Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Site institutionnel du Groupe Boutique WEBPlus Premium Groupe Revue Fiduciaire Revue Fiduciaire RF Paye RF Comptable RF Social RF Conseil RF Éditions Intérêts Privés RF Formation RF Actua CAC Social Expert Formulaire de Droit Social Formulaire de l'Entreprise GRF Patrimoine Votre Expert. Le délai de carence dans le cadre dun arrêt de travail. Dans quels cas utiliser ce dossier ? Vous êtes affilié à la sécurité sociale et bénéficiez des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
La mise en œuvre de ces droits est pourtant parfois plus complexe qu’il n’y parait, et des discordes peuvent naitre entre vous et votre caisse d’assurance maladie. Si votre caisse d'assurance maladie (CPAM) a la possibilité de vous octroyer certaines prestations (indemnités, remboursement...), elle a également le pouvoir de vous en priver dans diverses situations. Vous pouvez alors vous retrouver en difficulté lorsque vous avez avancé des frais et que vous ne pouvez obtenir leur prise en charge, ou si vous bénéficiiez d’une indemnité qui vous a finalement été retirée. De même, en cas d’arrêt maladie, les contrôles des caisses d’assurance maladie ou de l’employeur peuvent avoir pour conséquence de vous priver de vos indemnités journalières.
Contenu du dossier : Télécharger le dossier La réponse. ATTESTATION DE SALAIRE. FORMULAIRE D'ARRET DE TRAVAIL. Indemnités journalières : du nouveau ! Sécurité sociale : indemnités journalières | Net-iris. Révisé le 13/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social. Montants versés par l'assurance maladie au salarié en arrêt de travail pour raison non professionnelle. Introduction Les assurés sociaux peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, mais également en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Ces indemnités visent à compenser la perte de salaire. Leur montant est revalorisé chaque année. Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2017 est de 43,80 euros, et de 58,40 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie. Les IJSS concernent les salariés du régime général, mais aussi les salariés du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs rattachés au régime général, en arrêt maladie débutant à compter du 1er janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017 © 2017 Net-iris. Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Congés payés. La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.
Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.
Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Saisie sur salaire (ou rémunération) Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 € - ((1 747,50 € - 1 500 €) x 1/3) = 241,11 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 € + (2 500 - 2 100,00 €) =958,61 € par mois. Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Attention.
Calcul de la réduction Fillon annualisée. Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période. La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ».
En cas de cessation de contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Régularisation progressive Le principe général est d'appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire et ainsi en lisser ses effets financiers. Minimum garanti 2017. Minimum garanti 2017 : définition Le minimum garanti (MG) 2017 est la valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités. Il est appliqué en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
En effet, dans les HCR, l’évaluation de l’avantage en nature repas peut être effectuée : soit au réel ;soit forfaitairement, avec le minimum garanti comme valeur de référence. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas est égale au montant du minimum garanti. Les règles d’évaluation diffèrent toutefois lorsque le salarié a le statut d’apprenti. Minimum garanti 2017 : règles de calcul Le MG peut également être porté à un niveau supérieur par décret. A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti est porté à 3,54 euros.