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Institutions judiciaires

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Ministère public (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ministère public (France)

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Ministère public. Le ministère public peut exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public et être à l'initiative des poursuites (ou des non-poursuites). Susceptible d'intervenir devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, il n'a jamais vraiment exercé le même rôle dans l'ordre administratif, à part devant les juridictions financières. Si le lieu où se tient le ministère public a été nommé « parquet », c'est que ce mot désignait dans la Grand-Chambre parisienne l'enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre, ce cœur de la salle, espace clos et sacré, petit parc ou parquet, que traversaient les gens du roi pour gagner leurs places et où s'avançaient les gens d'armes pour faire le récit de leurs investigations, pour en dresser, au parquet le procès-verbal[2].

Cour des comptes (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cour des comptes (France)

Les rapports de la Cour des comptes n'ont pas de caractère contraignant. L'une des évolutions récentes est le suivi des actions entreprises de façon glissante d'un rapport au suivant. La Cour siège au Palais Cambon à Paris depuis 1912. Depuis 2010, le Premier président de la Cour des comptes est Didier Migaud. Le Tribunal des conflits. Accueil / Cour des Comptes. Conseil d'Etat. Cour de cassation. Conseil constitutionnel. Cour de justice de la République. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cour de justice de la République

Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de justice de la République voit son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, précisés par la loi organique du 23 novembre 1993. Statut juridictionnel des membres de l'exécutif[modifier | modifier le code] En 1993, une révision constitutionnelle[1] prévoit que « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Haute Cour (France) Conseil constitutionnel (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conseil constitutionnel (France)

Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2] ». Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire »[3]. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive, bénéficiant simultanément d'un élargissement de sa saisine. Logo du Conseil constitutionnel entre 2008 et 2016. Tribunal des conflits (France)

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Tribunal des conflits (France)

En France, le Tribunal des conflits Le tribunal des conflits siège au Palais-Royal. Ses attributions sont renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures comporte, dans son titre III, une réforme du tribunal de conflits en mettant fin à sa présidence par le garde des Sceaux[2].

Le Tribunal des conflits comprend[L 1] : À ces membres s’ajoutent deux suppléants, et quatre membres de la formation élargie, dans la même composition paritaire[L 1],[L 2]. Les membres choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix. Cour de cassation (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cour de cassation (France)

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour de cassation. La Cour de cassation comprend six chambres : La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »[2] Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation.

Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait). Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conseil d'État (France)

La Révolution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux ordinaires (dits judiciaires) : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » — Loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13 Le décret du 16 fructidor an III confirme le principe de séparation en affirmant, dans un article unique, que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, avec peine de droit ». — Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, article 52.