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Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées belgium.be: Portail des services publics belges FAQ concernant la nouvelle loi sur les télécoms L’opérateur ne peut exiger d’indemnité en cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée après le 6e mois suivant son entrée en vigueur. L’indemnité réclamée par un opérateur lors de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée durant les 6 premiers mois ne peut excéder les frais d’abonnement encore dus jusqu’à la fin de la période de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du contrat, au cas où ce contrat n’aurait pas été résilié anticipativement. Vous ne pouvez pas rompre le contrat durant les 6 premiers mois. Cependant, si vous décidez de le faire, vous devrez au maximum payer tous les frais d’abonnement encore dus à la fin du 6e mois suivant l’entrée en vigueur du contrat. Une autre nouveauté est que l’abonné peut mettre fin à son contrat à tout moment, sous réserve évidemment de la règle précédemment mentionnée.

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