Veille juridique Final. Le droit des objets connectés dans la ville intelligente. L’intégration des objets connectés dans la ville intelligente entraîne une réflexion sur leur encadrement légal. La ville intelligente se distingue des autres villes par les interactions que peuvent avoir entre eux ses différents composants (transport, infrastructure, bâtiments, énergie). Jusqu’alors autonomes, les composants de la ville intelligente se connectent, et ce en grande partie grâce aux objets connectés. Ces nombreux objets innovants, ayant pour particularité de s’intégrer à la ville intelligente, amènent une réflexion sur leur encadrement légal. Les objets connectés dans la ville intelligente Les objets connectés sont des objets capables de recevoir et de transmettre des données via des systèmes d’identification électronique normalisés sans fil. Il en existe un grand nombre dans le domaine de la santé, de l’industrie, des loisirs ou de la domotique mais le plus connu reste le smartphone.
L’encadrement légal des objets connectés dans la ville intelligente. « Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? » - Le Parisien. Le coût des logiciels représente 35 % du budget informatique des entreprises, selon une étude réalisée en 2014 par le cabinet Forrester. C'est pourquoi certains, des PME comme des grands comptes, se tournent vers l'achat d'occasion. Longtemps prohibée, la revente de licences de logiciels d'occasion est légale depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2012, précisant même que les clauses interdisant cette pratique sont sans valeur. Si, dans certains pays comme l'Allemagne, les responsables informatiques se sont rués sur cette possibilité de faire des économies, la France fait preuve de davantage de prudence, sans doute parce que la décision n'a pas encore été retranscrite dans le droit national. 25 % des licences concernées Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ?
Des conditions d'achat strictes L'achat de logiciels d'occasion autorisé, quelques règles doivent cependant être respectées. Maintenance et mise à jour non incluses. Le droit des robots. Asimov et le Parlement européen Voir citer les Lois d’Asimov comme l’un des fondements du droit applicable aux Robots dans un texte législatif n’est pas courant, c’est le moins que l’on puisse dire.
Pourtant la Résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique datant de mai 2016 mais discutée et adoptée après amendements le 12 janvier 2017 y renvoie bien. Le Droit prend déjà en compte les robots Le fait que le Droit se saisisse de la robotique n’est pas pour autant nouveau. Ainsi, la loi n°2016-1428 traite du renforcement de la sécurité des drones civils.
Il y a même de la Jurisprudence Attention ! Résolution de la licence du progiciel et cout de formation : 95.300 F HT; Reprise du matériel inutile : 148.195 F HT ; Troubles de gestion : 465.000 F HT ; Soit un montant de 708.495 F HT (+ TVA à 20,6%). Le Parlement européen et les robots Une agence européenne en charge de ces questions pourrait voir le jour. Alors que faire ? [Avis d’Experts] Panorama de droit du numérique | MediaTic Info. L’adoption de la nouvelle réglementation sur les données personnelles Soucieuse de renforcer la protection des personnes afin notamment de renforcer la confiance des internautes, et de faciliter le développement du numérique, l’Union européenne a adopté le 14 avril 2016 un texte qui vient remplacer le texte de la directive, « le règlement général sur la protection des données », n° 2016/679.
Ce texte énumère les droits de la personne concernée, c’est-à-dire de la personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement en leur permettant d’exercer un contrôle renforcé sur les données à caractère personnel les concernant. Il prévoir notamment : l’obligation d’obtenir le consentement préalable de toute personne dont les données sont collectées, cette personne devant être clairement informée du ou des traitements que subiront ses données. Projet de loi pour une république numérique Contrefaçon de logiciel commise par un coauteur Protection du secret des affaires. Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence...
Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier.
Mais tous ont été reconnus coupables de contrefaçon de logiciel et de marque entre 2008 et 2010... Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?
Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts.
Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. Que peut-on protéger par le droit d'auteur ? IA et propriété intellectuelle, un enjeux clef du 21ème siècle. Des logiciels créent désormais des oeuvre d'art grâce à l'intelligence artificielle. Mais à qui appartiennent-elles ? Le droit de la propriété intellectuelle va devoir s'adapter à ces nouvelles problématiques. Les domaines de la responsabilité et de l’éthique ne sont pas les seuls à être impactés par le développement de l’intelligence artificielle.
La propriété intellectuelle est un pan du droit qui a déjà dû s’adapter à ces évolutions technologiques. L’IA pose de nouvelles problématiques car elle est aujourd’hui devenue créatrice. Face à un vide juridique, le régime des créations réalisées par des robots doit faire l’objet d’une profonde réflexion. L’apparition d’œuvres autonomes Des œuvres autonomes réalisées par l’IA seule commencent à voir le jour dans de nombreux secteurs. La littérature est également impactée par ce phénomène nouveau avec la conception par l’IA de romans ou de nouvelles. Protéger les créations de l’IA : une nécessité La paternité de la création de l’IA.
Blog Nouveau Monde avocats | Un outil stratégique … la marque ! La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel : le droit d’auteur spécifique pour le code source, l’architecture et du matériel préparatoire,le droit d’auteur classique pour les interfaces graphiques. Cependant, le titre d’un logiciel, élément de marketing indispensable, échappe à ces protections. L’article L112-4 du code de la propriété intellectuelle permet de protéger le titre d’une œuvre. Le titre d’un logiciel, s’il est original, peut alors être protégé par le droit d’auteur. La difficulté est de prouver le caractère original de ce titre. Reste un outil stratégique peu utilisé par les éditeurs … la marque. Le titre d’un logiciel peut être déposé à titre marque. Le titre ne doit pas décrire le logiciel ou ses fonctionnalités,le titre doit être distinctif pour permettre d’identifier l’origine commerciale du logiciel.
En pratique, un dépôt de marque permet de valoriser le logiciel. Face au droit de la propriété intellectuelle. Propriété intellectuelle - Droit du logiciel par un avocat en droit de l'informatique. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France.
Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur. Mais la tendance est plutôt à la baisse remarque la BSA : ce taux a diminué de 2% depuis 2013 et l’éditeur constate même que celui-ci est largement plus faible qu’il y a 10 ans. Champagne alors ? BSA profite de ces résultats d’étude pour rappeler en effet les risques liés à l’utilisation de logiciels sans licence pour une entreprise : « Il est établi que l’utilisation de logiciels illicites favorise les cyberattaques et augmente fortement la probabilité d’être infecté par des malwares ». Toujours un tiers de logiciels non conformes en France. Mercredi 25 mai 2016 Selon la dernière étude de BSA | The Software Alliance réalisée par IDC, 34% des logiciels utilisés en France sont non conformes, soit 2 points de pourcentage de moins qu’en 2013.
En 10 ans, le taux d’utilisation de logiciels sans licence en France a baissé de 13 points de pourcentage, ce qui représente la baisse la plus forte pour un pays d’Europe de l’Ouest. Mais en dépit de cette amélioration, ce score demeure quand même supérieur à la moyenne de l’Europe de l’Ouest (28%), la France étant par ailleurs le pays où le marché des logiciels illicites est le plus important en termes de valeur, avec une estimation de 1,8 milliard d’euros. Les utilisateurs de logiciels sans licence demeurent donc toujours bien trop nombreux en France malgré le lien établi entre logiciels non conformes et cyberattaques, explique BSA | The Software Alliance (BSA) qui vient de publiée l'étude réalisée en collaboration avec IDC.
Voici quelques-unes des conclusions de l’étude : - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits. A) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation.
Protection et exploitation des logiciels.