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Droit

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INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Loi sur l’emploi : ce qui va changer La flexisécurité en actes. La loi de sécurisation de l’emploi, votée hier par l’Assemblée, innove en de nombreux domaines.

Loi sur l’emploi : ce qui va changer La flexisécurité en actes

Voici les principaux changements, avant la discussion au Sénat, à partir de mercredi prochain. Flexibilité : en cas de « graves difficultés », un employeur peut conclure un « accord de maintien dans l’emploi » avec les syndicats représentant plus de 50 % des salariés pour aménager le temps de travail et les salaires (au-dessus de 1,2 smic). Les dirigeants devront réaliser « des efforts proportionnés » sur leurs rémunérations. Mobilité interne : elle peut être imposée à des salariés dans le cadre d’un accord majoritaire, à condition de respecter « la vie professionnelle et familiale », le refus entrainant un licenciement économique. Licenciements : tout plan social devra, soit faire l’objet d’un accord, soit être autorisé par l’administration. Complémentaire santé : généralisée d’ici 2016, payée pour moitié au moins par l’entreprise.

Www.urssaf.fr/images/ref_createur-entreprise.pdf. La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature. SketchLex - Visualiser le droit - Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies. Requalification de 99 contrats d'intérim en un CDI (Jurisprudence commentée en juin 2012. Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération... Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération...

Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié. Dans ce cas, la modification ne peut pas être imposée au salarié, qui doit donner son accord exprès avant toute mise en œuvre. L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier. Bulletin officiel.

La note de service n° 2012-005 du 5 janvier 2012, publiée dans le B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012, est complétée par l'annexe ci-jointe.

Bulletin officiel

Conférence "La propriété industrielle : un outil pour la valorisation de la recherche" Droit électronique - Blogons droit ! Lettre de l observatoire n°31 - EIRL : une révolution sans effet ? Assurance complémentaire santé, Assurance prévoyance, Assurance de prêt - Alptis. Publiées deux fois par an, les lettres de l’Observatoire constituent des synthèses des études réalisées par les chercheurs associés aux travaux de l’Observatoire Alptis de la protection sociale.

Lettre de l observatoire n°31 - EIRL : une révolution sans effet ? Assurance complémentaire santé, Assurance prévoyance, Assurance de prêt - Alptis

Sur des thèmes très diversifiés, mais toujours en lien avec l’actualité des entrepreneurs, des travailleurs indépendants et des petites entreprises, les Lettres de l’Observatoire permettent à un large public de prendre connaissance des analyses et des résultats des études de l’Observatoire. Les dernières lettres de l'Observatoire. Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ? Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait.

Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ?

Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site.

Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens. En revanche il convient : Parmi les questions qui restent posées Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ? Llustr. Le coin du juriste. Un fichier "humiliant" découvert par des salariés de Decathlon - LeMonde.fr. Le chef d'établissement et le Code des marchés publics. _GuideTravail.

Les droits d'auteur pour les nuls. J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats).

Les droits d'auteur pour les nuls

Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles. Les épithètes “ littéraire et artistique ” ou “ intellectuelle ” changent le sens du mot propriété.

Ce qui exclut que l'atteinte à la propriété littéraire et artistique soit un vol. Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas. C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011.

Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas

Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Guide PI - Fiche pratique > Le droit d'auteur. Powered by Google Docs. Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? » Yann Bergheaud - Photo par Élodie Picard Du 7 au 11 septembre 2009, le Centre pour l’édition électronique ouverte a organisé son Université d’été de l’édition électronique ouverte.

Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? »

Nous mettons à votre disposition les comptes rendus des conférences et des cours donnés durant cette semaine de formation. Ce compte-rendu a été rédigé par Pierre André, chargé d’édition au Cléo. Intervenant : Yann Bergheaud Mardi 8 septembre 2009 – 10h30-12h30 (Université St Charles) Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave ! Culture numérique de l'enseignant - Droits et Obligations. L'enseignant doit avoir une connaissance précise de la législation sur l'utilisation et la création de ressources numériques.

Culture numérique de l'enseignant - Droits et Obligations

Ce site lui fournit toutes les informations nécessaires. Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur.

Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels !

En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels.

Créez votre blog juridique. La Justice civile. Organisation de la Justice. 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013. La 1ère Web TV du Droit et Management des Affaires. La 1ère Web TV du Droit et Management des Affaires. Presque virée à cause d'un message posté sur Twitter - Internet. Par: rédaction 23/02/11 - 12h41 MISE À JOUR Au Canada, la mésaventure survenue à une employée de la chaîne Nespresso rappelle l'importance croissante des réseaux sociaux. Présent depuis une demi-heure à sa table, dans l'attente désespérée de son cappuccino habituel, un client excédé a publié son mécontentement sur le réseau social Twitter en prenant soin d'adresser aussi son message au compte de la marque chère à George Clooney.

Normand Boulanger relate l'épisode sur son blog 2tetealaffiche.com .Quand l'équipe de serveur s'est finalement rendue compte de sa négligence, elle s'est excusée et a offert la consommation au frais de la maison. Mais le mal était fait...Vingt minutes plus tard, le gérant vient à la rencontre du client pour connaître les détails de "l'incident". Annulation d'un appel d'offres public qui excluait le logiciel libre. 01net le 10/01/11 à 18h25 Au mois de novembre 2010, l'April, association qui défend et promeut le logiciel libre et les standards ouverts, et le Conseil national du logiciel libre, montaient au créneau contre les appels d'offres publics excluant, de par leur formulation, les logiciels libres.

Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision qui leur donne raison (lire ici et ici). Il a annulé un appel d'offres pour l'acquisition d'un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière, lancé en septembre dernier par un groupement d'établissements publics, considérant qu'il contrevenait à l'article 6 du Code des marchés publics.