Protection du consommateur

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A LIRE ! 07/02/12 Free condamné pour pratique commerciale trompeuse sur son offre « internet haut débit illimité » Free condamné pour avoir volontairement bridé son débit. 01net le 08/02/12 à 16h20 Drôle de télescopage.

Free condamné pour avoir volontairement bridé son débit

A l’heure où les médias évoquent les soucis de Free Mobile, l’opérateur télécoms, c’est Free, le fournisseur d’accès à Internet, qui fait parler de lui. La société de Xavier Niel vient en effet d’être condamnée le 7 février 2012 à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses ». L’affaire remonte à 2005.

Responsabilités...

Obligation de sécurité. Garantie légale - vices cachés. Clauses abusives. A LIRE ! Le Figaro - Consommation : Mobile : comment économiser en changeant d'opérateur. Les nouveaux opérateurs «low cost», comme Free Mobile, proposent des forfaits généreux à prix réduits.

A LIRE ! Le Figaro - Consommation : Mobile : comment économiser en changeant d'opérateur

De quoi faire des économies, même si vous êtes encore engagé pour plusieurs mois chez votre opérateur. Démonstration. Loi Châtel le 1er juin 2008 : Ce qui change pour les abonnés à un service de communication électronique et pour les cyberconsommateurs - Droits des sociétés PME. Précisons que ces contrats visent les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les opérateurs (fixes et mobiles), les MVNO et les câbloopérateurs.

Loi Châtel le 1er juin 2008 : Ce qui change pour les abonnés à un service de communication électronique et pour les cyberconsommateurs - Droits des sociétés PME

La durée du contrat Lorsque les contrats de communication électronique imposent une durée minimum d'engagement, l'article 13 de la loi impose aux FAI de mentionner, sur les factures, la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement. Notons que le professionnel doit, le cas échéant, mentionner sur la facture que la durée minimum d'exécution du contrat est échue. Par ailleurs, la facturation de services initialement gratuits est désormais soumise à l'accord exprès du consommateur.

Le délit de publicité trompeuse, une infraction de nature intentionnelle - Articles: "droit pénal, procédure pénale" - Droit pénal, procédure pénale - VIGO Cabinet d'Avocats - VIGO Cabinet d'Avocats. En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d'une prescription légale ou règlementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du code pénal ».

Le délit de publicité trompeuse, une infraction de nature intentionnelle - Articles: "droit pénal, procédure pénale" - Droit pénal, procédure pénale - VIGO Cabinet d'Avocats - VIGO Cabinet d'Avocats

L’adoption de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, dite « Loi Chatel », ayant fait entrer le délit de publicité trompeuse dans l’infraction beaucoup plus large de pratiques commerciales trompeuses avait, il est vrai, ravivé le débat autour de la question de l’élément moral de cette infraction. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2009, n°09-89.059, a finalement réaffirmé le caractère intentionnel du délit de publicité de nature à induire en erreur, caractère qu’il avait perdu en devenant une infraction d’imprudence ou de négligence en 1973.

Publicité mensongère : des risques multiples pour les entreprises. La notion de publicité est définie par l'article L. 121-1 du Code de la consommation comme tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur un bien ou un service proposés à la vente.

Publicité mensongère : des risques multiples pour les entreprises

Le message publicitaire peut apparaître sur n'importe quel support. Il peut s'agir de l'affichage des prix, de l'envoi d'une lettre ou d'un catalogue, d'un étiquetage, d'un emballage ou même d'indications orales données par un vendeur... > La définition du délit Le délit correspond à deux situations distinctes. Lorsque la publicité comporte des éléments faux, elle est mensongère. Resilier son contrat d'assurance auto : toutes les possibilites juridiques. : La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation.

Resilier son contrat d'assurance auto : toutes les possibilites juridiques.

Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales. La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Signaler un SPAM. On appelle « spam » l’envoi répété de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à but commercial, à des personnes dont l’adresse électronique a été captée de façon irrégulière sur des sites web, des forums de discussion, des annuaires…, et qui n’ont jamais consenti à les recevoir.

Signaler un SPAM

L’envoi de spam est interdit par la loi. Que faire pour les éviter ? Comment limiter la réception de spams ? Utilisez un filtre de spam que vous pouvez vous procurer auprès de Signal spam, de votre fournisseur d’accès ou télécharger gratuitement sur internet.prenez un pseudonyme lorsque vous participez à un forum de discussion ou si vous utilisez des logiciels de messagerie instantanée type MSNcréez des adresses de messagerie dédiées à des usages précis tels que, des achats sur internet, une inscription à une lettre d’information… Cela vous permettra de ne pas polluer votre adresse usuelle.vérifiez les mentions d'information lorsque vous donnez vos coordonnées. Signal Spam. Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'information. I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'information

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Information sur les conditions de prestation de service. I. ― Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Information sur les conditions de prestation de service

Elles comprennent : ― les conditions de vente ; ― le barème des prix unitaires ; ― les réductions de prix ;