Protection du consommateur
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01net le 08/02/12 à 16h20 Drôle de télescopage. A l’heure où les médias évoquent les soucis de Free Mobile, l’opérateur télécoms, c’est Free, le fournisseur d’accès à Internet, qui fait parler de lui. La société de Xavier Niel vient en effet d’être condamnée le 7 février 2012 à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses » . L’affaire remonte à 2005.
Free condamné pour avoir volontairement bridé son débit
Responsabilités...
Obligation de sécurité
Garantie légale - vices cachés
Clauses abusives
Les nouveaux opérateurs «low cost», comme Free Mobile, proposent des forfaits généreux à prix réduits. De quoi faire des économies, même si vous êtes encore engagé pour plusieurs mois chez votre opérateur. Démonstration.
A LIRE ! Le Figaro - Consommation : Mobile : comment économiser en changeant d'opérateur
Loi Châtel le 1er juin 2008 : Ce qui change pour les abonnés à un service de communication électronique et pour les cyberconsommateurs - Droits des sociétés PME
Précisons que ces contrats visent les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les opérateurs (fixes et mobiles), les MVNO et les câbloopérateurs. La durée du contrat Lorsque les contrats de communication électronique imposent une durée minimum d'engagement, l'article 13 de la loi impose aux FAI de mentionner, sur les factures, la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement. Notons que le professionnel doit, le cas échéant, mentionner sur la facture que la durée minimum d'exécution du contrat est échue. Par ailleurs, la facturation de services initialement gratuits est désormais soumise à l'accord exprès du consommateur.
Publicité mensongère : des risques multiples pour les entreprises
La notion de publicité est définie par l'article L. 121-1 du Code de la consommation comme tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur un bien ou un service proposés à la vente. Le message publicitaire peut apparaître sur n'importe quel support. Il peut s'agir de l'affichage des prix, de l'envoi d'une lettre ou d'un catalogue, d'un étiquetage, d'un emballage ou même d'indications orales données par un vendeur... > La définition du délit Le délit correspond à deux situations distinctes. Lorsque la publicité comporte des éléments faux, elle est mensongère.
: La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales. La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties.
Resilier son contrat d'assurance auto : toutes les possibilites juridiques. - Maître haddad sabine
Signaler un SPAM
On appelle « spam » l’envoi répété de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à but commercial, à des personnes dont l’adresse électronique a été captée de façon irrégulière sur des sites web, des forums de discussion, des annuaires…, et qui n’ont jamais consenti à les recevoir. L’envoi de spam est interdit par la loi. Que faire pour les éviter ? Comment limiter la réception de spams ?
I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'information
I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : -les conditions de vente ;
Information sur les conditions de prestation de service