CCAM ET ECHOGRAPHIES CE QUI A CHANGÉ – ONSSF. Concernant les demandes d’accord préalable: L’ouverture de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) aux sages-femmes permet que les actes à compétence partagée soient rémunérés de façon équivalente quelque soit le praticien médecin ou sage-femme.
Cela implique également que les règles de facturation soient identiques. Ainsi, là où il n’y avait pas besoin d’accord préalable en Nomenclature Général des Actes Professionnels (NGAP), elle existe en CCAM. Lorsque vous assurez le suivi échographique régulier d’une patiente et qu’une échographie de surveillance de la croissance fœtale est nécessaire, alors vous remettez à la patiente une demande d’accord préalable (formulaire de demande d’accord) qu’elle adressera à sa caisse d’assurance maladie avant la date prévue pour le contrôle échographique. Sages-femmes et directeurs d’école de SF : création du corps des sages-femmes des hôpitaux. HOSPIMEDIA. Cir_38189.pdf. Les médecins contestent aux sages-femmes l’accès à la CCAM. Plusieurs syndicats de médecins libéraux protestent contre l’entrée des sages-femmes dans la classification commune des actes médicaux (CCAM), qui devrait être actée avec la signature d’un avenant à leur convention.
La parution au Journal officiel de ce texte est attendue à l’automne 2015, pour une entrée en application début 2016. GIP e-sis - Agrément Siaf / Club utilisateurs - Hospi Diag / CCAM- Sages-femmes / Bloc opératoire - Certification / Soins sans consentement - Guide. 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière. Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. CNRACL : validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social, information. Comme suite aux arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (06/05/2014 N° 12BX03243) et du Conseil d’Etat (26/05/2014 N° 365774) portant sur la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social, la FHF, alertée par plusieurs établissements sur les conséquences de ces deux arrêts sur : - Le versement des cotisations des agents concernés et la constitution de leur droit à pension, - Le versement des contributions rétroactives par les établissements, a interrogé la CNRACL par courrier en date du 18 septembre 2014. 1 - Analyse de la jurisprudence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 mai 2014 : Conseil d’Etat, 26 mai 2014 :
Grille indiciaire hospitalière : sage femme par grade - fph. © Emploi-Collectivites.fr - Tous droits réservés.
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Vous ne devez plus envoyer les motivations qui devaient être jointes aux attestations de soins donnés adressées aux médecins-conseils, dans le cadre des « consultations autour de l’allaitement maternel » et des soins supplémentaires pour la « surveillance et soins postnatals », mais vous devez dorénavant les conserver dans le dossier de la bénéficiaire. Le « dossier de la bénéficiaire » remplace le « dossier de grossesse » et son contenu classifié permet la distinction des éléments devant y apparaître en fonction de la phase pendant laquelle la bénéficiaire est prise en charge.
Des règles de cumul pour les prestations possibles en 3 lieux, à savoir « le domicile », « le milieu hospitalier » et « en-dehors du domicile et du milieu hospitalier », sont précisées. ANC : Intégration des sages-femmes dans la fonction publique - Capradio.tn. Sages-femmes - Commission européenne. Pour exercer la profession de sage-femme dans un autre État de l’UE, vous devez en faire la demande auprès de l’autorité compétente chargée de la profession dans le pays d’accueil et apporter la preuve de vos qualifications.
Cette autorité doit : accuser réception de votre demande dans un délai d’un mois suivant sa réception et vous demander de fournir les documents nécessaires qui viendraient à manquer afin de traiter la candidature ; évaluer vos qualifications et décider des suites à donner à votre candidature dans un délai de 3 mois (ou 4 mois dans certains cas complexes qui relèvent du domaine de la reconnaissance non automatique des qualifications). Si vous contestez cette décision, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal compétent dans le pays d’accueil. Pour des informations concernant le type de documents susceptibles d’être exigés par les autorités, veuillez consulter le code de conduite Reconnaissance automatique à condition que ces titres soient délivrés au terme : Définitions et méthodes - PCS 2003 - Catégorie socioprofessionnelle détaillée 43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social.
4 Professions Intermédiaires.
Les médecins hospitaliers s’opposent à un statut de PH pour les sages-femmes. L’évolution du statut des sages-femmes vers davantage d’autonomie risque de « déstructurer » les salles d’accouchement et de mettre en danger les patientes, alertent ce mardi 21 janvier cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers (SNAM-HP, INPH, CPH, CMH, Avenir Hospitalier) et le SYNGOF, syndicat de gynécologues obstétriciens.
La profession formule cette mise en garde à la veille d’une nouvelle réunion au ministère de la Santé sur le statut des sages-femmes, en grève (70 % de la profession) depuis le 16 octobre. Le Collectif à l’origine de la contestation demande que les sages-femmes hospitalières sortent de la fonction publique et obtiennent un statut sur le modèle de celui des médecins. Cette nouvelle réunion sera la seconde pour les PH, conviés à la table en tant qu’acteurs hospitaliers par Édouard Couty, qui pilote la réflexion. Entre les deux réunions, dix jours se sont passés. Et clairement, le ton est monté. Un danger pour les femmes ? Exclusif : la majorité des professionnels de santé opposés à l’obtention du statut de PH par les sages-femmes.
Paris, le vendredi 24 janvier 2014 – Cette semaine aura été habillée de rose sur le JIM : nous avons à plusieurs reprises suivi la blouse des sages-femmes.
Tout a commencé avec la publication de la tribune de Nicolas Dutriaux, du Collège national des sages-femmes, auquel nous avons fait écho dans un article publié mercredi qui révélait les grandes inquiétudes exprimées par les syndicats de praticien hospitalier (PH). Les deux textes avaient pour fil conducteur commun les tensions de plus en plus fortes entre les médecins et les sages-femmes, pourtant habitués à travailler en bonne intelligence, autour notamment du statut de ces dernières et au-delà de la définition de leurs compétences. Les résultats du sondage mené sur le JIM du 29 décembre au 19 janvier que nous commentons ici s’inscrivent dans cette même ligne : une fois encore y transparaît clairement l’hostilité croissante des praticiens à l’égard du mouvement de grève des sages-femmes et de leurs revendications.
Aurélie Haroche. Caisse Retraite Chirurgiens Dentistes Caisse Retraite Sages Femmes -Actualités CARCDSF. Dépêches APM Dépêches APM. Dans le cadre du suivi post-natal, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) publiée mardi supprime la lettre-clé CG: "examen médical de suivi de grossesse".
Cette lettre-clé doit être remplacée par la lettre-clé C des professions médicales, comme prévu dans l'avenant n°1 à la convention des sages-femmes publié en mars 2012, précise-t-on. Trois nouveaux actes de prise en charge de la contraception sont inscrits sur la liste des actes et prestations. Il s'agit de l'ablation d'un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin de préhension, par voie vaginale, qui est valorisé à hauteur de 22,4 SF (soit 62,72 euros). Il s'agit également de la pose d'implant contraceptif sous-cutané, valorisé à hauteur de 5,1 SF (soit 14,28 euros) et de l'ablation ou du changement d'implant contraceptif sous-cutané, valorisé à hauteur de 14,9 SF (soit 41,72 euros).
Le libellé et le coefficient des actes d'échographie déjà inscrits à la nomenclature sont modifiés.