background preloader

Clairefavre

Facebook Twitter

Obligations et Prescriptions techniques - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Sont successivement évoqués les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, les recours et sanctions applicables et enfin l’accès au logement 23 juillet 2009 (mis à jour le 17 août 2016) Bâtiments d’habitation collective (BHC) neufs Bâtiments d’habitation collective (BHC) existants Obligations d’accessibilité : articles L111-7 et L111-7-2 du code de la construction et de l’habitation. Maisons individuelles neuves (MI) Travaux dans les co-propriétés Procédure d’autorisation de travaux d’accessibilité dans les co-propriétés : article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dérogations aux règles d’urbanisme pour des raisons d’accessibilité Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’accessibilité sur un logement existant : Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural Mise en sécurité des ascenseurs. Rénovation et aménagement de logement - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. 5 septembre 2013 | Mis à jour le 21 juillet 2015 La loi n°2005-102 établit, dans son article 41, le principe suivant : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées .[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »L’esprit de la réglementation est donc de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements, pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.

A noter : Les maisons individuelles existantes ne sont pas soumises au respect de la réglementation accessibilité. Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports. Logements neufs : une réglementation modifiée de fond en comble Une nouvelle réglementation accessibilité s’applique désormais dans le neuf : un décret du 24 décembre 2015 modifie, en effet, le décret 2006-555 du 17 mai 2006 et les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles (hormis celles construites par un propriétaire pour son propre usage) ;un arrêté du 24 décembre 2015 abrogeant celui du 1er août 2006, définit les nouvelles règles techniques d’accessibilité applicable lors de la construction.

Solution d’effet équivalent En premier lieu, le décret introduit la possibilité qu’auront les maîtres d’ouvrage de satisfaire aux obligations d’accessibilité par des « solutions d’effet équivalent » aux dispositions techniques prévues par l’arrêté du 24 décembre 2015 « dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis ». Logements superposés Travaux modificatifs de l’acquéreur. Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans les bâtiments existants : pas toujours simple - Règles techniques. Si les établissements recevant du public construits depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, loi dite d’égalité des chances, intègrent dès la conception les exigences de cette réglementation, il n’en est pas de même pour les établissements existants, que ce soit au cours de travaux d’amélioration, agrandissement ou rénovation ou tout simplement dans l’optique du premier janvier 2015.

Explications de Joël Hovsépian, expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Les établissements recevant du public sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 et des textes réglementaires spécifiques à leur activité en ce qui concerne la prévention du risque incendie et l’évacuation du public en cas de sinistre. Depuis le 11 février 2005 et la loi dite d’égalité des chances et ses divers textes d’application, ces établissements sont également soumis aux dispositions réglementaires visant à les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. 1.1 – Obligation réglementaire. Sécurité des ERP et des IGH. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus sur les cookies . Préfecture de police Démarches & services Nous contacter service-public.fr Imprimer A + A - A Professionnel Sécurité des ERP et des IGH 72Partager Modifié le 05/01/2017 Qu’est-ce qu’un ERP ?

La notion d’établissements recevant du public : Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. 1er groupe : 2e groupe : Contact. Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) - professionnels. En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent : L'éclairage de l'établissement doit être électrique. Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. Accessibilité des bâtiments - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Sécurité et accessibilité des bâtiments. La sécurité incendie et l'accessibilité des bâtiments font régulièrement l'actualité. Les accidents aux conséquences tragiques survenus ces dernières années ont conduit le législateur à définir de nouveaux moyens de prévention et de contrôle afin de limiter les risques encourus par les personnes occupant les bâtiments ouverts au public. Ce dossier dégage de la masse globale de la réglementation les éléments qu'il est indispensable de connaître. Élus et fonctionnaires concernés y trouveront les clés pour comprendre rapidement cette problématique et ses enjeux.

Il explique et répond aux questions que se posent les responsables. En allant à l'essentiel, il constitue ainsi une indispensable aide à la décision. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Les personnes ayant acheté cet article ont aussi commandé les ouvrages suivants : Acteurs du tourisme - Création d'entreprise & soutien au développement - Entreprendre - Bordeaux. Nouvelles règles depuis le 1er Janvier 2016 Comme dans la majorité des communes touristiques la taxe de séjour s'applique à Bordeaux. Cette taxe, payée par les touristes séjournant au moins une nuitée, est collectée par les hébergeurs (professionnels et particuliers), puis reversée à la collectivité.

