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La mission Zelnik remet son rapport cet après-midi à 16H30 au ministre de la culture, Frédéric Mitterrand. Son contenu est plus ou moins bien connu , depuis un mois, mais il manquait un point. Et celui-ci devrait faire du bruit. En effet, les membres de la commission recommandent que soit instaurée une licence légale sur le streaming ! Jusqu’à présent, les maisons de disques ou les studios menaient des négociations avec chaque site pour la diffusion des catalogues. Si le gouvernement choisit de suivre les préconisations de la mission, c’en sera fini.Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,
Depuis des années, le cabinet Ulys accompagne ses clients aux USA : de la préparation du dossier à l'installation sur place, le cabinet prend en charge tous les aspects juridiques du dossier. Fruit de cette expérience, le cabinet a rédigé un guide pratique de 80 pages intitulé "Doing Business in the USA", qui résume ce qu'il faut absolument savoir avant de se lancer. Ce guide gratuit vous sera envoyé sur simple demande ( info@ulys.net ) . ULYS est un cabinet établi à Paris, Bruxelles et Tel-Aviv, spécialisé en : droit des technologies et de l'innovation ; propriété intellectuelle ; cinéma, médias, & divertissement ; sport-business et jeux en ligne ; droit commercial et de la concurrence dans ces domaines.
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Le service de téléphonie par Internet Skype, propriété de Microsoft, est sommé de se déclarer auprès du gendarme des télécoms, l’Arcep, pour rentrer dans la légalité. « Nous allons leur adresser une lettre dans les prochains jours pour leur demander de se déclarer comme tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France », nous a indiqué Jean-Ludovic Silicani, le président de l’Arcep. Ce logiciel permet de passer des appels gratuits entre deux PC mais également d’un PC vers les téléphones fixes et mobiles moyennant des tarifs très concurrentiels (SkypeOut). Skype devra se conformer sur trois points : permettre les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute), l’acheminement des appels d’urgence, et la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone (SkypeIn). « Si Microsoft refuse, nous n’aurons d’autre choix que de leur adresser une mise en demeure », ajoute-t-il.
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