Facebook. P4 - Gestion des relations sociales. Fiscalité. Google Alertes : recevez des alertes lorsque du contenu susceptible de vous intéresser est publié sur le Web. Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels. L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées.
L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple : Les moyens de paiement. Si vous êtes tenu de dématérialiser le paiement de vos cotisations, allocations familiales et CSG-CRDS, vous pouvez opter pour le télérèglement en adhérant aux services en ligne ou au prélèvement automatique. Dans le cas contraire vous pouvez utiliser ces moyens de paiement qui présentent des avantages pour la gestion de votre trésorerie. Le télépaiement Ce mode de paiement dématérialisé présente les avantages suivants : vous obtenez instantanément un accusé de réception qui certifie l’enregistrement de votre paiement, vous pouvez modifier le montant jusqu’à la veille de l’exigibilité 12h00, c’est votre dernier envoi qui sera pris en compte, le débit sera effectué à la date d’échéance, jamais avant. Vous pouvez de ce fait anticiper votre règlement et éviter tout risque de majorations de retard.
Le prélèvement automatique Le prélèvement automatique est la formule idéale pour régler les cotisations et contributions sociales personnelles. Il peut être mensuel ou trimestriel. Estimateur de cotisations 2016. Cet estimateur de cotisations s’adresse aux entreprises du secteur privé qui embauchent un salarié pour la première fois. Il permet d’estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour l’emploi d’un salarié à temps complet, rémunéré au Smic (1 466,62 € brut mensuel au 1er janvier 2016) et jusqu’à 3,5 Smic (5 133,17 € brut mensuel au 1er janvier 2016).
Cette estimation prend en compte l’application : de la réduction générale lorsque la rémunération est inférieure à 1,6 Smic (2 346,59 € brut mensuel au 1er janvier 2016), du taux réduit de la cotisation allocations familiales lorsque la rémunération n’excède pas 3,5 Smic (5 133,17 € brut mensuel au 1er janvier 2016) Pour en savoir plus sur les modalités d’application du taux réduit de la cotisation allocations familiales.
Que coûte un salarié ? Quelle est en réalité le coût d’un salarié ? Comment faire pour éviter des erreurs lors de la création de son business plan sur les charges ? Il faut bien distinguer le salaire net du salaire brut ainsi que toutes les taxes liées à l’embauche d’un salarié qui souvent ne sont pas pris en compte mais qui peuvent nuire au bon équilibre d’une société. Calculer le salaire net Le salaire net du salarié correspond à un salaire brut composé du salaire de base, de primes, d'heures supplémentaires moins les cotisations sociales salariales qui sont à la charge du salarié.
Salaire net = salaire brut - cotisations sociales salariales L'employeur joue alors le rôle de collecteur et reversera donc l'ensemble des cotisations salariales aux différents organismes sociaux. Calculer le taux moyen des charges salariales Le taux moyen des charges salariales est estimé à 22% du salaire brut. Soit un salaire net de 1170 euros Calculer le taux moyen des charges patronales Calculer le coût total d’un salarié En résumé. Application des différents taux de TVA professionnels service public.fr. T.V.A. Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être : par nature Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui : - comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ; - relèvent d’une activité économique ; - sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle. par une disposition légale Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi.
. - importations ; - livraisons à soi-même de biens et de services ; - opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans. sur option Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. TVA françaiseVos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : définition, calcul, traduction - Fiche pratique. Définition du mot TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect datant de 1954. Cet impôt qui ne doit pas être confondu avec la TVA intracommunautaire a la particularité de reposer uniquement sur le consommateur, et d'être prélevé par les entreprises. Son fonctionnement est très simple : quand une entreprise facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA. Cela se traduit pour l'entreprise par un prix hors taxe, et par un prix TTC (toutes taxes comprises).
La différence entre les deux est la TVA. Les taux de TVA actuellement en vigueur sont les suivants :- Normal : 20%- Intermédiaire : 10%- Réduit : 5,5%- Super réduit : 2,1% TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : le calculOn peut calculer simplement un montant TTC à partir d'un montant HT :prix HT × (1 + TVA/100) = prix TTC.Par exemple, pour un produit à 5 € hors taxes sur lequel est appliquée une TVA de 20 %, on obtient :5 × (1 + 20/100) = 6 € Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 a. Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Le Président de la République, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 et 221 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales; Vu la Loi n° 10/012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement; , Revu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance loi n° 69/058 du 5 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires; Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres; Section 1ère: De l'objet Article 1er: Il est institué, conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la Constitution, un impôt général sur la consommation dénommé « taxe sur la valeur ajoutée », TVA en sigle.
