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La TVA collectee

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La TVA collectée ; la base imposable - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique. <script type="text/javascript"> google_ad_client = "ca-pub-3768714740652795"; google_ad_slot = "8921953866"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; </script><script type="text/javascript" src="//pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js"></script> Comment caluculer la TVA?

La TVA collectée ; la base imposable - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique

Pour calculer la TVA à décaisser et à reverser à l’État, l’entreprise devra faire le calcul suivant : il convient donc de déterminer la TVA collectée. Pour ce faire, 3 éléments sont nécessaires : - Le temps : à quelle période d’imposition l’opération doit-elle être rattachée ? Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique. Les taux de TVA en 2016Les taux de référence appliqués sont différents selon les produits ou services concernés.

Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique

Il existe 4 taux de TVA qui sont les même depuis 2014. Taux de TVA Novembre 2015. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat.

Taux de TVA Novembre 2015

La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Les taux de TVA en France n'ont pas changé en Mars 2016. Le taux intermédiaire est de 10%, le taux normal de 20% et le taux réduit de 5.5%. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée à partir du prix hors taxe sur les produits et biens vendus en France.

Exigibilité : définition du lexique juridique de Juritravail. Alors que la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Jurifrance), l'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

Exigibilité : définition du lexique juridique de Juritravail

Voir les mots : "Condition", "Délai de grâce", "Mise en demeure" , "Terme" et Entreprises (Sauvegarde des -). Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).

La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Attention : en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable. Application des différents taux de TVA - professionnels. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement.

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications

Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA.