Simulateur de demande d'enregistrement international. Guide-contrefacon-2010.pdf (Objet application/pdf) Tarifs - e-dpo. Protection et dépôt d'oeuvres en ligne. Protéger une œuvre. Les œuvres qui peuvent être déposées La SACD et e-dpo acceptent toutes les œuvres : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre graphique, logiciel...
Le dépôt : ni une adhésion, ni une déclaration Le dépôt de manuscrit est une démarche isolée, elle n’a aucun lien avec l’adhésion de l’auteur à la SACD ou la déclaration de son œuvre à la société. Seule l'adhésion à la SACD vous permet de déclarer votre œuvre, dès lors qu’une exploitation est prévue, pour qu’elle défende vos droits et perçoive vos droits d'auteur. Durée de validité du dépôt 5 ans, renouvelable. Comment déposer une œuvre ? En ligne sur www.e-dpo.com : Pour déposer votre œuvre dans le coffre-fort e-dpo, un ordinateur et une connexion à internet suffisent et ce, 24h/24. Les droits des auteurs multimédia. Définition Toute personne qui participe à la création intellectuelle d'une oeuvre peut être considérée comme auteur.
Il y a oeuvre à condition qu'il y ait originalité. La conception classique du droit d'auteur tend à considérer que l'originalité se définit pour l'essentiel par le fait que la création est le reflet de la personnalité de son auteur et donc qu'un autre auteur, dans la même situation aboutirait à un résultat différent. La contribution de l'auteur doit être clairement distinguée de la contribution technique. Toutefois, certaines professions relèvent des deux : ainsi, dans l'audiovisuel (télévision), il arrive fréquemment qu'une même personne ait en même temps la qualité de technicien, salarié, mais aussi d'auteur, bénéficiant à ce titre des droits qui leur sont reconnus, notamment le droit à rémunération proportionnelle à l'exploitation, le plus souvent via sa société d'auteurs.
Il en va souvent de même en matière de production multimédia. Protection Vous pouvez à ce titre: Le droit du "design" 1.1 - Aspects historiques et économiques.
Jusqu'au début du XXème siècle, les préoccupations esthétiques en matière commerciale étaient assez rares. Seul l'aspect fonctionnel guidait l'apparence d'un produit ou de son conditionnement. La révolution industrielle allait changer la donne. C'est Raymond Loewy, père fondateur du design, qui a été le premier à avancer que "le beau se vend bien". Depuis, cette idée à fait son chemin. Le design est devenu, avec les marques, un des objets essentiels de la politique marketing des entreprises, petites ou grandes. Nombre d'objets n'ont de valeur qu'en raison de la personne qui les a dessinés. Le design touche donc aujourd'hui la quasi-totalité des produits. 1.2 - juridiquement : la définition du dessin et modèle. Le Code de la propriété industrielle ne parle pas de "design" mais de dessin et modèle. Le droit d'auteur (copyright)
Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur. Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection.
Brochure_proteger_ses_creations.pdf (Objet application/pdf) HIPE - Marque, brevet, droit d'auteur : loi et jurisprudence, actualité et analyse.