SPF Santé Publique. FAQ concernant la nouvelle loi sur les télécoms | SPF Economie. L’opérateur ne peut exiger d’indemnité en cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée après le 6e mois suivant son entrée en vigueur. L’indemnité réclamée par un opérateur lors de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée durant les 6 premiers mois ne peut excéder les frais d’abonnement encore dus jusqu’à la fin de la période de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du contrat, au cas où ce contrat n’aurait pas été résilié anticipativement. Vous ne pouvez pas rompre le contrat durant les 6 premiers mois.
Cependant, si vous décidez de le faire, vous devrez au maximum payer tous les frais d’abonnement encore dus à la fin du 6e mois suivant l’entrée en vigueur du contrat. Une autre nouveauté est que l’abonné peut mettre fin à son contrat à tout moment, sous réserve évidemment de la règle précédemment mentionnée. Privacy Commission. CEC Belgique. Belgian identification Number - Working in Belgium: Limosa. Créer un compte : plus d'infos Le numéro d'entreprise Le numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises est un numéro unique permettant d'identifier les entreprises auprès des administrations belges.
De cette manière, les entreprises ne doivent pas chaque fois remplir les mêmes formalités administratives auprès des différentes administrations. La Banque-Carrefour des Entreprises se charge en effet de transmettre les informations aux diverses instances. Le numéro d'entreprise se compose de 10 chiffres, dont le premier est 0. Le numéro d'identification ONSS Il s'agit du numéro sous lequel une entreprise est enregistrée auprès de l'Office National de Sécurité SocialeNouvelle fenêtre. Le numéro se compose de 12 chiffres, à savoir: un numéro indicatif (3 chiffres) le numéro d'inscription proprement dit (7 chiffres) un numéro de contrôle (2 chiffres) Le numéro d'identification à la sécurité sociale belge (NISS)
Numéro de compte | sepabelgium. Opzoeking in de kruispuntbank van ondernemingen (KBO) | KBO Public Search. Ville de Bruxelles. Le site web officiel de l'Union européenne. L’UE en bref, institutions et organes, pays, symboles, histoire, faits et chiffres Informations sur l’agriculture, les entreprises, la culture, la santé, etc.
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