Sa recette est entièrement dédiée au financement d'actions en faveur du tourisme (promotion, animation...). La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27/01/2014 a transféré à Bordeaux Métropole la compétence "promotion du tourisme". Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 la taxe de séjour métropolitaine s'applique en remplacement de la taxe communale. Déclarer la taxe de séjour de manière simple et rapide Bordeaux Métropole, qui collecte la taxe de séjour au réel a mis en place un portail Internet dédié et sécurisé : Pour plus d'informations : Location d’appartement meublé | Bordeaux Autrement. SejourABordeaux.com, locations pour courts séjours à Bordeaux. Pourquoi nous choisir ? Vous le savez, la location meublée saisonnière offre une palette d’avantages … - une rentabilité supérieure au bail d’habitation - une fiscalité très avantageuse (51% d’abattement minimum, selon la fiscalité en cours) - l’entretien permanent de votre bien - la liberté d’en disposer à votre guise, aussi souvent que vous le souhaitez, - plus de souci de loyer impayé… Seulement voilà, gérer un appartement de façon saisonnière réclame un investissement conséquent, et en temps et en argent.

Et le gérer seul ne vous expose pas à la meilleure visibilité qu’il soit… Agence spécialisée dans la location meublée saisonnière à Bordeaux, SejourAbordeaux.com est bien plus qu’un simple portail pour propriétaires loueurs bordelais. En nous occupant de la gestion complète de votre bien en location saisonnière, nous vous déchargeons de tout, à l’exception du principal : vos revenus locatifs. Rencontrons-nous ! Taxe de séjour - Bordeaux Métropole - Bordeaux Tourisme et Congrès. Depuis le 1er janvier 2016, Bordeaux Métropole collecte la taxe de séjour au réel. A ce titre, Bordeaux Métropole a mis en place un dispositif pour vous permettre de déclarer la taxe de séjour de manière simple et rapide à partir d’un portail Internet dédié et sécurisé. Tous les hébergeurs touristiques sont concernés : hôtels, résidences hôtelière, meublés, chambres d’hôtes, gîtes, villages de vacances, hébergements de plein air (campings, terrains de caravanage, roulottes), auberges de jeunesse, qu’ils soient classés (1 à 5 étoiles) ou non, labellisés ou non.

Les particuliers qui proposent un hébergement à la location saisonnière ou qui louent des chambres à titre occasionnel au sein d’un logement occupé en permanence, quel qu’il soit, sont assujettis comme les professionnels à la taxe de séjour. L’appellation « Meublés de tourisme » est réservé aux meublés classés. Le classement d’un meublé relève d’une démarche volontaire de son propriétaire. La déclaration est mensuelle. Déclaration de la Taxe de Séjour - Bordeaux Métropole. Agence Bordeaux : Agence Immobilière de prestige, Ventes de maisons, hôtels particuliers, biens de prestige - Locations meublées saisonnières -

Le site de la Taxe de séjour | Solution globale d’optimisation de la taxe de séjour sur votre territoire. Taxe de séjour - Site Professionnel de l'Office de Tourisme du Tournugeois. Qu'est-ce que c'est ? La taxe de séjour, appelé « taxe de saison », a été institué par la loi du 13 avril 1910. Elle peut être demandée aux personnes résidant dans un hôtel, une location saisonnière, un camping, un port de plaisance, etc… Collectée par le propriétaire du logement, elle est ensuite reversée à la commune ou à la communauté de communes ; les recettes sont ensuite affectées directement pour le tourisme. Quel est le rôle de l'hébergeur dans le recouvrement de la taxe de séjour ? La taxe de séjour est une taxe payée par le client et qui est calculée sur le nombre de nuits qu’il passe sur une région.

C’est pourquoi il est demandé aux hébergeurs de toute nature (Camping – hôtel – gîtes – chambres d’hôtes – etc.…) de recouvrer cette taxe. Qui doit payer la taxe de séjour ? Toutes les personnes séjournant au moins une nuit dans votre établissement sauf si elle répond à l’une des exonérations suivantes : > Personne mutilée ou malade par suite de fait de guerre ; Quel tarif appliquer ? Qu'est-ce que la taxe de séjour ? La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour. La taxe de séjour est due par personne et par nuit.

À partir du 1er janvier 2019, son montant varie : selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)et selon que l'hébergement est ou non classé. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants : Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.

Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI: Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - professionnels. Les modalités de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour : pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI ;pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard un mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.

Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant. Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année. Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne.

Attention : force majeure.