Début d'activité - les démarches obligatoires. S’inscrire à la Maison des Artistes Déclaration d’activités à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes Vous débutez une activité de créateur-trice d’œuvres graphiques et plastiques : Vous devez vous déclarer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont dépend votre domicile, ou bien directement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF : www.cfe.urssaf.frVous devez également faire une demande d’immatriculation à la MDASS (Maison des artistes - Sécurité Sociale) ou à l’Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) selon votre champ d’activité artistique. Ces deux organismes gèrent les cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs en relation avec la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les droits ouverts avec l’URSSAF pour le contentieux. La déclaration est obligatoire dès le premier euro gagné dans le cadre de votre activité artistique, même si vous avez par ailleurs une activité salariée.
Exonération de TVA.
Exercice de l'activité de l'artiste. Textes extraient du site internet du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) en Septembre 2009. Exercice de l'activité Activité professionnelle, début et fin d'activités, création d'entreprise Cumuls d'activité - activités annexes Formation Validation des acquis de l'expérience Ventes, commandes, contrats de cession de droits d'auteur Exposition Résidences Aides de l'état, achats et commandes publics Ateliers, Ateliers logements Activité professionnelle, début et fin d'activités, création d'entreprise Haut de page Je commence une activité artistique. Que dois-je faire ? Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'activité artistique (nommé "liasse P zéro") fourni par le centre des impôts de votre domicile en vue de votre inscription au répertoire Sirene par l'INSEE.
Existe t-il une carte professionnelle d’artiste ? Il n'existe pas de carte professionnelle d’artiste. Vous pouvez relever du régime des professions libérales. Vous pouvez relever du statut d'artisan d'art.
Inscription. Freelancer. Etre salarié du privé et auto-entrepreneur. Avec son formalisme allégé (déclaration d'activité simplifiée, obligations comptables rudimentaires), l'auto-entrepreneuriat modifie la donne : désormais, tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d'accompagnement dans l'emploi, etc.), peuvent se lancer. Vos engagements vis-à-vis de votre employeur Si l'aventure vous tente, vous n'avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d'heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.
Vous pouvez, par ailleurs et sous certaines conditions, obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création d'entreprise (renouvelable une fois). En revanche, la législation vous impose d'autres contraintes. Ainsi, vous devez exercer en dehors des horaires de travail de l'entreprise. Devenir auto-entrepreneur durant un congé sans solde Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Cotisations obligatoires. KIT DE SURVIE DU CREATIF /// metiersgraphiques.fr.