Creative Common. Boite à outils : Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et vos CGV. Du nouveau sur vos factures et sur vos conditions générales de vente : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », précise Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel.
Origine Passée presque inaperçue, cette nouvelle obligation a été introduite dans le code de commerce à l’occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la cr. Brevet. INFO JURIDIQUE. AFJE - Association Francaise des Juristes d'Entreprise. We democratize business law.