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Fixation des loyers & Choix du locataire

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I- Méthodes de fixation des loyers à usage d'habitation dans le secteur privé
1. Quel est le contenu du décret du 10/06/2015 ?
2. Quelles sont les conditions à remplir pour augmenter le loyer ?


3. Dans quelle mesure est-il possible d'augmenter un loyer sous-évalué ?

II- Méthodes de fixation des loyers à usage d'habitation dans le secteur social
4. Quelle est la méthode de calcul du loyer dans un logement social ?
5. Comment les loyers sont-ils révisés ? Comment fixer le loyer du locataire à Paris et à Lille. Dans 1.149 communes des 28 principales agglomérations françaises qui constituent la zone dite "tendue", le loyer est encadré à la relocation.

Comment fixer le loyer du locataire à Paris et à Lille

Accès à un logement privé : dossier du candidat. Le bailleur ne peut pas demander ces documents au locataire comme au garant.

Accès à un logement privé : dossier du candidat

Documents bancaires Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants : copie de relevé de compte bancaire ou postal,attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,autorisation de prélèvement automatique. Documents relatifs à la vie privée Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants : photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),carte d'assuré social,extrait de casier judiciaire,jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),contrat de mariage ou certificat de concubinage,dossier médical personnel. Justificatifs de situation financière. Logement du secteur privé : fixation et paiement du loyer. Dans certaines communes où le nombre de candidats locataires est fortement supérieur à celui des logements proposés, les loyers des logements meublés ou vides (hors logement conventionnés soumis à des plafonds spécifiques) remis sur le marché sont encadrés.

Logement du secteur privé : fixation et paiement du loyer

Le loyer d'un logement remis sur le marché peut y être augmenté sous réserve de respecter certaines limites. Attention : dans ces communes, les logements mis en location pour la première fois ou remis sur le marché après plus de 18 mois de vacance ne sont toutefois pas concernés par l'encadrement des loyers. Logement social : détermination du loyer. Loyer d'un bail commercial. Le montant initial du loyer n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat.

Loyer d'un bail commercial

Le bailleur n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence. Il est en principe basé sur la valeur locative du bien. Le prix du loyer est généralement exprimé en euros annuels hors taxes par mètre carré : par exemple, le loyer d'une boutique de 120 m² affichant un prix de 500 €HT correspond à un loyer mensuel de (120 x 500)/12 = 5 000 €HT. Le prix des loyers commerciaux (et le montant du pas-de-porte éventuel) est soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Le prix prend en compte différents éléments, comme par exemple : caractéristiques du local (emplacement, surface, standing et agencements des locaux...) Location : choisir un locataire. Janvier 2016 Pour éviter tout risque d'impayé, l'investisseur locatif doit prêter attention au choix du locataire.

Location : choisir un locataire

Les critères à prendre en compte pour sélectionner son locataire. Accès à un logement privé : dossier du candidat. Les critères de choix d'un locataire. Une fois passé son annonce de location, et après une première prise de contact avec les locataires, le propriétaire va recevoir les candidats intéressés.

Les critères de choix d'un locataire

Pour choisir son locataire, il va chercher à s'assurer de sa solvabilité, des garanties qu'il présente, de la pérennité de son emploi, etc. Autant il paraît légitime de demander certaines garanties, autant il ne faut pas trop en faire ! La loi interdit d'ailleurs un certain nombre de pratiques en la matière et donne un fil conducteur au bailleur en dressant une liste des pièces justificatives qu'il peut exiger. Pour trouver votre locataire par vous-même sans recourir à un intermédiaire, il vous suffit de passer votre annonce sur le site d'annonces immobilières PAP.fr. Vous pourrez entrer directement en contact avec les candidats intéressés et vous assurer ainsi de leur motivation et du dossier qu'ils sont en mesure de vous apporter lors de leurs visites. Les pièces justificatives à demander au locataire. Trois critères de choix. La situation personnelle Certains documents susceptibles d'être demandés par le bailleur n'ont qu'un lien indirect avec la solvabilité du locataire et les garanties à fournir pour occuper le logement.

Trois critères de choix

Ils touchent à sa situation personnelle. S'il est normal, pour le propriétaire, de connaître l'identité des candidats, il ne peut exiger de documents considérés comme relevant de leur vie privée. Une sphère dans laquelle le bailleur n'a pas à s'immiscer. La frontière, ténue, est parfois délicate à tracer... Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location. Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires : l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,l'orientation sexuelle, les mœurs,l'apparence physique,l'âge,l'état de santé, le handicap,les caractéristiques génétiques,la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location

Un fabricant de fausses fiches de paie qui intéresse beaucoup les locataires.