background preloader

L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier

L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier
Related:  Blog Avocats

Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération... Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ? Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié. Dans ce cas, la modification ne peut pas être imposée au salarié, qui doit donner son accord exprès avant toute mise en œuvre. La modification doit être actée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail. A l’inverse, lorsque le projet de modification concerne un élément non essentiel du contrat, on parle de changement des conditions de travail. Dans ce cas, la modification relève du pouvoir de direction de l’employeur et le salarié ne peut pas s’y opposer. La limite est parfois ténue entre ces deux notions, et de nombreuses décisions de justice tranchent ce genre de litiges. Et si le changement d’horaires entraîne une baisse de la rémunération ? Quel impact sur le contrat de travail ?

Justice au Singulier Je ne me lasse pas du plaisir de ces interminables petits déjeuners de vacances où on refait le monde et où la politique devient presque inéluctablement le sujet principal, comme si la quotidienneté oisive avait décidé de s'accorder à mes intérêts limités. En même temps, durant cette période, comme l'actualité brute et factuelle est moins chargée, le citoyen passionné peut se nourrir de la substance d'entretiens ou de contributions d'un plus haut niveau que celui qu'en général les médias nous offrent. Ainsi Nicolas Sarkozy, Alain Juppé ou Emmanuel Macron apparaissent-ils non pas sous un jour nouveau mais comme des personnalités soucieuses d'enrichir notre connaissance d'elles ou d'amplifier nos interrogations. L'ancien président, candidat explicite à la primaire LR dans quelques jours, vise à être une réponse. Il n'y a pas de sujet sur lequel il ne tranche pas. Fi des nuances et des tiédeurs ! Les Français ne veulent plus revoir le combat de 2012. Il parle comme le FN.

Bulletin officiel La note de service n° 2012-005 du 5 janvier 2012, publiée dans le B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012, est complétée par l'annexe ci-jointe. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer AnnexeDroit et grands enjeux du monde contemporain Grille nationale d'évaluation (recto)NOM du candidat : Prénom :Numéro du candidat : Date (session) : Établissement : 1 - Critères d'évaluation (*) (*) Placer dans chaque case les points attribués au candidat selon les règles de notation figurant au verso. 2 - Évaluation globale2.1 Proposition de note :(non communiquée au candidat) ... / 20 2.2 Appréciation globale de l'évaluateur : Grille nationale d'évaluation (verso) Règles de notation - Répartition des points par compétence évaluée NB - Les points attribués à chaque compétence évaluée peuvent être en point entier ou en demi-point.

Liberté, Libertés chéries Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ? Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site. Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens. En revanche il convient : Parmi les questions qui restent posées Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ? llustr.

JurilexBlog | Droit des nouvelles technologies & propriété intellectuelle par Gérard HAAS, avocat à la Cour. La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature La Cour de cassation admet qu'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature permette à l'assureur de contester une demande d'indemnisation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients, a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée, le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur, et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 412 Mots. M.

Maître KOVAC - Avocat à Dijon - Spécialiste en droit du travail - Avocat Dijon Auxerre Travail Licenciement Prud'hommes Beaune Montbard Besançon Chalon Macon Sens - Avocat à Dijon, spécialiste en droit du travail et membre du Cabinet DGK et associés, insc Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Une équivalence qui suppose que le courrier soit "acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire" (article 1369-8 al. 1err). Plusieurs sites internet, dont celui de La Poste , proposent donc un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception. Des avantages mais aussi des limites

Related: