Bienvenue sur le site de consultation de la NAF - page d'accueil. Objet social d'une société : tout sur l'objet social d'une société. Définir le type d'activité que va exercer sa société. Pour créer son entreprise, il faut définir l'objet social de sa société afin de fixer juridiquement l'activité que l'on souhaite exercer. Il faut également travailler sur : Objet social d'une société : définir son activité L'objet social d'une société correspondant au type d'activité qu'elle va exercer. Si la forme juridique choisie pour la société nécessite la rédaction de statuts, l'objet social doit alors être fixé dans ceux-ci : on parle parfois d'un objet statutaire.
Comment choisir l'objet social d'une société ? Il est important de choisir l'objet social d'une société de façon à ne pas avoir à apporter de modifications ultérieures, car tout changement d'objet social implique des coûts. On peut par exemple indiquer le type d'activité pratiqué par la société, tout en précisant que la société pourra réaliser des opérations directement ou indirectement liées à l'activité principale. Objet social d'une société : attribution du code APE. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :- l'étendue de la responsabilité,- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
Qui est concerné ? Les nouveaux entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels existants,qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés. Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Composition du patrimoine d'affectation Précision : depuis le 1er janvier 2013, il est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation. Evaluation du patrimoine Principe.
Accueil \ EIRL.fr. Contribution économique territoriale - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Elle est composée :- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) Champ d'application Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d'exonération. A noter : L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains. Base de calcul (assiette)La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations), utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).
Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement. En savoir plus sont imposables à la CFE, Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs.