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Internet : droit à l'oubli vs. droit à l'information (10/2014)

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La décision de la Cour de justice de l'Union européenne en mai 2014 de faire valoir le droit à l'oubli numérique des citoyens a lancé une polémique opposant ce principe à celui de la liberté de la presse et du droit à l'information des citoyens.

Internet : quand Google oublie le droit à l'oubli #mediaslemag. Infographie-droit-a-loubli.jpg (Image JPEG, 900x4288 pixels) - Redimensionnée (19%) Droit à l'oubli : comment Google instruit les requêtes. Droit à l’oubli : ce que recommande le comité consultatif de Google. Après un tour de plusieurs capitales européennes (dont Paris), le comité consultatif de Google a publié son rapport sur le « droit à l’oubli », ou plus exactement sur le droit à l’effacement dans les moteurs, tel que consacré par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Droit à l’oubli : ce que recommande le comité consultatif de Google

Le 13 mai 2014, la CJUE a estimé que les moteurs de recherche étaient responsables des traitements des données personnelles effectués par leurs algorithmes (voir notre présentation et l’émission du 14h42 sur le sujet). Effet mécanique : les Bing, Google et autres services équivalents doivent supprimer les données nominatives dès qu’un certain nombre de critères sont constatés. La directive 95/46 sur la protection des données personnelles (article 6) pose en effet pour principe que le responsable d’un tel traitement doit s’assurer que… Problème, ces critères sont parfois flous : qu’est-ce qu’un traitement de données adéquat, pertinent, non excessif ?

Google et le droit à l’oubli à deux vitesses. Sollicités par Google pour établir les critères d'application du droit à l'oubli, les sages préconisent que le moteur de recherche rende inaccessibles les données privées des utilisateurs européens depuis l'Union européenne, mais pas à partir des autres pays.

Google et le droit à l’oubli à deux vitesses

"En mai 2014, la Cour européenne de justice a établi que tout citoyen de l’Union a le droit de demander à Google de désindexer du moteur de recherche les contenus qui le concernent, s’ils ne présentent pas un intérêt pour le grand public et s’ils peuvent au contraire modifier ou réduire le droit des citoyens à déterminer leur propre image sociale", instituant ainsi le "droit à l’oubli", rappelle L’Espresso. La Cour européenne a alors confié à Google (et aux autres moteurs de recherche) la charge de déterminer au cas par cas quels contenus présentent un intérêt pour le grand public et quels autres doivent être rendus inaccessibles, "attribuant ainsi un pouvoir énorme à Google". Désindexation partielle. Quelles règles pour le droit à l'oubli sur Internet ?

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - 13/05/2014. ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8» Dans l’affaire C‑131/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9 mars 2012, dans la procédure Google Spain SL,

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - 13/05/2014

Mai-août 2014 : réactions dans les médias après la décision

[Vidéo] Réunions publiques du Comité consultatif de Google. Der Beirat veröffentlichte seine Ergebnisse und Empfehlungen im Januar 2015 in Form eines Berichts.

[Vidéo] Réunions publiques du Comité consultatif de Google

Wir sind dankbar für den Beitrag des Beirats und werden den Bericht auf dieser Website bereitstellen, sodass er von anderen gelesen und als Referenz verwendet werden kann. Als Orientierungshilfe in dieser Angelegenheit haben wir einen Experten-Beirat eingerichtet, um Ideen und Meinungen von Europäern einzuholen. Der Experten-Beirat tagte zwischen September und November sieben Mal in verschiedenen europäischen Ländern. Auf dieser Seite stehen Aufzeichnungen von allen sieben Sitzungen zur Verfügung. Der Experten-Beirat holte Beiträge aus Politik und Wirtschaft, Medien und Wissenschaft, dem Technologiesektor, von Datenschutzverbänden und anderen Organisationen mit einem speziellen Interesse an diesem Bereich ein, um die Herausforderungen an der Schnittstelle zwischen dem Recht auf Information und dem Recht auf Datenschutz zu eruieren und zu diskutieren.

Sept.-oct. : articles autour de la réunion du comité consultatif

Respect de la vie privée dans les résultats de recherche au niveau européen – Transparence des informations – Google. Position de la Cnil sur le droit à l'oubli. Position conjointe de La Quadrature du Net et de Reporters sans. Numérique et droits fondamentaux : Rapport du Conseil d'Etat. Mises en perspective. Identité numérique : aborder la question avec les élèves. Factsheet on the "Right to be forgotten" ruling - European Commission. DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995. Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].

Protection des données à caractère personnel

La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.

Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

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Articles en anglais.


  1. demori_grouperattrapage2015 Jun 25 2015
    Bonsoir, Bravo pour votre perle ! Elle est très complète et m'a été très utile dans le cadre de mes recherches sur le droit à l'oubli. J’ai notamment été très intéressée par les articles de presse publies juste après la décision de la cour de justice européenne (perle : mai-aout 2014 – Réactions dans les medias après la décision) Bien cordialement, Laetitia