2006 marque un tournant : sur le fondement de l'administration de substances nuisibles, le juge condamne.
Un état des lieux du droit positif.
Art. 222-15 C. pén (adm de substances nuisibles) Pas d'empoisonnement (Crim. 2 juillet 1998) Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 2 juillet 1998 N° de pourvoi: 98-80529 Publié au bulletin Cassation Président : M. Gomez, président Rapporteur : Mme de la Lance., conseiller rapporteur Avocat général : M. Lucas., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral CASSATION sur le pourvoi formé par : contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour empoisonnement.
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 121-3 et 221-5 nouveaux du Code pénal, de l'article 111-3 du même Code et du principe de la légalité des délits et des peines, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Administration de substances nuisibles (Crim. 10 juin 2006)
Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 10 janvier 2006 N° de pourvoi: 05-80787 Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président M. Blondet., conseiller rapporteur M. Davenas., avocat général Me Bouthors., avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2005 où étaient présents : M.
Avocat général : M. Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Vu le mémoire produit ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Justice : un homo condamné à deux ans de prison ferme pour avoir transmis le sida à son compagnon - E-llico. Le tribunal correctionnel de Besançon a condamné à deux ans de prison ferme un homosexuel pour avoir transmis le sida à son compagnon alors que le ministère public n'avait requis cette peine d'emprisonnement qu'avec sursis.
Il était poursuivi pour "administration de substance nuisible ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente". Lors des débats qui se sont déroulé le 21 octobre, l'homme a expliqué avoir été "dans le déni" au moment des faits avant de s'excuser auprès de son ancien compagnon. L'audience a permis de remonter le fil des évènements. Après des relations protégées, les deux hommes décident de faire un test de dépistage du VIH avant de décider d'abandonner l'usage du préservatfifs dans leurs relations sexuelles. C'est alors que le prévenu ment à son partenaire en lui affirmant être séronégatif alors qu'il est testé positif.
Quelques temps après, la victime découvre le mensonge en lisant un courrier du centre de dépistage destiné à son partenaire. Transmission du sida: 9 ans de prison. Hicheim Gharsallah, qui avait été décrit dans la matinée par l'accusation comme un "salaud ordinaire", a été condamné aujourd'hui à neuf ans de prison pour avoir transmis le virus du sida à son ancienne compagne, alors qu'il se savait séropositif depuis quatre ans. Dans la matinée, l'avocat général Julien Eyraud avait fustigé "un comportement social inqualifiable".
A ses yeux, l'accusé "a bouleversé, fracassé les règles du vivre ensemble dans une société". L'avocat général s'était indigné du manque de respect de l'accusé vis-à-vis des victimes, "des gamines en perdition" avec lesquelles il n'a pas utilisé le préservatif parce que, a-t-il dit durant l'audience, il l'empêchait "de jouir, d'avoir des sensations".
L'important était la seule "satisfaction de son plaisir personnel: 'tant que moi je jouis, est-ce que (le reste) a de l'importance? ' " "Il lui faut une obligation de soins" LIRE AUSSI:» Prison ferme pour avoir sciemment transmis le sida. Neuf ans de prison pour avoir transmis le virus du sida à son amie. Jurisprudence civile : pas de condamnation. Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mardi 20 juillet 1993 N° de pourvoi: 91-22370 Publié au bulletin Rejet.
Premier président :M. Drai., président Rapporteur : M. Deroure., conseiller rapporteur Avocat général : M. Tatu., avocat général Avocats : M. Texte intégral Sur le premier moyen du pourvoi principal, du pourvoi incident et du pourvoi incident provoqué réunis : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident et sur le second moyen du pourvoi incident provoqué réunis : Attendu que, en premier lieu, le Groupe Azur assurances mutuelles de France reproche à l'arrêt d'avoir condamné la fondation et le CRTS à verser une provision à M. Mais attendu que la cour d'appel retient que du mois d'août 1983 jusqu'au 31 octobre 1985, lors de multiples transfusions, M. Et attendu qu'après avoir relevé, en l'absence de preuve que M.
