Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés. Rappel du dispositif actuel 1.
L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). De nouvelles règles de plafonnement 2. 3. 4. 5. 6. L'autoliquidation de la TVA à l'import.
L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.
Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude.
Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Nous contacter. Loi de finances pour 2017 : quel taux d'IS est applicable ? Dernière mise à jour 08/09/2017 La loi de finances pour 2017 a modifié en profondeur et de manière progressive le niveau du taux d'impôt sur les sociétés applicable.
D'ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux d'IS à 28%. En outre, le nombre d'entreprises bénéficiant du taux d'IS à 15% va augmenter à compter de 2019. IS à 33,1/3%, 28 ou 15% ? L'article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive du taux d'IS de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020. En outre, l'article 11, I, 1°b du CGI élargit le champ d'application des sociétés bénéficiant de ce taux à 15%. Chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €capital entièrement libérécapital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017. Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget.
Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août. De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017. Pour rappel, l'article 2 du PLF 2017 instaure une réduction d'IR à destination des classes moyennes, définies dans le texte comme les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.480 € pour les célibataires et 40.959 € pour les couples (avec une majoration de 3.696 € par demi-part supplémentaire).
Selon le Gouvernement, 7 millions de foyers devraient bénéficier de cette mesure avec un gain moyen de 154 € par foyer. Amendement n°510 au PLF 2017, présenté par le Gouvernement Source : Impôt sur le revenu : barème 2017. 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% Dernière mise à jour 08/09/2017.
CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €. Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. TVA et facture d'acomptes, la règle à appliquer - ECL DIRECT.
Faut-il appliquer la TVA lorsque vous établissez une facture d’acompte ?
Pouvez-vous la déduire sur les factures d’acomptes réglées à vos fournisseurs ? Nos experts comptables vous expliquent les principes à appliquer pour être en règle. Calcul de la TVA en boulangerie. Les règles de base de la TVA. Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service.
Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des impôts. Le principe de base : La déclaration s’effectue en général chaque mois, ou dans certains cas chaque trimestre. AGESSA - Les cotisations d’assurances sociales, la CSG, la CRDS et la contribution formation professionnelle. (1) 1,10 % à compter du 1er janvier 2016 (2) Depuis le 1er janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 152 160 € en 2015), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.
Les "auteurs" ne doivent régler eux-mêmes ces cotisations et contributions à l’AGESSA que lorsque le "diffuseur" ne les a pas prélevées sur les revenus qu’il a versés à l’auteur. C’est également le cas des auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus comme "Bénéfices Non Commerciaux" et optent pour la dispense de précompte. Les auteurs déclarant fiscalement leurs revenus d’auteur sous formes de « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC) bénéficient d’un système appelé « dispense de précompte » qui leur évite de cotiser sur la totalité de leurs droits d’auteur. En effet, l’assiette de leurs cotisations est inférieure car elle correspond à leur BNC majoré de 15%.