REGLES DE CONSTRUCTION, DE SECURITE ET DE PROTECTION DES IMMEUBLES (TEXTES NON CODIFIES)
Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurNOR INTE1637282A JO du 21/12/2016 texte : 0296;74(Agrément valable jusqu'au 31 juillet 2018 de certains organismes pour procéder au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations) Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existantNOR LHAL1628455A JO du 15/12/2016 texte : 0291;63(Application de l'art.
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur
En tant qu'employeur, vous devez prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble de vos travailleurs sur leurs postes de travail. Actions de prévention des risques professionnels Vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les points suivants : Actions d'information et de formation Vous devez mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés : que vous embauchez,qui changent de poste de travail,temporaires,qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail.
Que dit la loi sur la mise en place d’extincteurs ?
Seton vous invite à découvrir la réglementation qui entourent la mise en place d’extincteurs au sein de votre entreprise selon les normes et lois françaises, ainsi que nos recommandations. Afin de rendre la lutte contre les flammes la plus efficace possible, de nombreuses recommandations et règles ont été déterminées. Combien d’extincteurs doit-il y avoir au sein des locaux? En vertu du Code du travail, il doit y avoir au sein des établissements « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. » Pour les établissements de type industriel, le risque est plus conséquent, c’est pourquoi il est recommandé de disposer d’un extincteur pour 150m². Protection générale en extincteur
Entreprises : vous avez des obligations d’affichage de certaines informations pour vos salariés !
En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés. En cas de non-respect (constaté par l'inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions. Notamment à une amende pour défaut d'affichage, et en cas de récidive à une condamnation d'un an de prison et 37 500 € d'amende pour délit d'obstacle (article L8114-1 du Code du travail).
Rayonnage de stockage
Données générales Les techniques de stockage en hauteur permettent d’optimiser au maximum les locaux. Les rayonnages de stockage les plus courants sont les palettiers : il s’agit de rayonnages métalliques constitués d’échelles et de lisses agrafables sur poteaux, généralement utilisés pour stocker les produits sur palettes. La complexité du dimensionnement des rayonnages nécessite les compétences du constructeur pour garantir la sécurité du personnel dès la conception de l’installation.
Réglementation incendie - JPM
Faire sortir une population d’un lieu en toute sécurité. Ces produits permettent en cas de panique, ou d’urgence, l’évacuation simple et rapide de tout bâtiment (ERP ou ERT). Au-delà de l’issue de secours, JPM vous accompagne également tout au long du chemin d’évacuation : Du bureau au 15e étage à la sortie extérieureDe la salle de restauration en sous-sol à la sortie extérieureDe la salle de spectacle à la sortie extérieure Avec un dispositif d’équipement d’issues de secours certifié, vous disposez d’un moyen simple et efficace d’assurer l’évacuation rapide et sûre de vos collaborateurs et du public, par une simple poussée dans le sens de la sortie ou par une manœuvre simple de l’équipement avant de tirer la porte. L’évacuation des personnes
Santé et sécurité au travail - les obligations de l'employeur
La santé et sécurité au travail : un enjeu européen. La santé et sécurité au travail est un enjeu européen. La Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs a rassemblé les principes généraux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle est en application, en France, depuis 1993 et prévoie notamment que l’employeur doit prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé.
Mise en conformité des établissements ERP et ERT
Dossier Mise en conformité > Mise en conformité des établissements ERP et ERT Sécurité incendie : la mise en conformité des ERP et ERT Un incendie se déclare toutes les deux minutes en France.
Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité - Fiducial
Obligation de l’employeur Tout employeur est soumis à une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés, il doit donc mettre en oeuvre une politique d'évaluation et de prévention des risques. Document unique d'évaluation des risques L’employeur est tenu d’élaborer et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques recensant et classant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel. L’identification des risques va consister à examiner chaque unité de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants. L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions visant à prévenir les risques sur ces postes.
Protection contre les incendies
Protection incendie dans les bâtiments d’habitation existants La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010 ) qui rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée (DAAF) a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures sont précisées dans le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et dans l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation. Affichage des consignes à respecter
