Portail de la prévention des Risques Majeurs. Observatoire national termite. Prim.net - Cartorisque. Le droit de préemption en matière immobilière. Droits de préemption : urbain simple, renforcé (DPU), ZAD, SAFER. Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Lors de la vente d’un bien, le notaire demande souvent au propriétaire d’être patient car il existe peut-être un droit de préférence, dit droit de préemption. Ce droit permet à son titulaire (Etat, collectivité) d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial. Ainsi, si le bien concerné se situe en périmètre de droit de préemption, il faut savoir qu’il est nécessaire de proposer au bénéficiaire d’acquérir le bien.
Celui-ci dispose d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incompressible, le silence valant renonciation. Si le bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, il faut fournir au titulaire de ce droit, une Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée « DIA ». Pour le savoir, vous pouvez faire appel à nos experts afin qu’ils se renseignent pour vous. Les principaux droits de préemption Les Droits de Préemption Urbain simple et renforcé (DPU) Droit de préemption urbain. Chapitre I : Droit de préemption urbain.
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté.
Ce droit de préemption n'est pas applicable : Copropriétés : l’essentiel sur les coproprietes en une page. La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide des copropriétés.
Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix. La copropriété, c'est quoi ? La copropriété est l'organisation d'un immeuble, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. L'immeuble est divisé en 1000 parts égales (millièmes ou tantièmes) ; on attribue à chaque lot (appartement, cave, place de parking) un nombre de parts qui détermine : sa valeur, la part de charges redevable par chaque copropriétaire, le nombre de voix pour voter en assemblée générale. Trouver un avocat Loi et copropriété La copropriété est l'organisation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. En savoir plus : loi copropriété Copropriété horizontale et lotissement En savoir plus : lotissement Qu'est-ce que l'indivision ?
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