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En Europe et à l'étranger

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TVA applicable aux échanges européens - professionnels. Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non.

TVA applicable aux échanges européens - professionnels

Client non assujetti Si la prestation de services en ligne est vendue à un particulier, considéré comme un client non assujetti à la TVA, le prestataire qui est établi dans un autre pays que celui où est situé son client doit : appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur : taux appliqués dans les États de l'UE [application/pdf - 458.7 KB] déclarer et reverser la TVA dans le pays du consommateur. Remboursement de TVA étrangère. Les opérateurs concernés doivent adresser leur demande sur le portail électronique mis à leur disposition par les autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA supportée dans d’autres États membres.

Remboursement de TVA étrangère

La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné. Le dispositif proposé aux entreprises françaisesPour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent introduire leur demande sur le portail électronique français en complément de l’offre de téléprocédures déjà proposée par la DGFiP sur ce site. Entreprises étrangères - obligations fiscales en France. Les entreprises étrangères non établies en France sont soumises à la TVA en France pour certaines opérations dont le lieu est situé en France : les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France les acquisitions intracommunautaires réalisées en France les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre Etat membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 35 000 euros) certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France.

entreprises étrangères - obligations fiscales en France

Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »). A qui s’adresser Vous devez vous faire immatriculer, puis déposer vos déclarations et payer la TVA auprès du : Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de bie... 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons.

Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de bie...

Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de le... 537-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels1 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels L'article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels.

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de le...

A. Définition générale Aux termes du I-3° de l'article 256 bis du CGI, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France. Ainsi, pour qu'une opération soit, au sens de ce texte, une acquisition intracommunautaire, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes : B. 1. A. B. Exemple : 2. La TVA intracommunautaire - Fiche pratique. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ?

La TVA intracommunautaire - Fiche pratique

Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix HT, etc.) Le redevable doit effectuer l’autoliquidation de la TVA en précisant la TVA déductible et la TVA collectée sur la déclaration CA3.Une entreprise qui réalise des acquisitions et des livraisons de marchandises au sein de l’Union européenne doit renseigner une déclaration d’échanges de biens (DEB).