1,2 smic). Les dirigeants devront réaliser « des efforts proportionnés » sur leurs rémunérations. Social | Loi sur l’emploi : ce qui va changer La flexisécurité en actes Social | Loi sur l’emploi : ce qui va changer La flexisécurité en actes
www.urssaf.fr/images/ref_createur-entreprise.pdf
La Cour de cassation admet qu'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature permette à l'assureur de contester une demande d'indemnisation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients, a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée, le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur, et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 412 Mots. La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature | Net-iris 2012 La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature | Net-iris 2012
Requalification de 99 contrats d'intérim en un CDI (Jurisprudence commentée en juin 2012
Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ? Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié. Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération... Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération...

L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier

La lettre de licenciement de Monsieur X… mentionne : « vous n’hésitez pas à m’insulter sur Facebook, ce qui nuit évidemment à ma dignité personnelle mais également à mon entreprise puisque j’exerce sous mon nom propre, en écrivant : « la reprise jeudi je vais revoir une tête de con mdr fait chier… » Mieux encore, vous assumez ouvertement votre intention de me nuire : « de tt manier si il me vire il ferme sa boîte direct ». L’ensemble de ces faits dénote un comportement particulièrement déloyal et malhonnête de votre part ainsi que votre intention de nuire par tous moyens à ma personne, à ma réputation et mon entreprise. » L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier

Bulletin officiel

Bulletin officiel La note de service n° 2012-005 du 5 janvier 2012, publiée dans le B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012, est complétée par l'annexe ci-jointe. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer AnnexeDroit et grands enjeux du monde contemporain Grille nationale d'évaluation (recto)NOM du candidat :
Conférence "La propriété industrielle : un outil pour la valorisation de la recherche"
Droit électronique - Blogons droit !
Lettre de l observatoire n°31 - EIRL : une révolution sans effet ? Assurance complémentaire santé, Assurance prévoyance, Assurance de prêt - Alptis Lettre de l observatoire n°31 - EIRL : une révolution sans effet ? Assurance complémentaire santé, Assurance prévoyance, Assurance de prêt - Alptis Publiées deux fois par an, les lettres de l’Observatoire constituent des synthèses des études réalisées par les chercheurs associés aux travaux de l’Observatoire Alptis de la protection sociale. Sur des thèmes très diversifiés, mais toujours en lien avec l’actualité des entrepreneurs, des travailleurs indépendants et des petites entreprises, les Lettres de l’Observatoire permettent à un large public de prendre connaissance des analyses et des résultats des études de l’Observatoire. Les dernières lettres de l'Observatoire
Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ?

Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ?

Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site.
Un fichier "humiliant" découvert par des salariés de Decathlon - LeMonde.fr | LEMANEGE
Le chef d'établissement et le Code des marchés publics
_GuideTravail
J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles.

Les droits d'auteur pour les nuls

Les droits d'auteur pour les nuls
C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas
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Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? » Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? » Yann Bergheaud - Photo par Élodie Picard Du 7 au 11 septembre 2009, le Centre pour l’édition électronique ouverte a organisé son Université d’été de l’édition électronique ouverte. Nous mettons à votre disposition les comptes rendus des conférences et des cours donnés durant cette semaine de formation.
Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave ! | LEMANEGE
Culture numérique de l'enseignant - Droits et Obligations L'enseignant doit avoir une connaissance précise de la législation sur l'utilisation et la création de ressources numériques. Ce site lui fournit toutes les informations nécessaires. L'IUFM de l'Académie de Lyon, rattaché à l'université Lyon 1, propose un site de référence sur les droits et obligations de l'enseignant quant à l'utilisation et à la création de ressources numériques et audiovisuelles. Sont abordés successivement : Les droits d'auteur; La loi DADVSI et l'exception pédagogique prévue dans cette loi; Le droit à l'image; La responsabilité des acteurs; La charte informatique; Protéger les mineurs; Protéger la vie privée; Le B2I et le C2I (élèves, étudiants et enseignants); La recherche de l'information; Les licences libres; Utiliser un logiciel en classe; La création web; Le blog; La télévision et la vidéo.
Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels.
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JUSTIMEMO : La Justice civile
www.tvdma.org | La 1ère Web TV du Droit et Management des Affaires
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Annulation d'un appel d'offres public qui excluait le logiciel libre