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Gestion des obligations fiscales

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Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés. Rappel du dispositif actuel 1.

Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés

L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). De nouvelles règles de plafonnement. L'autoliquidation de la TVA à l'import.

L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.

L'autoliquidation de la TVA à l'import

Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude.

Loi de finances pour 2017 : quel taux d'IS est applicable ? Dernière mise à jour 24/02/2017 La loi de finances pour 2017 a modifié en profondeur et de manière progressive le niveau du taux d'impôt sur les sociétés applicable.

Loi de finances pour 2017 : quel taux d'IS est applicable ?

D'ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux d'IS à 28%. En outre, le nombre d'entreprises bénéficiant du taux d'IS à 15% va augmenter à compter de 2019. La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017. Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget.

La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017

Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août. De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017. Pour rappel, l'article 2 du PLF 2017 instaure une réduction d'IR à destination des classes moyennes, définies dans le texte comme les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.480 € pour les célibataires et 40.959 € pour les couples (avec une majoration de 3.696 € par demi-part supplémentaire).

Impôt sur le revenu : barème 2017. Dernière mise à jour 24/02/2017 La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2016.

Impôt sur le revenu : barème 2017

Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017 est revalorisé de 0,1%. 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% Dernière mise à jour 19/02/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières.

2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10%

La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers. TVA et facture d'acomptes, la règle à appliquer - ECL DIRECT. Faut-il appliquer la TVA lorsque vous établissez une facture d’acompte ?

TVA et facture d'acomptes, la règle à appliquer - ECL DIRECT

Pouvez-vous la déduire la sur les factures d’acomptes réglées à vos fournisseurs ? Nos experts comptables vous expliquent les principes à appliquer pour être en règle. Application de la TVA sur les factures d’acomptes demandées à vos clients Le principe appliqué est simple : à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA, vous appliquez de la TVA sur toutes vos factures. Calcul de la TVA en boulangerie. Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul de la TVA dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ont été changées.

Calcul de la TVA en boulangerie

Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. TVA sur le pain 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les produits de planification : baguette, pains spéciaux, pain de tradition, pain de mie est de 5.5%. Si le pain est consommé sur place dans un espace dédié le taux de TVA à facturer est de 10%. TVA sur les viennoiseries 5.5% ou 10% Les règles de base de la TVA. Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service.

Les règles de base de la TVA

Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. AGESSA - Les cotisations d’assurances sociales, la CSG, la CRDS et la contribution formation professionnelle. (1) 1,10 % à compter du 1er janvier 2016 (2) Depuis le 1er janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 152 160 € en 2015), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.

Les "auteurs" ne doivent régler eux-mêmes ces cotisations et contributions à l’AGESSA que lorsque le "diffuseur" ne les a pas prélevées sur les revenus qu’il a versés à l’auteur. C’est également le cas des auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus comme "Bénéfices Non Commerciaux" et optent pour la dispense de précompte. Les auteurs déclarant fiscalement leurs revenus d’auteur sous formes de « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC) bénéficient d’un système appelé « dispense de précompte » qui leur évite de cotiser sur la totalité de leurs droits d’auteur.