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi. Analyse Textes appliqués : Pénalisation de la transmission du VIH : Un état des lieux. Depuis des années, dans le monde entier, des personnes séropositives sont jugées, et parfois condamnées, pour avoir transmis ou été en position de transmettre le VIH à leurs partenaires. Le plus souvent, les cours de justices se fondaient sur des textes de lois et de jurisprudence non spécifiques au VIH pour élaborer leurs décisions. Plus récemment, un nombre grandissant d'états, en Afrique notamment, ont décidé de se doter de législations spécifiques pour lutter contre la pandémie, prévoyant, dans bien des cas, des sanctions en cas de transmission du VIH, d'exposition au risque de transmission ou simplement de non-révélation de son statut sérologique par la personne séropositive.
Le débat est complexe, les enjeux de taille et la littérature abondante sur le sujet. Il nous a semblé important de proposer ici une sélection des principales ressources francophones disponibles en ligne susceptibles d'alimenter la réflexion et d'éclairer le jugement. Les "passeurs" du sida de plus en plus confrontés à la justice. Une campagne de l’association Aides pour le port du préservatif (Aides/DR) Une pop-star allemande a été mise en examen pour « lésions corporelles dangereuses » après avoir transmis le virus du sida à l’un de ses partenaires sans l’informer de sa séropositivité.
En France aussi, des séropositifs se retrouvent devant les tribunaux pour des faits similaires.Membre du groupe de pop allemand No Angels, Nadja Benaissa a appris sa séropositivité il y a dix ans. La chanteuse, mise en examen vendredi 12 février, aurait pourtant eu depuis plusieurs rapports sexuels non protégés, sans prévenir ses partenaires, rapporte l’AFP. Après avoir contaminé l’un d’entre eux, la jeune femme est poursuivie pour « lésions corporelles dangereuses ». Elle encourt selon la législation allemande une peine d’emprisonnement comprise entre six mois et dix ans. Les procédures pour transmission du VIH par voie sexuelle sont de plus en plus nombreuses. Pas de texte spécifique en France Et la France dans tout ça ?
Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle. En 1991, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, le Sénat avait, à l'occasion de la discussion de la section intitulée « Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne », adopté un amendement faisant de la transmission du virus du sida une infraction.
En effet, d'après cet amendement, « toute personne consciente et avertie » qui aurait « provoqué la dissémination d'une maladie transmissible épidémique » par un « comportement imprudent ou négligent » aurait été passible d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende. Cette disposition a ensuite été supprimée par l'Assemblée nationale. Le 4 janvier 2005, la cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt qui a relancé le débat sur la pénalisation de la transmission du virus du sida par voie sexuelle. L'arrêt de la cour d'appel de Colmar conduit à s'interroger sur les règles adoptées à l'étranger. B) ... est plus ou moins fréquente. Sur la "pénalisation" du sida.
Il s’est passé quelque chose cette semaine sur le sida. On a pris connaissance des derniers chiffres de l’InVS sur les nouveaux cas d'infections à gonocoques (chaude pisse) qui ont augmenté de 52% en un an seulement, de 2008 à 2009. Non seulement ces chiffres sont impressionnants et récents, mais ils donnent une idée presque en temps réel de ce qui se passe en 2010. On peut déjà supposer que la banalisation du Treatment as Prevention va contribuer à l'augmentation des IST que l'on constate depuis dix ans. Le TasP, qui propose de réduire la transmission du VIH par des campagnes intensives et ciblées de dépistage et la mise sous traitement des séropositifs pour faire baisser leur charge virale et les rendre moins contaminants, fait que les gays mettent moins souvent la capote et ils ont moins peur du sperme lors des fellations. Donc les homosexuels ont un rapport passionnel et moral face à ces procès.
La transmission sexuelle du sida au tribunal ? La justice a estimé que cette femme n’avait pas informé son mari de sa séropositivité et qu’elle l’a, par conséquent, mis sciemment en danger. Mais comment savoir si le mari était au courant ou non de la séropositivité de sa femme ? Comment savoir si c’est elle qui lui a transmis le virus ou non ? Et surtout - n’étant pas assurés de leurs statuts sérologiques respectifs - n’est-il pas aussi responsable qu’elle de n’avoir pas protégé leurs relations sexuelles ?
