L’usurpation d’identité numérique. "Article 8 de la CEDH.1.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " A l’heure des réseaux sociaux, et avec le développement de la communication en ligne, les cas d’usurpation d’identité ont changé de forme et s’opèrent désormais également sur internet. L’exemple le plus emblématique de cette usurpation d’identité numérique dans la jurisprudence demeure pour le moment l’affaire « Omar Sy » jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 17ème Chambre civile, le 24 novembre 2010. Faits.Une personne avait créé une page de profil facebook avec le nom, prénom, date de naissance et 6 photographies de l’acteur Omar Sy.De nombreuses personnes pensaient alors être en présence du vrai Omar Sy, l’ont ajouté comme « ami » et ont posté plusieurs commentaires à titre personnel. Affaire meetic. Mardi 20 juin 2006 Vie privée - données personnelles - pseudonyme - préjudice - dénigrement Sur l’action publique Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l’encontre de la prévenue, Attendu, tout d’abord, que Christine S. a reconnu avoir utilisé et communiqué l’identité et les coordonnées téléphoniques de Carine G., à deux reprises, dans le cadre de conversations qu’elle avait avec des hommes sur des sites internet de rencontres, à savoir "Meetic" et "Wanadoo",
Usurpation d'identité sur Meetic. 01net. le 23/06/06 à 18h15.
Données à caractère personnel, identité numérique, e-réputation, droit à l'oubli... L'usurpation d'identité numérique face à la loi - Maître benjamin jacob. Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité.
En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats.
L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET. Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer.
Identité numérique : 10 règles simples pour contrôler son image sur internet. Nous l’avons vu récemment, la gestion de l’identité numérique commence au berceau, et les récents déboires d’un internaute ayant constaté à ses dépends que sur le web tout est public, sont là pour nous le rappeler une fois encore.
L’identité numérique reste un concept assez flou pour la plupart des internautes, or il est seulement Nous l’avons vu récemment, la gestion de l’identité numérique commence au berceau, et les récents déboires d’un internaute ayant constaté à ses dépends que sur le web tout est public, sont là pour nous le rappeler une fois encore. L’identité numérique reste un concept assez flou pour la plupart des internautes, or il est seulement question de contrôle de l’image et de la réputation, selon les mêmes règles que celles que nous appliquons dans notre vie courante, celle que l’on appelle la vraie vie. Pas besoin d’être un expert, donc, pour observer ces 10 règles simples qui devraient normalement vous aider à mieux maîtriser votre image sur internet : OpenID kezako ? Usurpation de l'identité numérique sur Internet. L’Assemblée nationale vient d’adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques.
Désormais, « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ». Faux profils facebook et usurpation d'identité sur internet : deux affaires belges ... et la france? En l'espèce, dans une première affaire, afin de se venger, une ex salariée d'une entreprise avait créé sur le réseau social Facebook un faux profil au nom de son ancien employeur et y avait diffusé des messages tendant à faire croire que ce dernier entretenait des relations extraconjugales.
Lors de l'audience de jugement devant tribunal correctionnel, le représentant du ministère public belge avait requis une peine relativement lourde de six mois de prison avec sursis. Cependant, le juge a sanctionné l'usurpatrice d'identité à sept mois d'emprisonnement avec sursis et 550 euros d'amende. Dans la seconde affaire, une cliente déçue de son avocat belge a créé un faux profil Facebook sur cet avocat.
Celle-ci a en outre utilisé ce faux profil pour diffuser sur Internet des commentaires portant atteinte à sa réputation professionnelles, à son droit à l'image et à sa vie privée. Les victimes peuvent donc : Je suis à votre disposition pour toute information ou action. Email : abem@cabinetbem.com. L'usurpation d'identité et Twitter. Introduction L'ampleur de cette infraction pénale toutefois ne décroit pas.
Afin de pouvoir appliquer pleinement les mécanismes de protection prévus par le droit pénal, les juges doivent encore faire preuve d'imagination, notamment face aux réseaux sociaux qui sont autant de terrains d'action pour les auteurs de ces infractions. Récemment encore, avant toute condamnation pénale, le tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance de référé du 4 avril 2013, a fait injonction à Twitter de communiquer les données nécessaires à l'identification de l'auteur d'une telle usurpation.
En l'espèce, un faux compte avait été ouvert sur Twitter, reprenant l'identité d'une personne existant réellement. Maîtriser son identité numérique. Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger.
Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Savoir utiliser des identités numériques distinctes et ne fournir que les données appropriées aux différents types de relations établies sur Internet constituent des compétences essentielles à la préservation de notre vie privée. Connaître et contrôler ce qu'on enregistre sur vous Lorsqu’on navigue sur internet, un certain nombre d’informations sont enregistrées en différents endroits du réseau, notamment sur l’ordinateur utilisé, chez le fournisseur d’accès ou chez les fournisseurs des services qu’on consulte.
Lire la suite Endiguer la collecte excessive Gérer ses profils et ses identités.