TVA applicable aux échanges européens - professionnels. L'acheteur est une entreprise Un professionnel situé en France et redevable de la TVA française vend un bien dans un autre pays de l'Union européenne.
L'acheteur est une entreprise assujettie à la TVA dans son pays. On parle de livraison intracommunautaire (LIC). La TVA française ne s'applique pas à la vente lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées : Remboursement de TVA étrangère. Les opérateurs concernés doivent adresser leur demande sur le portail électronique mis à leur disposition par les autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA supportée dans d’autres États membres.
La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné. Le dispositif proposé aux entreprises françaisesPour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent introduire leur demande sur le portail électronique français en complément de l’offre de téléprocédures déjà proposée par la DGFiP sur ce site. Entreprises étrangères - obligations fiscales en France. Les entreprises étrangères non établies en France sont soumises à la TVA en France pour certaines opérations dont le lieu est situé en France : les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France les acquisitions intracommunautaires réalisées en France les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre Etat membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 35 000 euros) certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France.
Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »). A qui s’adresser Vous devez vous faire immatriculer, puis déposer vos déclarations et payer la TVA auprès du : Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de bie... 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons.
Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de le... 537-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels1 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels L'article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels.
A. La TVA intracommunautaire - Fiche pratique. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ?
Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les produits et les services. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison.