API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels.
La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Auteur : Juliette Paoli API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google 4 (80%) 1 vote. THEME DE VEILLE JURIDIQUE 2017-2018. Deep Web, Dark Web, les parties immergées d'Internet. Internet et ses contenus paraissent déjà avoir une taille considérable. Pourtant, nous prenons rarement en compte le web de l’ombre, bien plus « volumineux » ! Cette face cachée du web comprend notamment l’Internet profond et l’Internet sombre. Kézako ? Quand on dit « Les Internets« , on sous-entend qu’il existe différents types d’accès, par exemple en fonction du pays à partir duquel on se connecte (voir l’infographie OWNI).
Le web surfacique Il s’agit d’Internet tel que nous, pauvres mortels, le vivons quotidiennement : consultation des courriels, connexion aux réseaux sociaux, achats sur les sites de e-commerce, fréquentation de sites ou de blogs indexés par un moteur de recherche, etc. Le web profond Estimé à 70 ou 75% du web total, le web profond est aussi appelé « web invisible« , « web caché » ou « deep web« . Le web sombre Vous l’aurez compris, le web sombre n’est pas facile d’accès pour l’internaute lambda. Licence de logiciel. Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde).
Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur. Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Pour le grand public, l'achat d'un logiciel revient en fait à obtenir une licence, puis à accepter le contrat de licence utilisateur final (CLUF). Contrat de licence utilisateur final[modifier | modifier le code] BREVES | Audits de logiciels : Oracle obtient une expertise
Superfish : Lenovo reconnaît avoir préinstallé un logiciel espion. Lenovo a admis cette semaine avoir préinstallé un logiciel espion dans certains de ses PC portables. Ce programme compromet les échanges sécurisés SSL et les certificats associés. Le premier fabricant mondial de PC a, dans un premier temps, minimisé l’affaire, avant de réviser sa communication. Le risque est très élevé selon les experts en sécurité informatique, qui ont révélé la faille. Superfish installe son propre certificat racine Depuis plusieurs mois, des utilisateurs de notebooks Lenovo sous Windows (hors ThinkPad) se plaignent de la présence d’un programme publicitaire ou adware d’un partenaire du groupe chinois : la société Superfish de Palo Alto, Californie. Or, en plus des désagréments qu’il cause aux utilisateurs, ce système est vulnérable. PC vendus entre septembre 2014 et février 2015 Pour tenter de conserver la confiance du marché, Lenovo a également publié un communiqué et une alerte de sécurité.
Crédit photo © Maksim Kabakou – Shutterstock. Veille AEMJ (BTS SIO) En quoi protection, exploitation logiciels permet dev ense. L'agence pour la protection des programmes. Les fiches tp. Commerce électronique. Icône représentant un charriot sur un site de commerce en ligne. Dans le cadre du commerce interentreprises, les commerçants utilisent depuis de nombreuses années des réseaux de type échange de données informatisé (EDI). Des transactions électroniques se réalisent également sur les réseaux téléphoniques mobiles. Ce commerce par mobile se dit commerce mobile. Dans un contexte de contraintes environnementales fortes, le développement de la vente à distance tend à transformer les problématiques de logistique liées au monde du commerce. Le terme « commerce en ligne » comprend également la circulation mondiale des données. Histoire[modifier | modifier le code] En France, le commerce en ligne s'est développé tout d'abord via le Minitel sur lequel étaient présents de grands noms de la vente par correspondance, comme la Redoute ou les 3 Suisses[3],[4].
L'arrivée d'Internet a rapidement mené au développement d'un modèle d'entreprise différent[5]. Dans ce cas, trois systèmes d'échanges coexistent : Commerce électronique | Depuis de nombreuses années la Chambre de commerce et d'industrie de Paris suit l'évolution des pratiques et de la législation en matière de commerce électronique. Elle a ainsi élaboré : un contrat-type de commerce électronique régulièrement mis à jour ; un vade-mecum des services en ligne B-to-B ; des propositions pour une meilleure sécurité internationale ; et de nombreux autres rapports et prises de position sur ce sujet. 1- Modèle de contrat de commerce électronique Précurseur dans l’élaboration d’un contrat-type de commerce électronique, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris vient de mettre à jour au 27 mars 2012 son document en tenant compte de l’évolution des législations et des pratiques relatives à la spécificité du e-commerce.
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a élaboré un modèle de contrat qui a vocation à servir de référence de base pour régir chaque étape de la transaction commerciale. 3 - Propositions pour une meilleure sécurité au niveau international. Protection/exploitation des logiciels. Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU - Free Software Foundation (FSF) [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles.
Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU.
Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme. Protection Exploitation des logiciels. CNRS SG DAJ Logiciels L'exploitation des logiciels les licences. Veille juridique BTS Protection, exploitation des logiciels. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel.
C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté.
Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60. Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. Il est possible d’y voir soit une vente soit une location.