Section 2 : Des définitions Article 2: Au sens de la présente Ordonnance-loi, on entend par: - Exportation: la sortie du territoire de la République Démocratique du Congo d'un bien ou service; Article 3 : 5. Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2016. Ameli.fr - Qu'est-ce que le détachement ?
Grâce à la procédure du détachement, le salarié qui va, pendant une durée déterminée, travailler à l'étranger pour le compte de l'entreprise qui l'emploie, peut être maintenu au régime français de sécurité sociale. Au sommaire du dossier Les cotisations et contributions sociales Le maintien au régime français de sécurité sociale d'un salarié détaché est conditionné par le versement intégral des cotisations et contributions sociales prévues par la législation française. Le versement des cotisations C'est l'employeur qui est responsable du versement des cotisations prévues, aussi bien patronales que salariales.Les cotisations font l'objet d'un versement global à l'URSSAF dont dépend l'entreprise. Les règles de calcul des cotisations Les cotisations et contributions sociales se calculent suivant les mêmes règles d'assiette et les mêmes taux que ceux applicables aux salariés travaillant en France.
Les obligations de l'employeur en matière de cotisations dans le pays de détachement. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.
La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. Cotisations salariales - Salarié du secteur privé. Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Avant 65 ans À savoir À partir de 65 ans Cette page vous a-t-elle été utile ? Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup. Plateformes collaboratives : le gouvernement fixe des seuils d'assujettissement aux prélèvements sociaux. Plateformes collaboratives : le gouvernement fixe des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux Dans le cadre de la présentation du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 qui sera dévoilé officiellement le 5 octobre prochain, le gouvernement a précisé que le développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles impose de définir une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité.
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont conduit en 2015 une revue de dépenses relative à la pertinence des principales exonérations de cotisations sociales spécifiques. Il ressort de ce rapport que le dispositif « Revenus tirés du commerce sur l’Internet » n’est pas à proprement parler d’une « niche sociale » dans la mesure où une partie du commerce sur Internet échappe à toute cotisation ou contribution par défaut de base légale adaptée. Les charges patronales. Charges sociales en 2016 : les taux et les assiettes des cotisations. Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2016. Pour les employeurs les charges sociales, représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA, ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires.
Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Des modifications sont survenues en janvier 2016. Voici ce qu'il faut savoir sur les taux de cotisations sociales, des cotisations de la sécurité sociale, de retraite complémentaire ou encore de la formation professionnelle. Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel. Charges patronales en 2016 : les taux, les assiettes... - Fiche pratique. Charges patronales, Sécurité sociale et assurance chômageLes charges patronales destinées au financement de la Sécurité sociale représentent presque 30% des salaires versés.En 2016, elles se répartissent aux taux suivants : - 0,30% pour la contribution solidarité autonomie ;- 12,84% pour l'assurance maladie depuis le 1er janvier 2016.
Elle plafonnait à 12,80% depuis 1992 ;- 8,55% pour l'assurance vieillesse plafonnée ;- 1,85% pour l'assurance vieillesse déplafonnée ;- 5,25% pour les allocations familiales ;- 0,10% pour l'aide au logement. Le taux est variable en ce qui concerne les accidents du travail et une contribution supplémentaire FNAL concerne les entreprises de plus de 20 salariés à hauteur de 0,50%. Le financement de l'assurance chômage passe également par une cotisation à un taux de 4% et sur une base de calcul comprise entre 0 et 12 680 €.
S'y ajoute le fonds de garantie des salaires pour 0,30%. Les charges sociales patronales sur les salaires. Qui paye les charges sociales patronales ? Les charges sociales patronales sont dues par toutes les entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à partir du moment où elles emploient des salariés. Il s'agit des cotisations maladies, accidents du travail, familiales, vieillesse, maladie, chômage, formation professionnelle. Retour haut de page Les charges versées à l'URSSAF Les cotisations d'assurance maladie sont calculées sur la totalité du salaire brut, et assujetties à un taux de 12,84%. Cette cotisation sert à couvrir les prestations de santé, maladie, maternité, invalidité et décès. De plus, une charge supplémentaire de 0,30% s'y ajoute au titre de la contribution solidarité autonomie. Les cotisations d'allocations familiales sont calculées sur la totalité du salaire et assujetties à un taux de 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 smic ou 5,25% pour les salaires supérieurs.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont assujetties à un taux de 10,4%. Autres charges. Insee.fr : toutes les actualités.