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P4 CH1 La réalisation de la veille juridique

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Ameli-santé : le site d’information santé de l’Assurance Maladie. 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. I.

2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » ; 2° Au même chapitre IV, sont insérés des articles L. 124-1 à L. 124-3 ainsi rédigés : « Art. L. 124-1. -Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. . « Art. . « Art. B) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.

. « Art. Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable.

Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité

Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15. Vanessa Julienne, Juri-Editing 1. Depuis sa mise en place en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a rencontré un vif succès. Les auto-entrepreneurs représentent la moitié des travailleurs indépendants enregistrés après la création du dispositif. 2. . - les formalités de création de l’entreprise individuelle sont allégées ; - l’auto-entrepreneur s'acquitte des cotisations sociales et, s’il le souhaite, de l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité, par des versements mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires au fur et à mesure de son encaissement. Gratification minimale d'un stagiaire.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).

Gratification minimale d'un stagiaire

Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que ceux prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour le calcul déclenchant l'obligation de gratification.

En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur, mais doit être versée au montant minimal. Attention : Le statut du stagiaire. Statut, convention, durée et gratification du stage : tout ce que doit savoir le futur stagiaire, qu’il soit collégien, lycéen ou étudiant.

Le statut du stagiaire

Sous statut scolaire Quel que soit le niveau de formation suivi, un stagiaire demeure avant tout un élève (de collège, de lycée professionnel) ou un étudiant (d'université ou d'école). Il relève donc de la responsabilité de l'établissement et est tenu à la même assiduité que s’il allait en cours. Pour les élèves de moins de 16 ans, les activités en milieu professionnel sont très réglementées : plus de renseignements sur le site Eduscol. Convention de stage obligatoire Sans convention, pas de stage. Signée par l’établissement (collège, lycée, université, école), l’employeur et le stagiaire, la convention doit préciser un certain nombre d'éléments comme la durée du stage, les activités confiées, les compétences à acquérir ou à développer, ainsi que l’éventuelle rémunération, que l’on nomme, dans le cadre d’un stage, la gratification.

Droit des stagiaires.