La réglementation. La directive européenne sur les déchets Le texte référent en matière de gestion des déchets est la directive 2006/12/CE , qui annule et remplace celle du 15 juillet 1975. Cette directive définit l'organisation que les états membres doivent mettre en place pour veiller de manière responsable à l'élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi à limiter leur production. Pour cela, elle insiste sur la promotion des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, sur la prise en considération des débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés tout en garantissant un haut niveau de protection de l'environnement.
La loi "cadre" sur les déchets En droit français, le texte de référence est la loi du 15 juillet 1975 modifiée par celle du 13 juillet 1992 n°92-646 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Les outils de planification de la gestion des déchets Les PDPGDBTP Le PREDD. Www.midipyrenees.fr/IMG/pdf/Plan_Regional_production_ENR_version_juin_2011.pdf.
Réglementation, Sylviculture. La gestion durable est une notion qui concilie la production de bois pour les besoins humains et le renouvellement de la forêt tout en préservant la biodiversité. Il s'agit de continuer à cultiver les forêts en n'hypothéquant pas l'avenir de celles-ci pour nos enfants. Des textes réglementaires ou incitatifs régissent l'activité de la filière bois.
La Loi d'Orientation Forestière La précédente loi sur la forêt datait de 1985. Celle de 2001 porte sur la promotion de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, sur le renforcement de la compétitivité économique de la filière forêt-bois et sur la consolidation des emplois actuels et la création de nouveaux. Elle traite également de la mise en place d'une stratégie forestière nationale et d'une réforme des financements forestiers.
Lire la Loi d'Orientation Forestière 2001. Code des bonnes pratiques de la sylviculture Lire le code des bonnes pratiques sylvicoles. La certification PEFC Lire la page Certification. La DFCI. Norme (p19) Réglementation - Le bois-énergie. Concernant le chauffage domestique La réglementation française actuelle qui entoure le chauffage domestique au bois se compose de nombreux textes législatifs et réglementaires et de textes techniques (Documents Techniques Unifiés ou DTU, règles ou recommandations professionnelles, normes, avis Techniques, appréciations Technique d’expérimentation). Ces textes concernent à la fois les conduits de fumée, l’installation hydraulique de chauffage central et les appareils de chauffage. Le Centre d’Etudes et de Formation pour le Génie Climatique et l’Equipement Technique du Bâtiment (COSTIC) a élaboré une fiche récapitulative des principaux textes et normes en vigueur.
Concernant les projets de grande puissance La valorisation, comme combustible, de déchets de bois propre relève de la rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). D’autres textes complètent le statut d'ICPE. Pour en savoir plus Fiche du Costic L'arrêté du 25 juillet 1997.
La loi encourage fortement l’usage du bois énergie. La loi encourage fortement l’usage du bois énergie 26/02/2009 10:14 (Par Laurent VASSALLO) La loi encourage fortement l’usage du bois énergieLa loi encourage fortement l’usage du bois énergie. La loi encourage fortement l’usage du bois énergie La loi d’orientation du 5 janvier 2006 permet d’appliquer le taux réduit de TVA à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique. Collectivités, industriels, particuliers,… la loi encourage fortement l’usage du bois énergie La loi d’orientation du 5 janvier 2006 permet d’appliquer le taux réduit de TVA à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a abaissé le taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % pour l’abonnement aux réseaux de chaleur et pour la fourniture d’énergie calorifique pour ces réseaux, dès lors que l’énergie est produite au moins à 60 % à partir d’énergies renouvelables, dont la biomasse. Comprendre l'étiquette Flamme Verte. Depuis 2010, une étiquette précise, sur tous les appareils indépendants labellisés Flamme Verte, la classe de performance environnementale de l’équipement. Depuis le 1er janvier 2012, seuls les appareils possédant 4 ou 5 étoiles peuvent se présenter sous le label Flamme Verte. Cette étiquette classe les appareils en cinq catégories, à la manière des étoiles pour les hôtels. Plus la performance globale de l’appareil est importante, plus le nombre d’étoiles affiché sur l’étiquette est élevé, avec un maximum de 5 étoiles.
Le nombre d’étoiles associé à chaque appareil est établi sur la base de trois critères : le rendement énergétique, le monoxyde de carbone (CO) émis dans l’atmosphère et, depuis le 1er janvier 2011, dans un souci d’amélioration constante des appareils et de préservation de la qualité de l’air, les émissions de particules fines pour les appareils 5 étoiles.