I) Le logiciel standard L’enjeu principal reste le transfert de propriété. Outils de veille gratuits. Pour le respect des droits d'auteur. Les établissements doivent accorder une grande importance au respect des droits d’auteur, en particulier pour les produits faisant l’objet des programmes d’achats regroupés. Liens internes Notre article « Service informatique, la rationalisation », publié dans le bulletin Clic ;Notre article « Droits d’auteur en informatique », publié dans le bulletin Clic, indique les pièces justificatives nécessaires et les moyens d’évaluer correctement le nombre de licences nécessaires ;Le document « Pourquoi recourir à la gestion des ressources logicielles », présentation de Deloitte & Touche en format PDF ;En cas de problème, voyez le « Questionnaire de pré-revue » de préparation à une audition sur le respect des droits d’auteur, en format PDF ;Afin d’évaluer la politique de gestion des licences de votre établissement, utilisez le « Questionnaire d’évaluation » correspondant, en format PDF.
Liens externes. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.
Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel".
A qui appartiennent ces droits ? Question frequente protection logiciel. L'exploitation des créations intellectuelles des salariés. 3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. » Il est à noter que ces dispositions sont applicables tant aux musées privées que publics, en application de l'alinéa 3 de l'article précité. En toute hypothèse, la dévolution des droits aux musées n'est ni permanente, ni absolue. 3.1.1 « .sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. » La dévolution des droits d'auteur auprès du musée n'est qu'une simple présomption.
Il peut donc y avoir un aménagement contractuel prévoyant une solution contraire. Dans le domaine public, cela ne peut toutefois s'entendre que d'un règlement ou d'un décret. Qu'est-ce que le copyleft ? "Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09. Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise. Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. Aucune erreur dans ce texte ne peut être attribuée au conférencier ou aux organisateurs des RMLL. Cette fiche est un complément à la FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche.
Plan de la présentation I - Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle : notions essentielles II - Les aspects juridiques du logiciel libre III - La licence GPL IV - La jurisprudence V - Conclusion Notes La licence est un contrat entre l'auteur d'un logiciel et les utilisateurs, elle définit les règles d'utilisation. Compatibilité avec les droits FR, BE, EU, ... Protection des droits d'auteur et les logiciels libres. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre. Il s’agit d’un logiciel c'est-à-dire d’un programme informatique dont le code source est accessible. Le code source est le langage de programmation informatique permettant d’obtenir un programme pour ordinateur. Le concepteur offre à l’utilisateur quatre degrés de liberté : - Liberté d’exécuter le programme pour n’importe quel usage - Liberté d’étudier et d’adapter le programme pour les besoins de l’utilisateur. - Liberté de redistribuer le programme emprunté. - Liberté d’améliorer et publier les améliorations du logiciel.
Les licences. Logiciels libres et propriétaires | Halpanet. Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source.
Ce code est ensuite traduit dans un langage machine compréhensible uniquement par l'ordinateur : le code binaire. C'est ce code qui sera exécuté par l'ordinateur pour lancer Mozilla Firefox lorsque l'on clique sur son icône. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. Source au format SVG. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ?
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Questions fréquemment posées. Questions fréquemment posées. CNRS SG DAJ Logiciels L'exploitation des logiciels les licences. Se plaindre de sa « boîte de con » sur Facebook peut mener au licenciement. Litiges avec votre employeur : prud’hommes ou tribunal administratif - Conflits, litiges, délits… À quel tribunal s’adresser ?
Une employée licenciée pour avoir abusé de Facebook au travail. Facebook et licenciement : les statuts qui les ont fait virer. Des licenciements liés à des infos postées sur Facebook. Propos injurieux, dénigrants ou moqueurs sur un réseau social : quand la liberté d'expression conduit au licenciement. Licenciement et publications Facebook. Les conditions d'utilisation de Facebook sont-elles illégales ? Tous les cas de licenciements liés aux réseaux sociaux. Une employée licenciée pour avoir abusé de Facebook au travail. "Licenciements Facebook" quels risques pour les salariés? Des licenciements liés à des infos postées sur Facebook. Licenciement « Facebook » : ne pas oublier le principe de loyauté de la preuve !
Se plaindre de sa « boîte de con » sur Facebook peut mener au licenciement. Facebook : le choix des mots ou le choc d'un licenciement... Par Aurélie Arnaud, Avocat. Propos injurieux, dénigrants ou moqueurs sur un réseau social : quand la liberté d'expression conduit au licenciement. Facebook et licenciement : les statuts qui les ont fait virer.
Litiges avec votre employeur : prud’hommes ou tribunal administratif - Conflits, litiges, délits… À quel tribunal s’adresser ? Licenciement et publications Facebook. Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié. Michelin, début des négociations sur le plan social du site de Joué-lès-Tours. Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte. Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié. Rupture amiable du contrat de travail. Pourquoi les ruptures conventionnelles explosent.