Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Propriété intellectuelle. Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du XXe siècle.
La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur et des droits voisins.la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.
C'est l'œuvre résultante, et sa forme, qui sont protégées, non les idées et les informations qui en sont à l'origine, et qui, elles, restent libres de droit. Histoire[modifier | modifier le code] Le droit à l'image, une arme redoutable. " Chaque personne dispose sur son image d'un droit exclusif ", explique la jurisprudence.
C'est un droit absolu. Autrement dit, on ne peut photographier et, a fortiori, diffuser le cliché sans l'accord de la personne représentée. Le consentement doit être exprès. Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits, à plus forte raison lorsque cette reproduction est utilisée à des fins publicitaires. La publication d'une photographie peut, par conséquent, être sanctionnée au titre du droit à l'image, alors même que la scène représentée ne relèverait pas a priori de l'intimité de la vie privée.
L'utilisation de l'image des personnes. Droit à l'image des personnes. Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias.
Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte. Images de groupes La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée.
Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information. Le droit à l'image - employés. Le droit d’image est un droit (développé par la jurisprudence et la doctrine) qui nécessite l’autorisation de la personne photographiée avant de prendre la photo et l’usage de celle-ci.
Principe général : le droit à l'image Avant de prendre une photo ou une vidéo d’une personne, en principe, il faut lui demander l’autorisation. Si par après vous souhaitez faire usage de ces photos ou vidéos (par exemple, pour une publication sur Internet ou dans un journal), il faut à nouveau lui demander sa permission. Utiliser l’image de vos salariés : quelles conditions ? - basededonnees-entreprise.fr.
Droit à l'image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ? Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié.
Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).
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