brun
Evolution de la protection des données. Viviane Reding : Commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté.
Crédit photo: D.R. Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des profils et de la navigation sur internet pour délivrer de la publicité ciblée, transmissions de données à des tiers, …).
Or, il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau. C'est pourquoi le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux dans un avis du 12 juin 2009. Les CNIL européennes leur demandent notamment de : Etablissements scolaires : la CNIL dispense de déclaration des traitements de gestion de la scolarité ne comportant pas de téléservices. Dès 1986, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait adopté une norme simplifiée (la norme simplifiée n°29) concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et privé (délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986).
Le 7 juin 2012, la Commission a adopté la dispense de déclaration n°17 qui abroge cette norme simplifiée. Sécurité des données. Guide_securite-VD.pdf. Evolution de la protection des données. Un hébergeur doit se plier aux demandes concernant les données perso.
Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable.
Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Obama propose une "déclaration des droits" pour la vie privée en ligne. Carte d’identité : l’Assemblée nationale vote la création du fichier "des honnêtes gens" (MàJ) L'Assemblée nationale s'est réunie pour une deuxième lecture du texte portant création d'une carte d'identité comprenant des données biométriques.
Les députés se sont opposés sur la mise en place d'un lien fort ou d'un lien faible entre la carte d'identité biométrique et les données contenues dans un registre national (la base Tes, titres électroniques sécurisés). L'Assemblée nationale s'est réunie afin de débattre au sujet de la mise en place d'une nouvelle carte d'identité nationale contenant des informations biométriques. Pour rappel, cette carte doit contenir une puce, obligatoire qui stocke les informations nominatives du titulaire, son adresse, sa photographie ainsi que ses empreintes digitales. La carte d'identité électronique et son fichier central sont adoptés par l'Assemblée nationale. La CNIL lance une enquête sur la sécurité de NFC. Technologie dite de proximité, le NFC (Near Field Communication) a le vent en poupe : elle équipe un pourcentage croissant des téléphones portables, investit le secteur des cartes bancaires et plusieurs villes ont lancé des projets spécifiques (paiement de places de parking, etc.).
L'innovation du NFC réside dans l'absence de contact physique entre le téléphone ou la carte bancaire et le terminal de paiement. Il suffit, en effet, de passer l'équipement devant le terminal pour transmettre son identité bancaire et ainsi effectuer une transaction. Un piratage trop facile. Sécurité informatique : une proposition de loi durcit les sanctions. Vie privée : les régulateurs demandent à Google d'attendre pour changer sa politique. CIL : Gardiens de la vie privée en Europe, en entreprise et dans les collectivités. Le 25 janvier, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement en vue d’établir le futur cadre pour la protection de la vie privée dans l’Union européenne.
Le texte impose aux organismes traitant des données personnelles la mise en œuvre de mesures responsables pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles « informatique et libertés », dont la désignation d’un “délégué à la protection des données” dans les entreprises de plus de 250 salariés, les organismes publics et les organismes dont les activités principales consistent en des traitements qui exigent un suivi régulier et systématique des personnes concernées. L’identité numérique, entre droit à l’anonymat et nouvelles identités en ligne. Décryptage du web L'identité numérique en question. 10 scénarios pour la maîtrise juridique de son identité sur Internet Éditeur : Eyrolles 166 pages Le sujet est nouveau, et promet de devenir capital ces prochaines années, à l’heure où nous laissons nos traces un peu partout sur la Toile, au gré de nos discussions sur des forums, de nos commentaires laissés sur des blogs, de notre présence sur divers réseaux sociaux...
Gérer son identité numérique, maîtriser sa e-réputation… ce nouveau champ lexical commence à entrer dans le quotidien des internautes. Le livre d’Olivier Iteanu, avocat spécialisé en nouvelles technologies, très présent sur la Toile, et chargé d’enseignement à l’université Paris-IX, qui nous promet "10 scénarios pour la maîtrise juridique de son identité sur Internet ", arrive donc à point nommé.
Autre question, est-il possible d’être anonyme en ligne ? Autre sujet qui va devenir crucial, quel sera le futur système d’identité numérique ? La protection de l'identité à l'heure du tout numérique. Droit des nouvelles technologies. Droit des technologies avancées. La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 consacre le droit à l’oubli numérique, un droit qui tend à faire de chacun d’entre nous « le seul archiviste de son propre passé sous réserve du devoir de mémoire » (1).
Cette décision historique de reconnaissance du droit à l’oubli est l’aboutissement d’un débat commencé en 1997 aux Etats-Unis avec l’affaire Reno contre l’American civil liberties union (ACLU) et qui va se poursuivre avec la réforme de la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. 1. Approche générale 1.1. Décence vs liberté d’expression sur internet : L’affaire Reno c/ Aclu (Cour Suprême des Etats-Unis 26-6-1997) Www.droit-technologie.org/actuality-1458/la-justice-europeenne-s-oppose-a-nouveau-aux-mesures-generales-de-filt.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29&ut. L'exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles.
Une telle obligation ne respecterait pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, la protection du droit d'auteur et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. SABAM est une société belge de gestion qui représente les auteurs, compositeurs et éditeurs d'oeuvres musicales. Détail d'un texte. Elle fait trembler Facebook - Page 4. Le gouvernement voudrait forcer les fournisseurs de services Internet à mettre en place des mécanismes pour permettre à la police d'intercepter les courriels de certains suspects. À première vue, on pourrait penser que ce serait utile pour lutter, par exemple, contre la cybercriminalité ou la pornographie juvénile. Le problème, c'est que ça créerait une brèche importante dans le système de protection des droits et libertés.
Nous sommes un pays démocratique ; la police ne peut pas soudainement débarquer chez vous et saisir votre correspondance ou lire vos courriels sans avoir de mandat. Mais elle prétend qu'il est parfois trop long et trop difficile d'en obtenir un. À mon avis, on ne peut tout simplement pas permettre aux autorités de telles incursions dans la vie privée des gens sans encadrement. Non. Protéger sa vie privée dans Internet et les réseaux sociaux. Photo: iStock Seulement Facebook ?
On ne peut plus parler de vie privée dans Internet sans évoquer constamment Facebook. Ce n’est évidemment pas le seul site à surveiller, mais c’est celui où les internautes s’épanchent le plus, où ils font part de leur vie privée le plus naïvement. Les conseils suivant reflètent cette situation, mais ils peuvent être appliqués à toutes les sphères de votre vie numérique. 1- Il n’y a pas de renseignements banals Le nom de votre mère, votre date d’anniversaire, votre lieu de naissance… Ces renseignements que vous publiez ou que vous ajoutez à votre profil d’utilisateur semblent bien innocentes, mais en les croisant, on peut faire beaucoup. Pour vous permettre de récupérer un mot de passe perdu, par exemple, plusieurs sites utilisent une question personnelle comme « Quel est le nom de votre mère ? 2- Ne vous surestimez pas. Après tout, ces réglages changent souvent et sont parfois difficiles à trouver et à déchiffrer. 4- Faites des listes.
Vous en doutez ? Atteintes a la personne sur reseaux sociaux : fondements juridiques aux poursuites... Les réseaux sociaux, tels que facebook permettent de faciliter toutes les dérives qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Les passeports et les cartes nationales d'identité vont devenir plus fiables (Actu de mars 2012. Adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (Actu de fév. 2012. Renforcement de la protection de l'identité avec la loi du 27 mars 2012 (Actu de mars 2012.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de fév. 2012. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe (Actu de janv. 2012.