Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV ) Réglementation applicable aux prestataires de continue. L.6353-3 : « Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. » L.6353-4 : « Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ; 2º Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3º Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
La gestion administrative du plan de formation. Trouvetavoie.files.wordpress.com/2012/10/tableau-de-bord-projet-formation.png. La gestion administrative du plan de formation. Fiches pratiques - Législation - Formation professionnelle continue - DIF -GPEC - Contrat apprentissage - professionnalisation - bilan compétences - entretien professionnel - DFCTA - CCI PARIS IDF. S'inscrire : Rendez-vous | Newsletter Contacts - Retrouvez-nous sur Share on facebookFacebookShare on twitterTwitterShare on youtubeYoutubeShare on linkedinLinkedIn Vous êtes ici : Accueil > Pratique > Fiches pratiques Fiches pratiques - Législation - Formation professionnelle continue - DIF -GPEC - Contrat apprentissage - professionnalisation - bilan compétences - entretien professionnel Les fiches pratiques, réalisées par les juristes de la Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d'apprentissage, sont une véritable source d'information pour optimiser la gestion des ressources humaines dans votre entreprise.
Pour plus d'information : 01 55 65 68 50 Les fiches pratiques > Prime et crédit d'impôt apprentissage > Réforme de l'alternance : loi de Finances rectificative 2013 > Entreprise Calcul des effectifs 2014 > Réforme de l'apprentissage - Note du 11 mars 2014 > Réforme de l'apprentissage - Note du 14 mars 2014. Induction of Employee free mind map download. Plan d'actions individuel GPEC free mind map download. Evaluation free mind map download. Trouvetavoie.files.wordpress.com/2012/10/tableau-de-bord-projet-formation.png. Www.biggerplate.com/mapImages/xl/6223724b-8a89-404f-b910-e8f03bd99aac.png. Www.biggerplate.com/mapImages/xl/6223724b-8a89-404f-b910-e8f03bd99aac.png. Www.rhattitude.info/wp-content/uploads/2012/04/ConstructiondunprojetdeformationMindMap.png. Www.senat.fr/rap/r06-365-1/r06-365-14.gif. Www.drakkaronline.com/IMG/gif/tableau_plan_formation.gif.
Www.drakkaronline.com/IMG/gif/tableau_plan_formation.gif. Www.senat.fr/rap/r06-365-1/r06-365-18.gif. Www.senat.fr/rap/r06-365-1/r06-365-18.gif. Www.senat.fr/rap/l11-164-1/l11-164-128.gif. Www.univ-valenciennes.fr/sites/default/files/images/ENSIAME/D4-schema-accompagnement-700-198.jpg. Www.univ-valenciennes.fr/sites/default/files/images/ENSIAME/D4-schema-accompagnement-700-198.jpg. Www.toutpourchanger.com/public/Illustration_des_sujets/.cif_schema-dossier_m.jpg. Www.prao.org/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw%3FID_FICHIER%3D1164632242659%26ID_FICHE%3D595. Www.giapats.fr/wp-content/uploads/2013/05/Sch%25C3%25A9ma_taxe.png. Www.meformer.org/var/ezwebin_site/storage/images/media/images/schema-vae/14107-1-fre-FR/schema-vae.jpg. Rolpalacios.files.wordpress.com/2013/02/diapositiva1.jpg. Www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1596-3.gif. Dix indicateurs pour que les entreprises mesurent la formation professionnelle. La formation dans la presse – Mars 2013.
Ani, DIF et compte individuel de formation, imputabilité des frais de e-learning, bilan de la réforme des Opca, indicateurs d’impact des investissements en formation, objectifs de l’AFREF, … les sujets de ce mois de mars ne manquent pas pour les acteurs de la formation.
Pour faire le point sur cette actualité de la formation professionnelle, nous vous proposons ce mois-ci une revue de presse constituée des 4 sources principales suivantes : 1 – Centre-Inffo sur le projet de loi sur la formation professionnelle et l’ANI2 – Entreprise et Carrières sur la valorisation des efforts de formation3 – Entreprise et Carrières sur le nécessaire recours aux intermédiaires dans la formation4 – La revue Personnel pour la réponse de Charles-Henri Bessières des Horts sur les effets du « buzz » médiatique de l’ouvrage de Jean-François Amadieu Le projet de loi sur la formation professionnelle se précise, dans un contexte de changement de portefeuille ministériel ANI du 11 janvier : accord et désaccords.