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L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE

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Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le contrat de travail et les clauses particulières. Tout sur Droit du travail : Domidom épinglé pour n'avoir pas payé les temps de déplacement. Le temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un autre au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre, dans lequel elle confirme la condamnation de la société Domidom services pour travail dissimulé.

Tout sur Droit du travail : Domidom épinglé pour n'avoir pas payé les temps de déplacement

Tout commence avec un procès-verbal de l'inspection du travail suite à un contrôle effectué en novembre 2010 au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Après examen des fiches de paie et des plannings des auxiliaires de vie et des aides à domicile, il apparaît que les temps de déplacement des salariés pour se rendre au domicile d'un client à un autre au cours d'une même journée de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur salaire. Analyse_decision_justice_mobilite. Les clause de non-concurrence et mobilité. Question de droit : La clause de non concurrence.