Contrefaçon de logiciel : une preuve bien difficile à rapporter - Flash Info - Actualités - Cabinet Beau de Loménie. 21-06-2013 » Contrefaçon de logiciel : une preuve bien difficile à rapporter En dépit de son caractère technique et des difficultés qui existent s’agissant d’appréhender son contenu et d’en apprécier l’originalité, condition nécessaire à sa protection au regard du droit d’auteur, le logiciel n’échappe pas aux règles du droit commun. Il se trouve néanmoins qu’en la matière, elles compliquent singulièrement la tâche du demandeur notamment quand il s’agit de rapporter la preuve de la contrefaçon. Ainsi, les sociétés Paypal et Ebay avaient été assignées en contrefaçon par Monsieur M., qui revendiquait être le créateur originel d’un logiciel identique à celui utilisé par ces sociétés pour le système de paiement sur internet bien connu Paypal. La demande d’expertise est rejetée en l’absence d’un « exposé minimal indispensable des moyens de fait et de droit » selon les termes mêmes de l’ordonnance.
Brèves : La Croatie devient Etat membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013.
LES DROITS D'AUTEUR. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données.
Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques.
Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4.
C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 5 .Le principe de sécurité et de confidentialité 6. 7. 7.1 Informer les intéressés. Les licences. Les fiches tp. Le droit d'auteur. Les brevets. La protection des données personnelles.
Les licences libres. La Commission Nationale informatique et liberté. LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ? Le développement de l’informatique a permis l’apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd’hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d’un logiciel est protégé par le droit ? Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l’information ».
La conception d’un logiciel part ainsi de l’élaboration d’un algorithme exprimé ensuite par l’auteur selon la forme de son choix. On parle alors du « code source » qui sera transformé en langage binaire appelé « code objet » pour permettre à l’ordinateur de le lire. Tel est donc le contexte de l'affaire SAS qui est en train d’être jugée devant la CJUE (aff. I. A. B. A. BREVETABILITE DES LOGICIELS. Les logiciels occupent une place centrale dans la vie numérique aujourd’hui, en effet toute machine aujourd’hui emporte avec elle un logiciel. Cependant une question c’est posée ; le logiciel est il brevetable ? Le gouvernement n'a pas encore pris position sur la brevetabilité du logiciel. A l'occasion d'une rencontre avec L'AFUL et l'APRIL, le gouvernement a indiqué ne pas avoir encore pris position sur la brevetabilité des logiciels .
Les deux associations, en faveur du développement des logiciels libres , ont été reçues le 12 septembre 2001 par les conseillers du Premier Ministre pour obtenir des clarifications sur la position du gouvernement concernant les brevets logiciels. A cette occasion, elles se sont insurgées contre la publicité qui avait été faite par le gouvernement en ce qui concerne l'avis de l'Académie des technologies sur les brevets logiciels, alors que son contenu comporterait de nombreuses erreurs techniques. retour à la rubrique 'Autres articles'
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982.
Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. DROITS D’AUTEUR ET PARTAGE. L’arrivée d’internet a bouleversé le droit d’auteur, notamment grâce à la fluidité des échanges que permet internet. En effet, est apparue depuis quelques années « les boutons de partage » particulièrement mise en place sur les réseaux sociaux ceux-ci permettant la transmission de données par les internautes. Les fonctionnalités des sites internet n’ont cessé de s’accroitre au fil des années.
Or l’ouverture au numérique de la publication d’œuvresprotégées par le droit d’auteur a rendu nécessaire une confrontation entre les droits de propriété intellectuelle et la possibilité d’échanger des données via internet. En effet la fluidité résultant de la dématérialisation pousse à se poser la question de savoir comment adapter le droit d’auteur à ces nouveaux moyens de communication et de transmission. A l’inverse en droit français ce sont les prérogatives des auteurs qui sont définies de manière large. I. A ) Le mécanisme du bouton de partage B) Confrontation avec le droit d’auteur II.