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Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation

Le délai de carence dans le cadre dun arrêt de travail. Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le délai de carence dans le cadre dun arrêt de travail

Vous êtes affilié à la sécurité sociale et bénéficiez des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. La mise en œuvre de ces droits est pourtant parfois plus complexe qu’il n’y parait, et des discordes peuvent naitre entre vous et votre caisse d’assurance maladie. Si votre caisse d'assurance maladie (CPAM) a la possibilité de vous octroyer certaines prestations (indemnités, remboursement...), elle a également le pouvoir de vous en priver dans diverses situations. Vous pouvez alors vous retrouver en difficulté lorsque vous avez avancé des frais et que vous ne pouvez obtenir leur prise en charge, ou si vous bénéficiiez d’une indemnité qui vous a finalement été retirée. ATTESTATION DE SALAIRE. FORMULAIRE D'ARRET DE TRAVAIL. Indemnités journalières : du nouveau ! Sécurité sociale : indemnités journalières. Révisé le 13/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

Sécurité sociale : indemnités journalières

Montants versés par l'assurance maladie au salarié en arrêt de travail pour raison non professionnelle. Introduction Les assurés sociaux peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, mais également en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Ces indemnités visent à compenser la perte de salaire. Leur montant est revalorisé chaque année. Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2017 est de 43,80 euros, et de 58,40 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie.

Les IJSS concernent les salariés du régime général, mais aussi les salariés du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs rattachés au régime général, en arrêt maladie débutant à compter du 1er janvier 2017. Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Congés payés. À quelle période peut-on prendre ses congés ?

Congés payés

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ? Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Qui fixe les dates des congés ? L'ordre des départs en congés est fixé : À noter : Peut-on fractionner les congés ?

Cas général. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Saisie sur salaire (ou rémunération) Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Saisine du juge d'instance Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité : Calcul de la réduction Fillon annualisée. Minimum garanti 2017. Minimum garanti 2017 : définition Le minimum garanti (MG) 2017 est la valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Minimum garanti 2017

Il est appliqué en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR). En effet, dans les HCR, l’évaluation de l’avantage en nature repas peut être effectuée : soit au réel ;soit forfaitairement, avec le minimum garanti comme valeur de référence. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas est égale au montant du minimum garanti. Les règles d’évaluation diffèrent toutefois lorsque le salarié a le statut d’apprenti. Minimum garanti 2017 : règles de calcul Le MG peut également être porté à un niveau supérieur par décret.

A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti est porté à 3,54 euros.