Utiliser contenu etapes essentielles. Droit du travail & RH. Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.
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Cet article fait un point rapide sur le sujet, en tenant compte des accords sectoriels publiés au BOEN du 4 février 2010. Ce que dit la loi Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, article L 111. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans l'exercice du métier d'enseignant, il convient évidemment d'adopter une attitude professionnelle qui tienne compte des contraintes imposées par la législation en vigueur. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...)
Que peut faire l'enseignant ? Contrat type : Centre de Formation d’Apprentis (CFA) Les conditions à respecter • La reproduction intégrale est interdite.
Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ; • Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. La déclaration à effectuer La déclaration des titres reproduits permet de reverser aux ayants droit des publications utilisées, les sommes qui leur reviennent. Chaque année, le CFC détermine un échantillon représentatif de CFA chargé de procéder à cette déclaration au moyen d’enquêtes.
Les CFA concernés doivent déterminer trois périodes – une par trimestre – de deux semaines consécutives, représentatives de leur activité. Sont notamment concernées : La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée. Les déclarations à effectuer. Guide du droit dauteur 3e ed 2017. Comment déposer une marque artisanale ? Prêts ?
La marque n’est pas qu’une affaire de stratégie d’attaque ou de défense (voir encadré). "Elle apporte de la crédibilité vis-à-vis de vos clients, véhicule une image de qualité, c’est un actif immatériel qui rentre au patrimoine de la société et valorise son capital, elle peut convaincre investisseurs et partenaires. C’est un outil surpuissant sur le plan du rapport avantages/coût", pose Murielle Bohec, chargée d’affaires à l’Inpi.
Feu… Faites-vous accompagner par le conseiller spécialisé de votreCMA ou par un chargé de clientèle (pour la procédure) ou un chargé d’affaires (pour votre stratégie ; il viendra dans votre entreprise si vous le souhaitez) de l’Inpi*. Partez ! ❙ Faites une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité de votre marque parmi celles qui existent en France et en Europe (et à l’international parmi les marques qui visent la France) . ❙ Réfléchissez au modèle de marque que vous exploiterez (logo, slogan, couleurs…).