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Veille Juridique

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Loi Numérique : coups de freins sur l'Open Data. La commission des lois du Sénat a adopté mercredi plusieurs amendements limitant la portée des mesures du projet de loi Numérique en faveur de l’Open Data. Explications. Ce sont des petits bouts de phrase en plus ou en moins, mais qui pourraient avoir de lourdes incidences. Sur proposition du rapporteur Christophe Frassa (Les Républicains), les sénateurs de la commission des lois ont commencé par revoir l’article 4 du projet de loi Lemaire, qui obligera les administrations à mettre en ligne « par défaut » certaines données publiques en leur possession au format électronique.

Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, dans la mesure où les pouvoirs publics sont aujourd’hui simplement tenus de transmettre ces fichiers au citoyen qui en fait la demande. Les formats ouverts deviennent optionnels Le rapporteur Frassa explique dans son exposé des motifs qu’il s’agit d’arriver à la publication des seuls documents « présentant un intérêt suffisant, évalué à l’aune de la demande ». Loi Renseignement : imbroglio sur le statut de l'URL. La Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) a rendu public son avis sur le projet de décret relatif aux techniques du renseignement. Un point central y a été abordé : la question des URL. Est-ce une donnée de connexion ou de contenu ? Ce décret publié fin janvier est fondamental : il définit la liste des données de connexion que peuvent aspirer les renseignements, soit les 6 services dit du premier cercle (DGSI, DGSE, DPSD, DRM, DRNE et TRACFIN), la longue liste de ceux du second cercle et bientôt, peut-être, l’administration pénitentiaire.

En pratique, donc, qu’est-ce qu’une donnée de connexion ? La loi sur le renseignement permet en effet le déploiement d’outils d’aspiration d’ampleur des données de connexion, tout en exigeant un formalisme plus rigoureux lorsqu’il s’agit d’effeuiller correspondances, échanges téléphoniques et autres vidéos. L’éclairage du Conseil constitutionnel Le décret de janvier 2016 sur les données de connexion. Copie privée et projet de loi Création : on fait le point. C’est le 1er mars prochain que les sénateurs voteront à leur tour le projet de loi Création, dans son ensemble.

Le texte reviendra alors à l’Assemblée nationale en seconde lecture. L’occasion de faire le point sur la copie privée, l'un de ses chapitres importants. Après les députés, les sénateurs ont adopté différentes dispositions qui veulent nettoyer les rouages de la redevance copie privée. Cette ponction, qui fait tomber chaque année 230 millions d’euros dans les caisses des sociétés de perception et de répartition, a fait l’objet de nombreuses décisions de justice, soit autant de témoignages d’un défaut de conception.

La fin d’année 2012 avait été marquée par la démission de la quasi-totalité des industriels de la Commission copie privée. L’été dernier, le ministère de la Culture était parvenu néanmoins à réactiver cette instance en agitant une série de promesses inscrites dans un rapport signé Christine Maugüé. Une expertise indépendante sur les barèmes de la redevance. La Hadopi conserve le statut de sa liberté. Dans le cadre de la proposition de loi relative aux autorités administratives indépendantes, la Hadopi a sauvé in extremis son statut actuel des griffes du ministère de la Culture.

La parole est donnée maintenant aux députés. La PPL signée Marie-Hélène des Esglaux, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard avait proposé de revoir considérablement l’enveloppe juridique encadrant la Hadopi, figée à l’article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle. L’article 25 du texte refusait ainsi le statut d’autorité publique indépendante (API) à la Haute autorité, pour la transformer en « un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la Culture ». Et donc sous le contrôle de l’État. La disposition validée, la Hadopi aurait rejoint le Centre national du Cinéma, le Centre national du livre ou encore la Bibliothèque nationale de France...

De l'inutilité de la Hadopi... Mais pourquoi une telle mue ? ...Au nécessaire statut d'API Marc Rees. Comment le CNC pourra lutter contre le piratage en ligne, au lieu et place des ayants droit. Deux amendements au projet de loi Création, déjà adoptés en commission de la Culture, vont grandement faciliter la défense des titulaires de droit dans la lutte contre le piratage en ligne. Le tout financé par des deniers publics. Explications. Passés inaperçus, les amendements 26 et 29 autorisent en effet le Centre national du cinéma « à se constituer partie civile en matière de lutte contre la contrefaçon des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia », comme l’a expliqué en commission, son auteur, David Assouline, suivi par l’ensemble des sénateurs PS.

À ce jour, le 6° de l’article 111-2 du code du cinéma et de l’image animée confie au CNC la mission de participer à la lutte contre la contrefaçon. L’article 331-3 du code de la propriété intellectuelle met cette participation en musique : il l’autorise à « exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon ». Le filtre du procureur contourné Ce n’est pas tout. Marc Rees. La Hadopi désormais au complet. Cette nuit, le gouvernement a fait publier au Journal officiel un décret très attendu : il désigne les nouveaux membres du collège de la Hadopi.

Celle-ci est donc désormais au complet. Autour de la table de l’organe collégial, trois places étaient vacantes depuis fin 2015 : le fauteuil de Marie-Françoise Marais, présidente, et les chaises du député Franck Riester et de Jean Berbinau. Tous avaient été désignés en 2009 pour une durée de six ans. Avec ce décret du 4 février 2016, qui sont donc leurs remplaçants ? Nicole Planchon a été désignée membre titulaire sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

Elle aura pour suppléant Vincent Vigneau. Tous les deux sont conseillers à la Cour de cassation. Autre nomination : Laurence Franceschini. Un collège qui devra bientôt désigner son président Enfin, comme annoncé dans nos colonnes, le décret marque l’arrivée de Marcel Rogemont, cette fois sur proposition du président de l'Assemblée nationale. Marc Rees. Copie privée : le gouvernement au secours des ayants droit.

