Auto école et clauses abusives - Commission des clauses abusives. Clause abusive & accès à internet - C Cass 13/01/2011. Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.
X... a souscrit le 26 mars 2007 une offre "X***" de dégroupage total sur numéro inactif auprès de la société X*** permettant l'accès à internet ADSL moyennant le paiement de la somme de 29,99 euros par mois ; qu'à la suite du refus de France Telecom de mettre en place les opérations de câblage nécessaires, la société X*** n'a été en mesure de câbler la ligne de M. X... que le 2 août 2007 et la facturation des services a été adressée à l'usager à compter du 27 août 2007, date à laquelle est intervenu un technicien de la société X*** ; Attendu qu'il est fait grief à la juridiction de proximité, (Marseille, 12 janvier 2009), d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution du contrat, alors, selon le moyen :
Cour Cassation 31-03-2011 - Dégroupage - Commission des clauses abusives - Jurisprudence. Commission des clauses abusives - Recommandations. Clause assurance et vol sans violence - C Cass 03/02/2011. N° de pourvoi: 10-14633 Non publié au bulletin Rejet M.
Loriferne (président), président. Définition clause abusive - Commission des clauses abusives.