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Chapitre 5 - Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

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Pour autoriser Verizon Media et nos partenaires à traiter vos données personnelles, sélectionnez 'J'accepte' ou 'Gérer les paramètres' pour obtenir plus d’informations et pour gérer vos choix. Pourquoi déposer un brevet ? Les 16 étapes clés du dépôt de brevet. Benefits of competition policy for consumers (site de la CE) An official website of the European UnionAn official EU websiteHow do you know?

Benefits of competition policy for consumers (site de la CE)

All official European Union website addresses are in the europa.eu domain. See all EU institutions and bodies Cookies This site uses cookies to offer you a better browsing experience. Find out more on how we use cookies and how you can change your settings. Effets positifs de la politique de concurrence – Commission européenne. La politique de concurrence vise à faire appliquer des règles garantissant que les entreprises se livrent une concurrence loyale.

Effets positifs de la politique de concurrence – Commission européenne

La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.

Sur un marché concurrentiel, les prix sont tirés vers le bas. C'est un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement: les entreprises sont encouragées à produire si plus de gens ont les moyens d'acheter leurs produits, ce qui stimule l'ensemble de l'économie. Qu'est-ce que la politique de concurrence? – Commission européenne. La concurrence oblige les entreprises à chercher en permanence à offrir la meilleure gamme de produits au meilleur prix, sous peine de voir les consommateurs se tourner vers leurs concurrents.

Qu'est-ce que la politique de concurrence? – Commission européenne

Dans un marché libre, le jeu concurrentiel entre les entreprises est indispensable, au profit des consommateurs. Or, il arrive que des entreprises tentent de limiter la concurrence. Les autorités comme la Commission doivent prévenir ou sanctionner ces comportements anticoncurrentiels, afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés des produits. Prix réglementés. Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu.

Prix réglementés

(J.O. du 17-09-2020) Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (J.O. du 13-08-2020) L'Autorité de la concurrence et ses missions. Au cœur de l'action de la DGCCRF. 3 questions à Isabelle FALQUE PIERROTIN, Présidente de l'Autorité Nationale des Jeux. L'ANJ. Les autorités administratives indépendantes. European Commission fighting against cartels (site de la CE) An official website of the European UnionAn official EU websiteHow do you know?

European Commission fighting against cartels (site de la CE)

All official European Union website addresses are in the europa.eu domain. See all EU institutions and bodies Cookies This site uses cookies to offer you a better browsing experience. Find out more on how we use cookies and how you can change your settings. L'autorité de la concurrence suspecte l'existence d'un "cartel des yaourts" L'Autorité de la concurrence prête à épingler un cartel du yaourt ?

L'autorité de la concurrence suspecte l'existence d'un "cartel des yaourts"

Le Figaro révèle, mardi 24 février, que l'administration enquête depuis trois ans sur plusieurs fabricants de produits laitiers frais dont Novandie, Senoble, Lactalis et Yoplait, soupçonnés de s'être concertés sur les prix et la répartition du marché. Réunions dans des hôtels ordinaires partout en France, carnet secret, téléphone souscrit au nom de la compagne d'un des participants : plusieurs indices font soupçonner la constitution d'un "cartel du yaourt", détaille le quotidien qui a consulté un document recensant les griefs reprochés aux producteurs par l'Autorité.

Selon l'organisme, "des échanges d'informations sensibles" ont permis aux grands producteurs, ainsi qu'à des PME, "une concertation destinée à coordonner leurs politiques tarifaires et commerciales". Selon le quotidien, les accusés se sont défendus devant l'Autorité lors d'une réunion en novembre 2014. Le JT JT de 13h du mardi 24 février 2015 L'intégrale. Lourde amende pour le « cartel des yaourts » Après les endives, la farine, le porc, c’est au tour des produits laitiers de tomber sous le couperet de l’Autorité de la concurrence.

Lourde amende pour le « cartel des yaourts »

Et le « cartel des yaourts » n’a pas bénéficié d’un régime de sanctions allégé. L’Autorité de la concurrence a condamné les fabricants de produits laitiers frais sous marque distributeur (MDD) à une amende totale de 192,7 millions d’euros. Cette lourde sanction pour avoir comploté sur les prix a été dévoilée jeudi 12 mars. Le leader mondial des produits laitiers, la société mayennaise Lactalis, associée au numéro un mondial de l’agroalimentaire Nestlé, sont, du fait de leur taille, les plus touchés. Ils devraient verser au titre de leur société commune, 56,1 millions d’euros. La société Senagral, filiale de Senoble, est, elle condamnée à verser 46 millions. Position dominante (notion) - Concurrences. La notion de position dominante a été définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire 2/76 United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes comme étant : « une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. » © Cour de Justice de l’Union Européenne Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle est en mesure d’agir indépendamment de ses concurrents, clients, fournisseurs et, en définitive, du consommateur final.

Position dominante (notion) - Concurrences

. (...) Une entreprise est dite « dominante » lorsqu’elle détient une part substantielle d’un marché donné, et que cette part est nettement plus importante que celle de son concurrent le plus sérieux. L'abus de position dominante. L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence.

L'abus de position dominante

Abus de position dominante : nouvelle amende record pour Google. [Article publié le 18/07 à 13h19, mis à jour à 16h54] Et de deux. Google vient d'écoper ce 18 juillet d'une nouvelle amende historique de 4,34 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante. Celle-ci pulvérise le précédent record, déjà détenu par le géant américain condamné en juin 2017 à régler une amende de 2,43 milliards d'euros.

Les pratiques anticoncurrentielles. Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale - Concurrence déloyale. La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Malgré cela, il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et par conséquent préjudiciables aux commerçants. La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur certaines dispositions du Code civil. Par conséquent, un droit à réparation s'ouvre même si le fait dommageable n'est pas intentionnel.

Par ailleurs, ce droit ne cesse de s’adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles formes du commerce, tel que la protection des noms de domaine par la responsabilité civile. Pourquoi la Commission européenne refuse-t-elle la fusion entre Alstom et Siemens ? Marques, brevets : comment protéger vos innovations ? Pour les entreprises dont le développement est basé sur l’innovation, la protection de la propriété intellectuelle est une question primordiale.

Des années d’investissements en R&D peuvent passer en pure perte lors de la sortie d’un produit dont les spécificités seraient mal protégées. Quelle stratégie adopter face à une concurrence qui n’hésite pas à profiter de chaque faille ? L’innovation peut concerner la création d’un nouveau produit, procédé ou service. La bonne réussite de ce type de projet dépend donc de la capacité de l’entreprise à protéger sa création. Cette question est encore plus importante lorsqu’il s’agit d’une PME. Autant de questions stratégiques et techniques auxquelles il est important de répondre. Le brevet. Le brevet - Cabinet Bensussan. I. Les conditions de la brevetabilité Pour faire l’objet d’un brevet, l’invention doit être nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle (article L. 611-10, 1°, CPI). Le terme « invention » n’est pas expressément défini par la loi française et tend à s’inscrire dans un contexte technique, la finalité de l’invention étant prise en compte.

Dépôt de marque à l'INPI : les étapes à suivre. Le dépôt de marque à l'INPI est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle. En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine… Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale. Le dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité préliminaire, d’une recherche d’antériorité supplémentaire, du dépôt en lui-même, puis suivra la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) qui lancera un délai d’opposition, à la suite duquel aura lieu l’enregistrement.

Comprendre le dépôt de marque en 2 minutes. La marque. On en revient toujours aux marques... INPI – Service de recherche marques. Formulaire de demande denregistrement de marque (INPI) Les règles du dépôt de brevet.