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Actualité du Droit social en France. Toucher le chômage en 2017 : 5 infos que vous devez savoir !

Actualité du Droit social en France

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PME : jusqu? Les heures complémentaires. Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

» sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire.

Conditions La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. À savoir : Épargne salariale : participation. Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2017 si l'exercice est clos au 31 décembre 2016. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Blocage des sommes Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation).

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.

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