Au-delà de ce cas particulier, quel est le sens de telles actions en justice ? En France, la transmission du VIH par voie sexuelle ne constitue pas un délit en soi. L’immense majorité des acteurs de la lutte contre le sida s’opposent à la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH. Dès lors, après une contamination, iI n’y a pas davantage un coupable et une victime : il n’y a que des malades qu’il faut soigner. Certains(es) séropositifs(ves) décident de porter plainte, c’est leur droit. Transmission du VIH : Ni coupable, ni victime. Ces condamnations à deux jours d’intervalles, nous rappellent malheureusement que le VIH n’est pas une maladie comme les autres.
Aucune autre maladie ne fait l’objet de tels procès. En tant qu’association de personnes vivant avec le virus du sida, cette spécificité nous inquiète. Suite à ces procès, des personnes se retrouvent en prison – heureusement parfois avec sursis : or, on le sait depuis longtemps, la prison est incompatible avec la prise en charge d’une infection aussi grave que le VIH. De plus, les personnes ont été condamnées parce qu’elles connaissaient leur statut sérologique.
Enfin, ces condamnations font peser sur les seules personnes séropositives la responsabilité de la prévention, alors que celle-ci devrait être pleinement partagée. Pourquoi les partenaires des condamnéEs ont-ils/elles refuséE le préservatif, ou décidéE de l’abandonner avant d’avoir fait un dépistage commun ? Un rapport sexuel se fait à deux au minimum. La fin de la responsabilité partagée ? Si la question de la criminalisation de la transmission du VIH reste un sujet difficile, ses partisans ne désarment pas. Et ce n'est pas l'un des moindres paradoxes de cette épidémie. Le VIH tend à devenir, grâce aux traitements antirétroviraux, une maladie au long cours, dans les pays riches mais aussi dans les pays en développement où l'on dénombre aujourd'hui plus de trois millions de malades traités. Qui aurait cru que cela s'accompagnerait d'une montée en puissance des législations qui font porter toute la responsabilité de l'épidémie par les séropositifs ?
En novembre dernier, la Fédération internationale du planning familial (IPPF) publiait un rapport qui montrait que de plus de plus en plus de pays font de la transmission du VIH un crime. Selon l'IPPF, 58 pays dans le monde se sont déjà dotés de lois qui criminalisent le VIH ou utilisent des législations existantes pour poursuivre les personnes se rendant coupables d'une transmission du virus. L'Europe n'est pas en reste. Pour le TGI de Paris, la non divulgation du statut sérologique est un délit | vih.org. C’est une première en France. Dans une affaire concernant une violation de la vie privée —M. X. reprochait à deux personnes d’avoir dévoilé au public sa prétendue séropositivité—, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement surprenant : Le 15 novembre 2011, le TGI de Paris a estimé que «si la santé de tout un chacun est un élément de sa vie privée, il ne peut, dans certaines circonstances notamment quand un risque vital peut être encouru par des tiers, et le tribunal rappelle que le fait de taire sa séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles est un délit, être reproché à des tiers de mettre en garde [...] des personnes susceptibles d’être touchées par ce virus».
Ce rendu va plus loin que les précédentes décisions dans le sens d’une pénalisation de la transmission du VIH, et juge que la non divulgation, qu’il y ait eu exposition ou non au VIH de l’autre personne, est un délit. Pour Etienne Deshoulières, avocat de M. X., «on ne peut pas laisser passer ça. MON TRUC EN + » La ligne rouge. Je suis atterré. Hier le site internet d’information vih.org a publié un article relatant un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ce jugement et la cause de la plainte pose plusieurs questions.
De par le passé -et le présent- nous entendions parler ici ou là que des personnes séropositives, portaient plaintes contre d’autres personnes séropositives qu’elles jugeaient responsables de leurs séroconversions. Des séropositifs contre des séropositifs, jusque là pas de soucis, ça ne dérange pas grand monde. Selon vih.org donc, le 15 novembre 2011, le TGI de Paris est saisi d’une affaire opposant une personne séropositive contre deux personnes dont le statut sérologique n’est pas précisé. Un plan à trois qui a mal tourné? Nous ne le saurons pas et là n’est pas le problème. Savoir que je suis séropositif alors que nous échangeons nos astuces pour rendre la couleur de nos caleçons plus éclatante n’a que très peu d’intérêt. Le tribunal dans son jugement reconnait que: