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Loyer & Charges récupérables

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1. Quelle est la périodicité de paiement du loyer ? Citez les lois à appliquer.
2. Définissez les notions de charges récupérables et de provisions sur charges.


3. Distinguez les charges au réel et les charges au forfait.
4. Rappelez la différence entre l'avis d'échéance et la quittance.
5. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Personnes et propriétés concernées La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien. Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives. La TEOM est due même si le service n'est pas utilisé (par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures). Si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si les 3 conditions suivantes sont respectées : la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes : À noter : Montant valeur locative cadastrale. Paiement du loyer à terme échu : définition, explications. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données. Le paiement du loyer et des charges. Le mode de paiement Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges.

Le paiement du loyer et des charges

Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€) par chèque ou par virement automatique. UNIS : Les charges récupérables par le bailleur. Mise à jour : voir sur la fiche pratique Quelles sont les charges dont est redevable le locataire ?

UNIS : Les charges récupérables par le bailleur

En plus du loyer, le locataire peut être redevable du paiement des charges dites « récupérables ». Elles sont dues en contrepartie : des services rendus liés à l'usage du bien loué. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur (chauffage collectif, électricité), des dépenses d'entretien courant et des menues réparations de parties communes, des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (taxes d’enlèvement des ordures ménagères...). La loi de 1989 ajoute que sont récupérables les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et qui concernent :

Location vide : charges locatives réelles. La provision de charges En location vide, les charges locatives sont obligatoirement récupérables pour leur montant réel.

Location vide : charges locatives réelles

Comme ce montant n'est pas connu au jour le jour, le locataire verse tous les mois une provision de charges. La provision est fixée au départ en fonction des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation des charges et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété par le budget prévisionnel. Grâce à ces élément comptables, le propriétaire calcule la part des charges qui sont récupérables sur son locataire pour le bien qu’il loue. Il établit ainsi un montant prévisionnel de charges récupérables pour l’année à venir, qu’il divise par 12 pour obtenir le montant de charges à demander au locataire chaque mois en même temps que le loyer. Que choisir: en location meublée charges réelles ou forfaitaires. En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.

Que choisir: en location meublée charges réelles ou forfaitaires

Au réel comme en location vide. Dans quels cas envoi-t-on un avis d’échéance de loyer? L’avis d’échéance sert à relancer le locataire pour le paiement de son loyer et de ses charges.

Dans quels cas envoi-t-on un avis d’échéance de loyer?

La loi ne prévoit aucun formalisme en la matière. A ne pas confondre avec la quittance de loyer. A quoi sert l’avis d’échéance de loyer? Logement du secteur privé : révision du loyer en cours de bail. Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS) Enquête du bailleur Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS.

Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)

Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante. Le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer. Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2. Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.

Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de frais de dossier de 25 €.