Le projet de loi Création, en débat la semaine prochaine au Sénat, peut occasionner quelques sueurs froides aux sociétés de gestion collective. Heureusement, les vigies du ministère de la Culture sont aux aguets. Y aurait-il menace sur les 230 millions d’euros aspirés chaque année par les Sacem, SACD, et autre SCPP au titre de la copie privée ? Représentants des milieux culturels ont visiblement tourné de l’œil après le passage du projet de loi Création en commission des lois. L’horreur : quelques amendements éloignés de leurs intérêts sont passés comme du beurre, prêts à être adoptés la semaine prochaine en séance.

Un petit rappel sur la mécanique de la redevance copie privée Mais de quoi parle-t-on ? On ne refera pas un cours sur la question, mais rappelons simplement que la redevance copie privée est cette ponction qui frappe la plupart des supports (sauf PC et consoles de jeux vidéo). Qui dit ponction dit barème. Il y a d’autres joyeusetés dans cet univers feutré. Bref. Le salarié protégé en cas d’utilisation de sa messagerie personnelle au travail. Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut prendre connaissance des emails envoyés ou lus par ses salariés au travail depuis une messagerie personnelle. Explications. Si l’on savait jusqu’ici qu’un email personnel reçu sur sa messagerie professionnelle est en principe protégé au titre du secret des correspondances, qu’en est-il d’un message reçu sur son ordinateur de travail mais relevant d’une adresse personnelle ?

Avec le développement des webmails de type Gmail et Hotmail, de plus en plus d’employés sont en effet tentés d’aller relever leurs messages au travail en consultant une simple page web... En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait écarté des débats plusieurs emails émis et reçus depuis une adresse personnelle de type « xxxx@sfr.fr ». Une frontière parfois poreuse entre messages personnels et professionnels Xavier Berne Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques. Facebook : premiers coups de semonce de la Cnil sur les données personnelles. Sans grande surprise, la Cnil s’attaque à Facebook. Sans grande surprise, car l’autorité belge de protection des données personnelles avait tiré en premier en 2015.

La Cnil en profite donc assez naturellement pour s’attaquer au réseau social et met celui-ci en demeure de se plier aux réglementations en vigueur dans le domaine des données personnelles sous trois mois. Dans son avis, publié hier, la Cnil relève plusieurs éléments problématiques à ses yeux. Ainsi, on retrouve le fameux tracking des internautes non-inscrits au réseau social, grâce à la présence du bouton j’aime notamment.

Cet aspect avait déjà été reproché à Facebook par l’autorité belge de protection des données personnelles : Facebook a recours à des cookies pour tracer les utilisateurs qui ont eu le malheur de visiter l’une de leurs pages. Max Schrems vs the world Une mise en demeure qui rappelle donc furieusement les reproches adressés par l’autorité belge de protection des données à Facebook en novembre 2015. La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables De nouveaux risques ?

Contexte La diffusion et l'utilisation des programmes d'ordinateurs en ligne connaissent un développement sans précédent de par le monde. Par ailleurs, à la fin du siècle dernier (1995-2000), on a pu lire dans la presse l'acceptation, par l'Office des Brevets des États-Unis, de brevets portant sur des procédés et des méthodes commerciales dans le domaine du commerce électronique en ligne. Un projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels a été soumis aux États, elle a été suivie d'une consultation publique et d'une Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur la délivrance du brevet européen (novembre 2000).

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs.

Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Les droits bafoués du client La rémunération de la propriété intellectuelle est là pour compenser les frais de développement des logiciels et les risques pris en investissant sur ces développements. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est à moi Pire encore, si l'entreprise a le malheur de vouloir utiliser ce qu'il a acheté, l'éditeur cherche par tout moyen à s'approprier de nouveaux revenus. PublicitéL'enfer, ce n'est pas (seulement) chez les autres L'enfer, c'est par exemple les fameux audits de licence, source de nombreux conflits. Blocage de l'innovation Article rédigé par. Le logiciel libre, moteur économique de la France. Réalisée à l'occasion du Paris Open Source Summit, une étude du cabinet Pierre Audoin Conseil pointe la contribution économique du Logiciel Libre.

PublicitéA l'occasion du Paris Open-Source Summit, les 18 et 19 novembre 2015, le cabinet Pierre Audoin Conseil (PAC) a publié une étude sur le poids économique du Logiciel Libre. Et les nouvelles sont bonnes dans ce secteur particulier de l'industrie aujourd'hui.Les entreprises opérant dans le secteur du logiciel libre génèrent en France un total de 4,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ce chiffre est en croissance de 33% par rapport à l'étude similaire de 2012. Selon PAC, la croissance du créneau devrait se maintenir aux environs de 9% par an pour atteindre 6 milliards en 2020.

La part du Libre dans le marché hexagonal des logiciels et service passera alors de 5% en 2012 à 13% en 2020. Des employeurs et des contributeurs confirmés Article rédigé par Laurent Mavallet, Journaliste Partager cet article. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts.

Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. Que peut-on protéger par le droit d'auteur ?

Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».

Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc.

L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse.

Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité.